Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

PIM · #1 27-04-2010 18:16:09

Le certificat énergétique en vigueur à partir du 1er juin en Région wallonne

Après l’introduction du certificat de performance énergétique (CPE) en Flandre (depuis le 1er novembre 2008 en cas de vente et 1er janvier 2009 en cas de location), le certificat énergétique devient obligatoire en Wallonie.

A partir du 1er juin 2010, le certificat énergétique devient obligatoire en Wallonie en cas de vente d’une maison unifamiliale. A partir de juin 2011, cette obligation sera élargie à tous les bâtiments résidentiels mis en vente ou en location en Wallonie.

Le but ultime du certificat énergétique est de réduire la consommation énergétique de toutes les habitations, réduisant au passage les émissions de gaz à effet de serre. Un conseiller en énergie agréé constatera les performances énergétiques après avoir réalisé un contrôle technique. Lors de ce contrôle technique, le conseiller examinera l’état général de l’habitation, sa consommation électrique et la consommation de combustible de chauffage.
Moments-clés

Le certificat énergétique ne se limite pas aux nouveaux bâtiments. Selon le décret du 19 avril 2007, article 237/28, tout propriétaire doit posséder un certificat énergétique valable pendant les moments-clés de la vie d’un bâtiment : rénovation, changement de propriétaire ou de locataire lors de la vente ou mise en location, ... Le certificat doit être fourni aux acheteurs ou nouveaux locataires.

La Région wallonne a mis au point une procédure visant à doter les habitations existantes d’un certificat énergétique. Dans une première phase, la certification des bâtiments résidentiels existants aura lieu au moment de la vente ou lors du changement d’occupants. Par la suite, la certification sera organisée selon un calendrier équilibré afin de disposer de suffisamment de ‘certificateurs’ et de ne pas entraver le marché de l’immobilier.

D’abord les maisons unifamiliales, les appartements ensuite

A partir du 1er juin 2010, le certificat énergétique devient obligatoire pour les maisons unifamiliales qui sont mises en vente. Une année plus tard, soit le 1er juin 2011, cette obligation s’étendra à la vente d’appartements et à la mise en location de maisons unifamiliales et appartements.

Le certificat énergétique indique dans quelle mesure une habitation consomme peu ou beaucoup d’énergie. Il vous précise ses performances énergétiques pour un usage normal sur base d’un chiffre (comparable au label énergie des appareils électroménagers). Il contient en outre des conseils afin d’améliorer les performances énergétiques de l’habitation. Ce certificat est valable pendant 10 ans et doit être établi par un expert en énergie agréé par la Région wallonne.

Le certificat énergétique doit apporter une plus-value aux bâtiments les plus performants énergétiquement et améliorer le niveau de performance énergétique des bâtiments. Les informations relatives au certificat énergétique des autres catégories d’habitations existantes suivront en 2012.

source : Livios.be

lolo668 · #2 27-05-2010 13:54:41

En tant qu'agent immobilier, je me demande comment mettre en pratique cette réglementation.
En effet, dans bien des cas, les propriétaires n'ont pas l'argent pour effectuer ce certificat qui va couter en moyenne 500 € en plus du contrôle de installation électrique.
Comment faire ?
A noter qu'une amende de 2€/m³ sera due et n'est pas libératoire si le certificat n'est pas enregistré par le notaire.

PIM · #3 01-06-2010 10:51:10

Nous vous annoncions en avril dernier que le certificat de performance énergétique serait obligatoire à partir du 1er juin 2010 pour la vente de toutes les maisons unifamiliales situées en Wallonie.

Constatant toutefois qu’il était matériellement impossible de faire certifier dans un délai raisonnable toutes les maisons unifamiliales dont le compromis de vente est signé à partir du 1er juin 2010, le Gouvernement wallon vient de décider ce jeudi 27 mai de modifier comme suit l’entrée en vigueur de cette obligation :

Entre le 1er juin 2010 et le 30 décembre 2010, les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010 seront seules concernées.

Le certificat PEB y sera obligatoire pour les ventes faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés à partir du 1er juin.

Durant cette période également, les audits PAE (Procédure d’Avis Energétique) qui seront réalisés et terminés vaudront certificat PEB pendant 5 années à partir de la date du rapport d’audit.

