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CESSION BAIL
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- nooo7
- Pimonaute
CESSION BAIL
Pouvez-vous me dire si j'ai bien compris.
Lorsqu'on cède un bail écrit:
Un bail qui n'est pas utilisé exclusivement pour l'habitation
==> droits d'enregistrement de 0,2%
==> Obligation d'enregistrement auprès de l'administration du cadastre, de l'enreigstrement et des domaines, est-ce bien cela?
Mais qui paye les droits? Le nouveau locataire? Le cédant?
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Re : CESSION BAIL
- Gratuit pour la partie 100 % logement
- pour le bail non-logement, à durée limitée: 0,20 % sur le montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour toute la durée du bail.
Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur.
Les chiffres mentionnés ci-dessus s'entendent pour un nouveau bail.
En cas d'avenant de cession de bail (bail qui a déjà fait l'objet d'un paiement de droits), il faut vérifier auprès de l'administration si un droit fixe est perçu ou s'il faut repayer en proportionnel sur la durée: je ne sais pas.
Le bail doit être présenté au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel l'immeuble loué est situé.
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- nooo7
- Pimonaute
Re : CESSION BAIL
Mais qui paye les droits d'enregistrement pour un bail non affecté au logement? Est-ce le même principe que lors d'une vente d'immeuble : le cessionnaire paye les droits?
- Gratuit pour la partie 100 % logement
- pour le bail non-logement, à durée limitée: 0,20 % sur le montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour toute la durée du bail.Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur.Les chiffres mentionnés ci-dessus s'entendent pour un nouveau bail.
En cas d'avenant de cession de bail (bail qui a déjà fait l'objet d'un paiement de droits), il faut vérifier auprès de l'administration si un droit fixe est perçu ou s'il faut repayer en proportionnel sur la durée: je ne sais pas.
Le bail doit être présenté au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel l'immeuble loué est situé.
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