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Locataire décédé et loyers

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Locataire décédé et loyers

Bonjour,

Je donnais en location un appartement à un couple de personnes agées.
Bail court de 3 ans, pas enregistré, prévoyant 3 mois de préavis PLUS 6 mois d'indemnités en cas de rupture anticipée.
Monsieur décède et Madame est placée d'urgence au hôme du CPAS, n'étant pas autonome.
Le CPAS m'envoie une lettre de renom au bail. Je vide l'appartement (aucun objet de valeur) avec l'accord du CPAS.
Deux mois plus tard, Madame décède à son tour.
Il n'existe pas d'héritier.
Les loyers continuent à être payés par domiciliation.
J'ai donc reçu les trois mois de préavis, ce que je crois être normal.
Par contre, je me pose des questions en ce qui concerne les paiements suivants... Je viens de recevoir un 4e mois (le 1er des 6 mois d'indemnités)
Sans émettre de plainte particulière, je m'inquiète de savoir si je risque une demande de remboursement...

Puis-je continuer à percevoir des loyers de personnes décédées ?

L'indemnité de 6 mois est-elle légale dans la mesure où le décès est un cas de force majeure ?

D'un autre côté... Ces versements seront interrompus très vite pour solde de compte insuffisant, et... qui peut réclamer quelque chose ? 

Merci de bien vouloir m'éclairer :-)


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire décédé et loyers

Si vous êtes sûr qu'il n'y a pas d'héritier, vous ne flouer personne et personne ne pourra réclamer.

Le décès n'est pas un cas de force majeure. Le bail reste valable, et les héritiers sont liés.

S'il n'y a pas d'héritiers, c'est l'état qui va récupérer le solde des comptes. Donc, prenez votre dû, et puis c'est tout.

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rexou
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Re : Locataire décédé et loyers

grmff a écrit :

Si vous êtes sûr qu'il n'y a pas d'héritier, vous ne flouer personne et personne ne pourra réclamer.

Le décès n'est pas un cas de force majeure. Le bail reste valable, et les héritiers sont liés.

S'il n'y a pas d'héritiers, c'est l'état qui va récupérer le solde des comptes. Donc, prenez votre dû, et puis c'est tout.


En effet, je ne floue personne... mais le CPAS pourrait réclamer, vu qu'ils ont pris la dame en charge...
Questions :
- Est-il légal de continuer à encaisser des sommes dues par un mort ? (Les dettes ne s'éteignent-elles pas automatiquement suite au décès?)
- Ce qui m'est dû... cela peut-il inclure une indemnité de relocation de 6 mois ?


rexou

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grmff
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Re : Locataire décédé et loyers

Les héritiers doivent honorer les dettes du défunt. SI vous continuez à toucher, ne vous plaignez pas. Considérez en toute bonne fois que le gestionnaire du compte de votre ex-locataire rempli ses obligations...

Si votre contre mentionne une indemnité de 6 mois, et qu'on vous paye l'indemnité en question, c'est que la partie adverse accepte le principe...

Si jamais on porte l'affaire devant un juge, il n'est pas impossible que vous ayez gain de cause.

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rexou
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Re : Locataire décédé et loyers

grmff a écrit :


Merci beaucoup de cette réconfortante réponse.
Veuillez toutefois noter que je n'ai jamais formulé aucune plainte !

Une adresse de livraison pour les chocolats ?


rexou

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grmff
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Re : Locataire décédé et loyers

Envoyez les à Mr Pim, qui se chargera de faire suivre... big_smile :
Propriétés Immobilières s.a. (en abrégé : www.pim.be)
Residential Real-Estate since 1978
Avenue Jacques Pastur 15, B-1180 Bruxelles (Uccle, Fort-Jaco), Belgique

Je ne vous donne ni e-mail ni fax, je ne voudrais pas vous tenter de les envoyer par ce moyen...

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YAKA
Pimonaute bavard
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Re : Locataire décédé et loyers

Moi ce qui m'inquiète c'est que le bail n'est pas enregistré!
Je ne suis pas sur que l'on puisse réclamer les 6 mois d'indemnité, ni même certain qu'un Juge de Paix avaliserait.
Il y a quand même quelqu'un qui ne fait pas son boulot dans ce cas, notamment le banquier qui ne gèle pas les comptes.


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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rexou
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Re : Locataire décédé et loyers

@ Grmff :

Oki, bien noté l'adresse ! :-)


@ Yaka :

En effet, le bail n'est pas enregistré, mais il s'agit d'un bail COURT (3 ans) dans sa deuxième année. Ce type de bail n'est pas autrement anctionné en cas de non enregistrement que par une amende de 25€. Il ne peut en principe jamais être résilié avant son échéance, sauf mention contraire explicitement écrite. Les 6 mois d'indemnité sont parfaitement légaux. Il est exact qu'un juge de Paix pourrait ne pas avaliser et ramener par exemple l'indemnité à 3 mois. (Encore que ceci nécessiterait une demande justifiée de la part du locataire, lequel est décédé...) De plus, ça ne s'applique pas ici, vu que je suis persuadé que les versement cesseront très vite par manque d'approvisionnement.

