Délai Rédaction PV AG

Olivier · #1 06-05-2010 10:22:49

Dans quel délai un syndic doit-il rédiger le PV d'une Assemblée Générale de copropriété ? Y a-t-il une contraite légale ou exigée par IPI ?

Dans le cas présent, assemblé du 15/03. Toujours pas de PV.

Réponse du Syndic : "sous peu".

grmff · #2 06-05-2010 14:36:18

Pas de délai légal, ni de délai précisé par la déontologie IPI. Parfois (on peut rêver) précisé par l'acte de base.

Un mois, c'est court. Deux mois, cela commence à devenir long. Trois mois, c'est un syndic qui veut faire passer des décision illégale tout en évitant d'avoir un recours contre l'AG: 3 mois est le délai de forclusion...

luc · #3 07-05-2010 06:40:53

Dans la loi de 2010 ce problème est réglé plus en détail.

Comment? Attendre la publication du texte de la loi.

PS: Il faut être très attentif à toute initiative des syndics, conseils de gérance (qui sont supprimés par cette loi), commissaires aux comptes (dont la fonction est beaucoup plus clarifié), qui veulent encore "profiter" de l'ancien système pour vite organiser une AG, pour imposer une décision "urgente", un changement des statuts, ... .

Olivier · #4 07-05-2010 07:09:10

Merci à vous deux.

A quand une formation pour copropriétaire ? ;-)

luc · #5 09-05-2010 08:29:47

Dés que la loi du 06.05.2010 est d'application, l'ordre du jour devra être fait sur le champ dans la ou les langues de l'acte de base, et le texte envoyé dans les trente jours.

Je cite un document du Sénat, diffusé par des parlementaires:

Art. 577-6 CC (date d'application: ultérieurement)
(...)
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
À la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit.
(...)
Art. 577-2 CC (date d'application: ultérieurement)
(...)
§ 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.
(...)

Le délai à été changé de 3 à 4 mois, pour que la diffusion du PV ne diminue pas les droits des CP qui veulent s'opposer à une décision de l'AG.

Avec les mots "et aux autres syndics" sont visés les syndics adjoints avec une mission spécifique (Art. 577-8 §6 - 2ème alinéa CC). C'est le syndic conventionnel/provisoire qui représente l'ACP et diffuse le PV.

Le secrétaire ne travaille pas (le syndic fait physiquement le PV), mais il prend des notes et compare ses notes (votes, ...) avec le PV proposé par le syndic. En pratique c'est assez simple, si le syndic a mis dans les invitations par point le texte de la résolution proposé.

Le PV classique, qui reprend (une partie des) délibérations n'est plus imposé, mais pourra encore être fait séparément et n'aura plus le caractère officiel de maintenant.

Le caractère parfois très partisane des "résumés" des délibérations ont scellé son sort.

N'oublions pas

- que chaque intervention, ... mentionné dans le PV doit être nominatif.
- que chaque point de l'ordre du jour, doit être suivie de la mention ("proposé par ...").
- que les points doivent être dans un ordre logique, qui empêche le bon déroulement de l'AG. Le point "élection du syndic" doit se trouver comme dernier point (cas normal) ou premier (dans le cas qu'on veut immédiatement remplacer le syndic).

grmff · #6 09-05-2010 08:42:39

M'est avis qu'on aura bientôt une distinction entre PV des décisions et PV de l'AG.

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