obtenir une copie d'un projet de compromis de vente

hb54 · #1 27-04-2010 19:34:36

Bonsoir,

Voilà, j'explique mon cas:
J'hérite d'un immeuble en nue propriété en même temps que plusieurs autres personnes (cousinage). L'un des indivisaires à une proposition pour une vente de gré à gré. C'est lui qui à négocié l'affaire et qui propose de rédiger auprès de son notaire un compromis de vente. je n'ai jusqu'à présent eu pour tous renseignements que le prix proposé par l'acquéreur potentiel et c'est tout. J'ajoute qu'ils me disent être très pressés de vendre car ils ont besoin de liquidité.
J'ai donné par mail uniquement mon accord de principe pour la vente de gré à gré à la condition d'obtenir une copie de ce projet de compromis et avant de me rendre sur place pour le signer.
CE QUE L'ON ME DIT IMPOSSIBLE A OBTENIR et donc que l'on me refuse sans autres explications.

Cette demande de ma part résulte du fait que la succession est compliquée, que je ne connais pas tous les héritiers (7 en tout) et que de plus je n'ai jamais pu obtenir jusqu'à présent ne fut ce que le droit de visiter le bien en question. Le notaire chargé de la succession faisant preuve de mauvaise volonté à chacune de mes demandes de renseignements.

Je tiens absolument à recevoir cette copie avant de me rendre sur place pour la signature, de manière à pouvoir en prendre connaissance à tête reposée et non sous la pression qui sera inévitable ce jour là, ( étude notariale étant éloignée de mon domicile, le temps de consultation du document sera forcément limité, d'autant plus que de nombreuses personnes, seront pressées de voir la chose expédiée.)

Peut-on me refuser ce qui me semble la plus élémentaire et légitimes des requêtes, lorsque l'on sait qu'un compromis de vente est quelque chose de très important et que sa signature engagera ma responsabilité?

Si quelqu'un peu m'éclairer sur ce point je l'en remercie d'avance.

PIM · #2 27-04-2010 20:36:10

Bizarre comme affaire...

Rien n'oblige chacun des héritiers à désigner le même notaire: le plus simple (?), ce serait de confier la défense de vos intérêts à votre propre notaire. Il prendra contact avec son confrère.

grmff · #3 27-04-2010 22:30:20

Mon conseil serait avant tout de faire évaluer le bien en question...

Francis · #4 28-04-2010 06:20:34

Je rejoins Pim et Grmff.

hb54 · #5 28-04-2010 10:00:43

Bonjour à tous et merci pour vos conseils.

La situation est très compliquée, j'ai essayé de résumer, mais je ne vous ai pas soumis toutes les "péripéties" de cette affaire, ce serait trop long. Et mes explications ne feraient qu'embrouiller les choses.

C'est pourquoi quelqu'un peut-il me dire si, lors d'une affaire d'indivision, et dans les conditions d'une vente de gré à gré:
Un notaire chargé de la rédaction d'un compromis de vente peut-il légalement refuser d'envoyer la copie DU PROJET de ce compromis avant la signature de celui-ci à un des indivisaires, même si celui-ci le lui demande DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT sans passer par un second notaire.

Je n'ai pas eu vraiment le temps de me tourner vers un autre notaire: mes interlocuteurs me pressant de réagir dans les jours qui viennent, alors que je n'ai été mise au courant de la proposition que jeudi dernier.

Merci pour vos éventuelles réponses

grmff · #6 28-04-2010 10:03:02

Je ne vous donnerai qu'un conseil: prenez votre propre notaire. Celui avec lequel vous avez contact ne défend visiblement pas vos intérêts.

grmff · #7 28-04-2010 10:05:56

Je rajouterai que la rédaction d'un compromis n'est soumise à aucune formalité particulière. Une date, la mention du bien immobilier vendu par X à Y, un prix et deux signatures sur un carton de bière suffisent.

Généralement, on rajoute des tas de choses. C'est logique, car le compromis vaut vente. Et donc, en principe, on ne peut rien rajouter comme clauses...

Et généralement, on rajoute également le nom des notaires de chaque partie.

grmff · #8 28-04-2010 10:09:48

Avez-vous vérifié que le prix correspond au marché avec un agent immobilier?
Connaissez-vous le nom de l'acheteur? (pas le cousin qui hérite avec vous et qui organise une vente à un prix d'ami à son profit?)

hb54 · #9 28-04-2010 10:46:20

Tout d'abord merci pour votre aide.

Pour le prix je n'ai pas vérifié mais il est au dessus du prix estimé lors de la déclaration fiscale.

Maintenant je pense qu'il va faire une bonne affaire!

Il est à noter que le notaire qui va s'occuper de la vente en gré à gré est un des notaires (différent du notaire chargé de la succession) désignés par le juge pour une vente publique éventuelle
L'éventualité d'une vente publique avait été demandée début janvier par l'usufruitière.

Quelques jours après le prononcé du juge...j'ai reçu de la part du premier notaire (celui chargé de la succession) une proposition écrite pour cet immeuble, soumise à une condition de réponse favorable de tous les indivisaires pour fin janvier.

Celle-ci était légèrement inférieure au prix proposé actuellement par le cousin.
J'avais donné à l'époque mon accord de principe par écrit au notaire en question (celui de la succession) et dans les temps voulus.
Depuis je n'ai plus eu aucune nouvelle.

....Hormis cette nouvelle "offre urgente" des cousins.

Les dissensions sont grandes entre l'usufruitière et certains des nu-propriétaires. L'héritage portant sur plusieurs biens importants (commerces).

En fait j'ai l'impression d'être tenue volontairement à l'écart de toutes les opérations de liquidation: il faut dire que je suis l'héritière qui hérite de la plus petite part, et je pense que pour eux je ne représente qu'une signature au bas d'une feuille.

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