Pas de garantie = pas de clefs. Jusqu'à quand ?

payko · #1 03-05-2010 19:50:08

Voila,
J'ai signe un bail de courte durée ( celui qui est téléchargeable sur pim) qui commence le 1er mai. Le futur locataire ne pouvait pas venir au rdv a la banque afin de constituer la garantie locative ni a l'état des lieux (pour lequel il a envoyé un représentant). Il m'a verse un acompte de 500 euros a la signature ( malgré qu'on avait ajoute au contrat qu'il me paierait le 1er mois + les charges a la signature) .
Apparemment son épouse serait tombée gravement malade et c'est ce qui l'empêche de faire toutes les démarches et de s'occuper du déménagement.
Il m'a téléphoné hier en me disant qu'il me versera ce lundi 2 loyers sur mon compte en banque a la place de la garantie locative. J'ai accepte moyennant qu'il m'écrive une lettre qui explique que cette somme est destinée a la garantie et ne pourra en aucun cas être considérée comme loyer.
Ce soir - lundi - je n'ai toujours rien reçu. Bien sur je ne donne pas de clef tant qu'il n'y a pas de garantie + le premier mois de loyer. Ma question est jusqu'à quand suis obligée d' attendre? Ai-je le droit de me rétracter et louer l'appartement a d'autres personnes ?
Merci de vos conseils

grmff · #2 03-05-2010 21:04:28

Le contrat lie malheureusement les deux parties.

Si le locataire n'entend pas se rétracter, et qu'aucun accord ne peut être trouvé, vous ne pouvez considérer unilatéralement que le bail est rompu.

Personnellement, je signe le contrat de bail à la banque dans le cas d'une garantie bancaire conventionnelle. Ou je signe en prenant les deux mois de loyer en cash, en demandant au locataire de prendre RV à la banque le plus vite possible. Généralement, il oublie.

Une autre solution est le bon d'assurance Korfina. Vous prenez le cash, vous faites signer les papiers, et vous faites le versement vers Korfina vous-même. Je n'utilise plus cette solution, mais pour de mauvaises raisons qui me sont personnelles.

Panchito-9340 · #3 03-05-2010 21:46:58

Personnellement j'utilise les baux "PIM" et j'insère dans les clauses particulières le texte suivant:
Le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, disposer des lieux avant:
- Que la garantie locative ait été constituée
- Que le preneur ait prouvé qu’il a bien assuré sa responsabilité locative
- Que le preneur ait prouvé qu’il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du bailleur soit crédité par anticipation le 1er de chaque mois
- Que l'état des lieux d'entrée ait été effectué
- Que le 1er mois de loyer ait été réglé

Et donc je ne donne les clés que lorsque toutes ces conditions sont remplies.
Cela élimine déjà beaucoup de problèmes...

grmff · #4 03-05-2010 22:05:39

A noter qu'on trouve la mention suivante dans le bail Pim.be:

Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

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