Prejudice economique du coproprietaire

DM · #1 03-05-2010 22:26:34

Bonjour,

Je suis proprietaire d'un appartement a Bruxelles que je mets habituellement en location. A l'issue de dernier bail, la copropriete a entame des travaux de ravalement de facade qui ont rendu mon appartement inlouable durant toute la duree des travaux (soit 6 mois).
Ces travaux avaient ete votes par le proprietaire precedent, et etaient de toute facon legalement obligatoires. Puis-je cependant demander reparation a la copropriete, ou plutot a son assurance, pour le prejudice economique que j'ai ainsi subi ? Y-a-t-il un delai de prescription pour mon action ?
Merci de bien vouloir m'eclairer de vos lumieres.

luc · #2 04-05-2010 05:45:55

DM,

Il faut vérifier si les conditions de l’article 1382/1384 CC sont remplies. Je ne le crois pas, à première vue.

Le ravalement de façade est un travail rendu nécessaire par l’usure, donc non assurable.

Avez-vous demandé avant l’AG de pouvoir consulter le cahier des charges proposé, les offres proposés, …. ?

Qui a décidé le planning des travaux, la date de début et sa durée ? L’AG, le syndic, le CdG, l’entrepreneur, … ?

Avez-vous contesté lors de l’AG la durée des travaux ?

Avez-vous insisté lors de l’AG (ou par écrit plus tôt) à une recherche d’offres avec une durée plus courte. Il est évident que cette offre sera plus chère.

Avez-vous contesté la décision de l’AG endéans les 3 mois chez le Juge de Paix pour ce qui concerne la durée ?

Francis · #3 05-05-2010 08:24:45

Je ne crois pas à l'aboutissement d'une action envers la copropriété, ou son assurance. Voyez plutôt envers le propriétaire précédent!
Je ne crois pas que ces travaux aient rendu l'appartement inlouable mais plutôt plus difficile à louer. La crise a également ralentit le marché locatif et rendu certains types de biens plus difficiles à louer et ce n’est pas pour autan possible d’obtenir une indemnité du gouvernement, des banques, etc.

rexou · #4 05-05-2010 14:45:48

Francis a écrit :

Je ne crois pas à l'aboutissement d'une action envers la copropriété, ou son assurance. Voyez plutôt envers le propriétaire précédent!
Je ne crois pas que ces travaux aient rendu l'appartement inlouable mais plutôt plus difficile à louer. La crise a également ralentit le marché locatif et rendu certains types de biens plus difficiles à louer et ce n’est pas pour autan possible d’obtenir une indemnité du gouvernement, des banques, etc.

Bien d'accord avec Francis !
Sauf que je suis persuadé que le propriétaire précédent ne peut en rien être tenu responsable de votre préjudice.
Les travaux ont été votés en AG avant que vous n'achetiez l'appartement et il vous était loisible de vous en informer. De plus, l'ensemble des CP subit un préjudice, et si la longueur ou les nuisances sont anormales, c'est le syndic qui peut demander à l'entrepreneur (sur base de non respect du contrat signé) de dédommager LA COPROPRIETE

Francis · #5 05-05-2010 21:25:50

Si le propriétaire vendeur a mis certaines mentions dans sa mise en vente; par exemple, copropriété en excellent état, sans travaux, etc. il pourrait se voir attribuer une certaine responsabilité, mais l'aboutissement en justice est aléatoire.

luc · #6 06-05-2010 06:56:09

rexou a écrit :

(...) sur base de non respect du contrat signé (...)

Si ce contrat a été approuvé in extenso par l'AG (= communication sur papier du contrat avant le vote), le remboursement des dégâts peuvent selon moi être demandés:

- par l'ACP pour les dégâts aux parties communes.
- par les CP concernés pour les dégâts à leurs parties privatives.

Si non, le signataire pour l'ACP devra être mis en cause, puisqu'il n'avait pas de mandat spécifique.

grmff · #7 06-05-2010 08:12:40

J'imagine que votre bien n'était pas le seul dans le cas...

Si vous avez eu un préjudice, je suppose que tout le monde a également eu un préjudice... Et donc, si tout le monde réclame à l'ACP, cela n'a pas beaucoup de sens...

Si vous êtes le seul, c'est évidemment différent.

DM · #8 06-05-2010 22:42:54

grmff a écrit :

J'imagine que votre bien n'était pas le seul dans le cas...
Si vous avez eu un préjudice, je suppose que tout le monde a également eu un préjudice... Et donc, si tout le monde réclame à l'ACP, cela n'a pas beaucoup de sens...
Si vous êtes le seul, c'est évidemment différent.

Merci beaucoup a tout le monde pour votre reponse.
Tout a ete fait regulierement au niveau de la copropriete mais je me demandais juste si j'avais une base juridique sur laquelle agir pour reparation de mon prejudice (les agences immobilieres m'ont dit que ca ne valait pas la peine de consider une mise en location tant que les travaux continueraient).

Encore une fois merci !

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