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ACP: Entreprise ou non?
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ACP: Entreprise ou non?
Une ACP devra s'inscrire à la BCE.
Elle n'en n'est pas pour autant une entreprise
vu l'avis de la Cours de Cassation à ce sujet.Un syndic est une entreprise et doit s'inscrire à la BCE.
La commission parlementaire du Sénat ET le Conseil d'Etat se sont penché sur ce sujet.
Attendons la publication de ce rapport de la commission, qui est imminente, mais ralenti vu les congés (mardi?).
Je ne savait pas que la Cour de cassation s'est penché sur ce sujet. Pouvez-vous donner la référence Juridat ?
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Re : ACP: Entreprise ou non?
@ mamiloup:
Luc a raison de créer un nouveau fil de discussion avec votre message, que vous avez posté dans la discussion "nouvelle loi copropriété"
J'ai supprimé votre message concerné (impossibilité technique de le déplacer), car il est reproduit ici par Luc.
Il faut éviter de mélanger les sujets.
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- mamiloup
- Pimonaute assidu
Re : ACP: Entreprise ou non?
Lu sur PIM (source intarissable d'informations pertinentes - au 1er degré)
L'avis de Conseil d'Etat No 47.359/2 DU 24 NOVEMBRE 2009 stipule :
L'article 129 de la Constitution permet cependant aux communautés française et flamande d'apporter davantage de restrictions à la liberté de l'emploi des langues. Le paragraphe 1er, 3o, in fine, de cet article vise l'emploi des langues pour « les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements ».
Cet article ne s'applique cependant pas en l'espèce puisqu'une association de copropriétaires n'est pas une entreprise (17) et qu'en tout état de cause ce sont les communautés française et flamande qui sont compétentes en la matière, l'autorité fédérale ne pouvant agir sur cette question que dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la région de langue allemande et, statuant à la majorité spéciale, dans les communes mentionnées à l'article 129, § 2, premier tiret, de la Constitution.
(17) H. van SOEST, « La loi sur la copropriété et l'emploi des langues », in, Ph. De Page, P. Dehan et R. De Valkeneer (sous la direction de), La pratique de la copropriété, Bruxelles, Bruylant, 1996, no 4, p. 369.
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Re : ACP: Entreprise ou non?
Lu sur PIM (source intarissable d'informations pertinentes - au 1er degré)
- Et au 2e degré ?
L'avis de Conseil d'Etat No 47.359/2 DU 24 NOVEMBRE 2009 stipule :
Conseil d'Etat et Cour de Cassation, même combat ?
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- mamiloup
- Pimonaute assidu
Re : ACP: Entreprise ou non?
mille excuses pour le lapsus calimae
Il y a pas 2ème degré
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Re : ACP: Entreprise ou non?
Une série de textes et liens du site BCE, qui documente l’historique et le contexte de la BCE. Commentaire: Toute référence d’avant le 16.01.2003 est par ce fait caduque.
Banque-Carrefour des Entreprises
La Banque-Carrefour des Entreprises ( BCE) est une banque de données, créé au sein du SPF Economie contenant des données sur l'identification des entreprises. La BCE s’inscrit dans la volonté de l’Etat belge de simplifier les procédures administratives pour les entreprises ainsi que de contribuer à une organisation plus efficace des services publics.
Certaines données de la BCE sont accessibles à tout le monde avec l’application en ligne Public Search.
Parallèlement, la BCE fournit des services destinés uniquement aux entreprises. Private Search permet ainsi aux entreprises de consulter leurs propres données. Les entreprises peuvent aussi demander certaines données d’autres entreprises à des fins commerciales.
Pour les guichets d’entreprises et les services publics, des accès distincts aux données de la BCE sont prévus.
La BCE s’inscrit dans un cadre légal clairement défini par la loi du 16 janvier 2003 portant création d' une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions.
Loi organique de 16 janvier 2003
Création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
(…)
Quelles entreprises doivent se faire inscrire ?
Les entreprises suivantes doivent se faire inscrire auprès de la BCE :les personnes morales de droit belge
les établissements, organismes et services de droit belge qui effectuent des missions d'intérêt général ou lié à l'ordre public et qui disposent d'une autonomie financière et comptable distincte de celles de la personne morale de droit belge dont elles relèvent
les personnes morales de droit étranger ou international qui disposent d'un siège en Belgique ou qui doivent se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge
les associations sans personnalité juridique qui doivent se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge
les personnes physiques qui, comme entité autonome :
- exerce une activité économique et professionnelle en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou complémentaire
- doit se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belgeToutes les unités d’établissement de ces entreprises doivent également être inscrites dans la BCE.
(…)
Texte de référence :
Tout ceci en attente de la publication du rapport de la commission du Sénat (mardi?).
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- mamiloup
- Pimonaute assidu
Re : ACP: Entreprise ou non?
merci à ABSA pour la réponse à ma question initiale.
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Re : ACP: Entreprise ou non?
Question initiale:
Une ACP devra s'inscrire à la BCE.
Elle n'en n'est pas pour autant une entreprise
vu l'avis de la Cours de Cassation à ce sujet.Un syndic est une entreprise et doit s'inscrire à la BCE.
La BCE reprend toutes les personnes morales en Belgique donc aussi les associations de copropriétaires.
Rien de nouveau à ce propos.
Comme la réponse ci-devant d'ABSA suffit pour mamiloup, je n'y ajoutera rien, même après que le rapport de la commission sera disponible (version papier maintenant et dans quelques heures la version électronique).
La réponse un "peu" plus différencié sera donc publié à une autre place, intégré dans un texte plus global.
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- Grosmalin-1413
- Pimonaute
Re : ACP: Entreprise ou non?
...même après que le rapport de la commission sera disponible (version papier maintenant et dans quelques heures la version électronique).
Sur le site du Sénat ou de la Chambre?
... La réponse un "peu" plus différencié sera donc publié à une autre place, intégré dans un texte plus global..
Merci de nous tenir au courant.
Cordialement,
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