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Indemnités pour résiliation anticipée + indemnités de relocation ?

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Indemnités pour résiliation anticipée + indemnités de relocation ?

Un locataire ( bail commercial) résilie anticipativement , d'où demande des indemnités prévues dans ce cas dans le bail, soit 6 mois.....le bien est reloué presque immédiatement...
Ai je quand même droit à mes 6 mois d'indemnités ?

Et si le bien est reloué seulement 3 mois après, puis je demander les 6 mois d'indemnités + 3 mois d'indemnités de relocation ?

Qu'en pensent les pros du forum ?

Et qui a déjà demandé ça ? Et quelle a été la décision du Juge de Paix ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : Indemnités pour résiliation anticipée + indemnités de relocation ?

La loi est muette pour les résiliations anticipées, sauf pour les résiliations à chaque triennat. Ce sont donc les clauses du bail qui sont d'application... ou l'accord entre bailleur et locataire.

A priori, vous pourriez exiger que le loyer soit payé pour le solde du triennat!

Par contre, si le bail prévoit une indemnité de relocation de 6 mois, je ne vois pas pourquoi vous pourriez demander 6+3.

S'il ne donne pas de préavis, et se casse tout de suite, vous pouvez exiger 6 mois de loyer pour le préavis, et 6 mois d'indemnité.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Indemnités pour résiliation anticipée + indemnités de relocation ?

grmff a écrit :

La loi est muette pour les résiliations anticipées, sauf pour les résiliations à chaque triennat. Ce sont donc les clauses du bail qui sont d'application... ou l'accord entre bailleur et locataire.

A priori, vous pourriez exiger que le loyer soit payé pour le solde du triennat!

Par contre, si le bail prévoit une indemnité de relocation de 6 mois, je ne vois pas pourquoi vous pourriez demander 6+3.

S'il ne donne pas de préavis, et se casse tout de suite, vous pouvez exiger 6 mois de loyer pour le préavis, et 6 mois d'indemnité.

le bail comprend une indemnité de résiliation anticipée ( à ne pas confondre svp avec une indemnité de relocation) de six mois !
c'est , selon moi, comme un dédommagement, pour pouvoir quitter le bail anticipativement
si ensuite les lieux restent vides 1 , 2 ou 3 mois....je suis aussi perdant, d'où logique selon moi de demander indemnité de relocation pour la période pendant laquelle les lieux restent vides, non ?


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Indemnités pour résiliation anticipée + indemnités de relocation ?

A mon sens, un juge pourrait considérer que cela fait double emploi. Même dans la langue juridique pourtant précise et absonte, ils utilisent souvent un terme pour l'autre.

Mais depuis le début, on savait que Le terme aurait un problème de langage.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Indemnités pour résiliation anticipée + indemnités de relocation ?

Loi sur les baux commerciaux :

"Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge."


Le chocolat etc.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Indemnités pour résiliation anticipée + indemnités de relocation ?

Gof a écrit :

Loi sur les baux commerciaux :

"Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge."

ça n'empèche pas les indemnités de résiliation anticipée


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Indemnités pour résiliation anticipée + indemnités de relocation ?

Le terme "accord" est peut-être au singulier, mais ils faut être deux pour y arriver.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Indemnités pour résiliation anticipée + indemnités de relocation ?

En lisant cette phrase a contrario, en effet, il ne peut être mis fin au bail à défaut d'accord.

J'ai souvenir d'un arrêt Cassation qui confirme le formalisme nécessaire imposé par la loi.


Le chocolat etc.

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