Dès le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.

Pour la vente des immeubles résidentiels autres que les maisons unifamiliales (comme les appartements par exemple) ainsi que pour la location, le certificat ne sera obligatoire qu’à partir du 1er juin 2011.

La réglementation prévoit que le propriétaire est tenu de disposer du certificat au plus tard au moment du compromis de vente ou au moment de l'acte, s'il n'y a pas de compromis.

Le certificat est délivré par un certificateur agréé et a une durée de validité de 10 ans. La liste des certificateurs agréés est disponible en cliquant ici..

Il doit être fait mention, dans le compromis de vente et dans l’acte authentique, de l’existence du certificat de performance énergétique, lequel est par ailleurs remis à l’acheteur.

Le non respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant est de 2 euros par mètre cube de volume construit, et au minimum de 250 euros avec un maximum de 25.000 euros.

Vous trouverez davantage d’informations sur le certificat de performance énergétique en Wallonie en cliquant ici..

(source: Ipi-Mail)

grmff · #4 01-06-2010 18:33:34

Et dire qu'on ne trouve encore quasi pas de certificateurs...

Cette "nouvelle" loi, en discussion depuis plusieurs années, c'est du grand n'importe quoi.

A croire que les SECT ont décidé de faire du lobby comme les ascensoriste en ont fait...

A 500€ le certificat, c'est de l'extorsion de fonds...

cochise · #5 02-06-2010 07:10:07

Commerce juteux s'il en est... Comment devient-on certificateur? lol

PIM · #6 15-12-2010 14:08:13

Nous vous annoncions l’entrée en vigueur de l’obligation de fournir un certificat de performance énergétique pour les ventes de maisons unifamiliales situées en Wallonie dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1e décembre 1996 et le 30 avril 2010 faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés à partir du 1e juin 2010.

Dès le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.

Pour la vente des immeubles résidentiels autres que les maisons unifamiliales (comme les appartements par exemple) ainsi que pour la location, le certificat ne sera obligatoire qu’à partir du 1er juin 2011.

La réglementation prévoit que le propriétaire est tenu de disposer du certificat au plus tard au moment du compromis de vente ou au moment de l'acte, s'il n'y a pas de compromis.

Le certificat est délivré par un certificateur agréé et a une durée de validité de 10 ans. La liste des certificateurs agréés est disponible en cliquant ici..

Il doit être fait mention, dans le compromis de vente et dans l’acte authentique, de l’existence du certificat de performance énergétique, lequel est par ailleurs remis à l’acheteur.

Le non respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant est de 2 euros par mètre cube de volume construit, et au minimum de 250 euros avec un maximum de 25.000 euros.

Vous trouverez davantage d’informations sur le certificat de performance énergétique en Wallonie en cliquant ici..

(source IpiMail n° 48, 15/12/2010)

lolo668 · #7 15-12-2010 14:21:34

Qui vérifie qu'un certificat PEB est disponible au compromis ? Et à quel moment ?
Impossible de mettre en œuvre une telle mesure dans bien des cas.

PIM · #8 30-05-2011 20:48:01

Je vous l'annonçais déjà il y a un an et nous y voici à ce premier juin 2011....

Extrait du site d'un certificateur agréé (RW) réputé: www.ebiza.be/

Le certificat PEB est obligatoire pour toute vente ou mise en location d'une habitation en Wallonie dès le 1er juin 2011. A partir de cette date, tout contrat signé sans un certificat PEB prend le risque de se voir annulé, et le propriétaire prend le risque de recevoir uen amende qui va de 250 à 50.000€.
Seul un Certificateur Agréé par la Région Wallonne peut établir ce Certificat PEB. Il établira le certificat qui informera le preneur sur l'empreinte énergétique PEB de l'habitation en question

Demander aujourd'hui votre Certificat, c'est une garantie de l'avoir à temps pour votre transaction. Le certificat est valable 10 ans.

Voici une vidéo de 93 secondes seulement qui vous explique les obligations en matière de PEB:

Une maison certifiée en vaut deux...

Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

Re : Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

Re : Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

Re : Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

Re : Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

Re : Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

Re : Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

Re : Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire

Pied de page des forums