achat maison durant procedure de divorce

Ce n'est que pour le compromis le RDV? L'acte ne passera donc qu'après votre divorce...

Nous sommes mariés sans contrat de mariage, c'est cela visiblement qui pose problème. Effectivement je serai sans doute divorçée au moment de signer les actes mais les notaires qui sont en train de rediger le compromis de vente semblent voiloir le faire en détail, il sera donc noté ....épouse de....

j'ai lu hier sur un autre site que tant qu'il y avait dejà eu une comparution cela ne devait pas trop pauser de problème pour autant que le futur ex-mari signe un document stipulant que les démarches se font pour le compte de son ex epouse uniquement.

Pensez-vous que c'est exact, ces deux notaires semblent trouver la situation si compliquée. Je ne suis tout de même pas la première à qui cela arrive ;-)

Vous n'êtes pas obligés de passer devant un notaire pour un compromis...

Le problème est que, en étant toujours mariée sous la régime de la communauté légale, vous achetez votre moitié en théorie encore pour le compte de cette communauté de biens existant entre votre époux et vous-même.

Au compromis, il me semble impossible d'éviter la mention de votre situation d'épouse, mais pourquoi ne pas signer le document sous la condition suspensive de votre divorce ?  Bien sûr, le propriétaire vendeur devra attendre plus longtemps et n'aura pas ses apaisements, mais n'est-ce pas préférable à une situation d'insécurité juridique ? Peut-être cette attente supplémentaire peut-elle être compensée par une petite compensation de votre part ? A vous de convaincre toutes les parties que votre divorce sera effectivement prononcé.

En ce qui concerne le crédit hypothécaire, pourquoi ne pas prévoir dans le compromis qu'il sera demandé auprès de votre organisme prêteur dès votre divorce confirmé ? (ce qui ne vous empêche pas de déjà introduire une demande informelle auparavant et de prévoir une condition suspensive d'obtention du crédit dans le compromis, avec un délai de 3 mois) ?

Question  : disposez-vous, votrecoacquéreur et vous-même, du montant des droits d'enregistrement ?

Le site des notaires ne dit rien d'autre que moi. Il faut en passer par là. Si vous craignez tant de perdre la maison, et si vous êtes certaine que le divorce sera prononcé sans heurts, pourquoi ne pas immédiatement proposer au propriétaire vendeur de s'engager irrévocablement de vendre à votre profit à tous deux au prix de..... moyennant une somme que vous lui verseriez tout de suite, somme à déduire du prix si l'affaire se fait et perdue dans le cas contraire (principe des arrhes). Cela devrait le rassurer, bloquer le bien et le faire patienter jusqu'au compromis. Bien sûr, ce type de documents soit être rédigé par un professionnel (votre notaire, pe)

Je vous conseille d'enregistrer le compromis dès signature. Si les conditions suspensives sont bien mentionnées, il vous en coûtera 25 EUR, qui est le droit fixe général, montant qui sera déduit des droits d'enregistrement proportionnels ultérieurement perçus, mais cela donne à votre opération une date certaine.

En effet rien n'a été signé parce qu'elle a souhaité que le compromis d'achat soit rédigé par nos notaires respectifs. Le notaire de mon compagnon a donc commencé à rédiger et nous a prévenu de la complexité de l'affaire compte tenu de ma situation. Le rendez-vous pour la lecture du compromis et je suppose la signature a été fixé le 17 mai. La propriétaire a l'air de paniquer et craint de laisser filer les autres candidats si notre démarche n'aboutit pas.

Il est tres difficile d'obtenir des infos par téléphone et nous sommes condamnés à attendre ce rv en tentant de faire patienter la dame. Je ne sais même pas non plus dejà prevenir mon mari puisque je ne sais pas ce qu'il devra exactement signer...et même avec un divorce par consentement mutuel on marche sur des oeufs...