Le banquier aurait pu geler les comptes à la demande du CPAS.
Je pense que ce n'est pas le banquier qui n'a pas fait son boulot... Et ce CPAS me semble donc plutôt mal placé pour introduire une action judiciaire. Le raisonnement de Grmff me paraît parfaitement défendable le cas échéant.


rexou

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PIM
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Re : Locataire décédé et loyers

@ Rexou & Yaka: par le décès, le bail (même non enregistré)  a acquis date certaine

@ Rexou & Grmff: promis, je transmets dès réception.

@ Rexou: la préférence de Grmff: des manons...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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PIM
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Re : Locataire décédé et loyers

Grande première chocolatière !!!

Voici la photo du premier ballotin de manons délivré en nos bureaux par un pimonaute sympathique, à destination de Grmffff, en remerciement pour services rendus sur notre forum:

image_1273673629_342.jpg


Grmfff est prévenu et est très content !


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Locataire décédé et loyers

PIM a écrit :

Juste un regret, c'est de ne pas avoir pensé à un petit extra pour remercier l'intermédiaire...  A réparer la prochaine fois ! :-)
Merci de votre bon accueil Mr PIM


rexou

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rexou
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Re : Locataire décédé et loyers

Je reviens sur ce sujet pour en mentionner la suite.

J'ai touché un total de 6 mois complémentaires, soit 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnités. (le bail prévoyait 3 mois + 6 mois)
Avec ce total de 6 mois de bonus (alors que j'ai reloué dans le mois), j'estime ne pas devoir tirer plus sur la corde et j'ai contacté la banque pour faire stopper les paiements.

Je souhaite seulement que cette suite soit aussi la fin.

Totale satisfaction donc...
Merci encore, Mr Grmff :-)


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
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Re : Locataire décédé et loyers

Pim

sont ce des pralines au boudin ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire décédé et loyers

rexou a écrit :

PIM a écrit :

Juste un regret, c'est de ne pas avoir pensé à un petit extra pour remercier l'intermédiaire...  A réparer la prochaine fois ! :-)
Merci de votre bon accueil Mr PIM

dites à l'intermédiaire de garder l'emballage et la cocarde car ils me semblent très bien et ça peut toujours reservir   ;-)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
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Re : Locataire décédé et loyers

Ah, pour la petite histoire... Le nouveau locataire a tardé à prendre le compteur électrique à son nom. (J'ai bien tenté de les appeler, mais je ne suis pas qualifié pour un changement : ce devait être soit l'ancien, soit le nouveau locataire qui les appelle). Les rappels de paiment au nom du locataire décédé se sont accumulés... Jusqu'à deux courriers du CPAS adressés à la personne qu'ils ont eux même enterrée !) Super !


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire décédé et loyers

PIM a écrit :

@ Rexou & Yaka: par le décès, le bail (même non enregistré)  a acquis date certaine

@ Rexou & Grmff: promis, je transmets dès réception.

@ Rexou: la préférence de Grmff: des manons...

Manon des sources, c'est aussi ma préférée.....et je vais la croiser bientôt en plus    ;-)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire décédé et loyers

Je reviens juste pour le plaisir vous donner la suite de l'histoire.

Monsieur Groumfff  lol   (parfois je lis sans trouver rien d'idiot à écrire et je reste coi) m'a bien porté chance, avec ses réponses à ma première intervention dans ce forum ! Malgré cetraines divergences de vues apparues dernièrement, j'avais envie de le remercier encore.  smile

Le mois passé, je contactais donc la banque pour les informer du décès de mes deux locataires et faire stopper les versements...Je viens de toucher ce mois encore le loyer, malgré ma démarche. Je me suis donc rendu ce matin à l'agence en question. Il apparait que le compte de mes locataires est en négatif. Ils n'ont pas été avisés par l'office des pensions du décès et ne voient pas de raisons d'interrompre les versements. Je les ai même avisés qu'il n'existait pas d'héritiers connus...

Au total, jusqu'à présent, j'ai donc touché 3 mois de préavis et 4 mois d'indemnités, charges incluses.

Ceci ajouté à votre humour caustique et à la qualité générale de vos interventions m'aide à aborder sereinement nos divergences de vues occasionnelles et même le qualificatif d'"infâme" dont vous m'avez gratifié...

Merci Monsieur Groumfff


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire décédé et loyers

Bonsoir

Un grand merci d'être venu nous raconter la suite de l'histoire.
C'est toujours enrichissant de partager les expériences. Si l'un d'entre nous est confronté personnellement au même genre de situation, cela permet de l'aborder avec une certaine expérience, même si c'est celle d'un autre.

Et quelques soient les éventuelles divergences de vues, le partage est toujours intéressant!

A bientôt

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire décédé et loyers

smile


rexou

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