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Rachat bien commun en cas de séparation
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- krieklambic
- Pimonaute
Rachat bien commun en cas de séparation
Suite a une séparation (ma copine a décidé de me quitter), je souhaite racheter en mon propre nom l'intégralité de mon appartement.
Je voudrais savoir quel est le délai minimum que je suis en droit de reclamer pour effectuer les démarches ?
Qui plus est, etant donné qu'elle me réclame de lui rembourser l'intégralité des mensualités qu'elle a payé depuis pres de deux ans, suis-je en mesure de lui réclamer l'équivalent d'un loyer pour la période ou elle a occupé cet appartement que finalement j'aurai payé intégralement ?
Merci.
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Re : Rachat bien commun en cas de séparation
- Je suppose que vous avez acheté en indivision
- Je suppose aussi qu'il y a un prêt hypothécaire (puisque vous parlez de mensualités payées)
L'affaire est plus complexe que vous ne l'imaginez.
Vous devriez consulter votre notaire pour qu'il vous donne un éclairage complet sur les possibilités existantes pour sortir d'indivision (de préférence à l'amiable).
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- krieklambic
- Pimonaute
Re : Rachat bien commun en cas de séparation
- Je suppose que vous avez acheté en indivision
- Je suppose aussi qu'il y a un prêt hypothécaire (puisque vous parlez de mensualités payées)L'affaire est plus complexe que vous ne l'imaginez.
Vous devriez consulter votre notaire pour qu'il vous donne un éclairage complet sur les possibilités existantes pour sortir d'indivision (de préférence à l'amiable).
Justement, comme visiblement elle ne souhaite pas regler les choses a l'amiable (j'ai deja ete contacte par son avocat) je me demandais quel délais j'etais en droit de reclamer pour effectuer les formalités.
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Re : Rachat bien commun en cas de séparation
Justement, comme visiblement elle ne souhaite pas regler les choses a l'amiable (j'ai deja ete contacte par son avocat) je me demandais quel délais j'etais en droit de reclamer pour effectuer les formalités.
Il n'y a pas de délai légal à ce sujet.
Vous lirez avec intérêt l'article suivant : sortie d'indivision (site des notaires)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Rachat bien commun en cas de séparation
Vous parlez de "copine". Vous n'étiez donc pas mariés, et il y a sans doute simple indivision sur le bien.
On dit "Nul n'est tenu de rester en indivision" Chacun d'entre vous peut exiger la sortie d'indivision, par la vente du bien.
Vous devez donc racheter sa part. Vous devez signer un compromis de vente, moyennant un prix et des conditions.
Si vous n'arrivez pas à un compromis (de vente...), il restera la solution de la vente judiciaire, avec tous les frais et les possibilités de rester avec une dette si le prix de vente ne couvre pas le prêt bancaire...
Donc, examinez ce que veut madame avec attention et votre notaire (les deux seront nécessaires... 
). Si son avocat vous écrit, cela peut constituer une offre de vente...
Ce n'est pas parce que son avocat vous écrit que les choses ne peuvent pas se faire à l'amiable. Elle se sent peut-être incapable de régler la chose correctement, car trop impliquée émotionellement.
Pour répondre à votre question, la loi ne prévoit aucun "délai". A vous d'agir avec diligence pour réunir les conditions d'un accord sur la vente.
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