Cas vécu....

Je connais une personne qui réside maintenant en maison de retraite en France. Elle avait un apprt à Oostende. L'année passée, elle a du payer 1200€. Cette années : 2500€ et il parait que ca quintuple avant de se stabiliser 

Je me demandais : vu que la moitié des immeubles inoccupés appartiennent aux communes et autres, paient ils également cette taxe???

J'allais le dire, c'est du n'importe quoi. Cela me semble totalement illégal en ce qu'il y a tout de même des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination, en matière de taxation également, évidemment.

Si vous lisez le Code bruxellois du logement, dans ses sections qui concernent les logements vides et le droit de gestion publique, le cas d'impossibilité d'occupation pour raisons de santé, etc. est prévu. Ce n'est pas par hasard.

Contestez, contestez et contestez. Un recours doit être introduit dans les six mois auprès de l'organe compétent et dans les formes --> lisez la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales et son arrêté d'exécution du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Ce sont des textes très courts et facilement compréhensibles.

Le gros inconvénient (avantage, cela dépend du point de vue) des communes, c'est qu'elles sont généralement (leur personnel j'entends) très mal formées sur le plan juridique, particulièrement en matière de règlements-taxes.

Quel moyen invoquer. Tout d'abord le critère de la date : situation au 1er janvier. Il ne s'agit pas là d'un critère adéquat, car, comme vous le soulevez, il suffit d'un décès au 31/12, pour que la taxe soit due. Cela n'a pas de sens et n'est pas proportionné. Autrement dit, vous subissez un traitement différencié de votre voisin, sans base objective.

En creusant un peu, il y en a sûrement une série d'autres.

Quant aux formalités du recours, si vous lisez attentivement les loi et arrêté cités, et vous constaterez que ce n'est pas si compliqué. Vous risquez au contraire de provoquer un chamboulement, en ce que certaines administrations ne savent même pas comment répondre à un tel recours et se mettent de ce fait dans l'illégalité.

Il me semble qu'il y a de moins en moins de cohérence fiscale dans ce pays. L'impôt ne sert plus à l'action publique, mais à combler les trous creusés par un niveau de pouvoir au détriment de l'autre et là, il faut bien avouer que les communes sont passées à la caisse ses dernières années (réforme des polices, libéralisation du marché de l'énergie, et j'en passe).