garantie locative f.a.q

namaline · #1 19-05-2010 07:50:00

Bonjour,

nous avons quitté une location le 15 mars dernier pour un bien dont nous sommes propriétaires.
Depuis l'état des lieux de sortie, pas de nouvelles de la propriétaire pour le déblocage de la garantie locative.
Faut il lui adresser un courrier ?
Existe t-il un délai légal de restitution de la dite garantie ?
Quelles solutions si pas plus de réponse ?
Merci à tous,

grmff · #2 19-05-2010 08:42:13

Où se trouve la garantie locative? Sur un compte bloqué à votre nom?
Des dégâts ont-ils été constatés?
Existe-t-il des régularisations de charges pendantes ? (la régularisation, pas la charge)
Est-ce un appart en copropriété ou une maison?

Panchito-9340 · #3 19-05-2010 08:42:56

Vous l'avez contactée pour savoir exactement ce qu'il en est?
Avez-vous déjà reçu le rapport de l'ELS?

namaline · #4 19-05-2010 09:28:01

La garantie se trouve sur un compte bloqué à notre nom.
Pas de dégâts constatés.
Maison unifamiliale en location.
Pas de rapport d'ELS, fait entre nous et la propriétaire d'après l'ELE écrit.
Nous n'avons pas pris contact avec elle car très occupés de l'autre côté...
Pas de régularisations...

Panchito-9340 · #5 19-05-2010 09:31:07

La première chose a faire est de la contacter et de lui demander une date pour que vous puissiez aller ensemble lbérer la garantie locative à la banque.

namaline · #6 19-05-2010 09:50:23

Panchito a écrit :

La première chose a faire est de la contacter et de lui demander une date pour que vous puissiez aller ensemble lbérer la garantie locative à la banque.

Merci.
Et si pas de réaction, quelle est la deuxième étape ?

Panchito-9340 · #7 19-05-2010 09:53:05

Vous avez vraiment essayé tous les moyens de communication:
- fixe,
- gsm
- fax
- email
- sms
- lettre
?

namaline · #8 19-05-2010 10:02:11

Je vais essayer de nouveau... (réessayer).

grmff · #9 19-05-2010 11:28:09

Vous ne devez même pas aller ensemble. Passez à votre banque pour demander la bonne procédure, le bon papier, et vous passez ensuite chez votre proprio pour lui faire signer les documents, et prendre normalement une copie de sa carte d'identité.

Panchito-9340 · #10 19-05-2010 11:32:06

Personnellement, je ne vais jamais à la banque avec mes locataires.
Je leur demande d'aller chercher les formulaires adéquats à leur agence bancaire avant l'ELS et de s'en munir ce jour-là.
En fin d'ELS, nous les remplissons avec l'expert et je les signe sur place. (quand il y a beaucoup de dégâts ce n'est parfois pas possible car l'expert ne peut pas tout chiffrer immédiatement).

Panchito-9340 · #11 19-05-2010 14:27:37

Donc, il est encore temps pour vous de vous rendre à l'agence bancaire où vous avez déposé votre garantie, de demander les formulaires en questions, de les remplir et de les envoyer pour signature à votre propriétare.

namaline · #12 10-06-2010 10:31:54

Bonne journée,

je reviens sur le forum après avoir contacté la propriétaire par tous les moyens connus à ce jour, sans succès.
Merci de me suggérer l'étape suivante,
bien à vous,

Panchito-9340 · #13 10-06-2010 10:44:42

Bonjour,

1ère chose à faire:

Contactez votre banque (là où vous aviez déposé votre garantie locative) et demandez-leur les formulaires de déblocage de garantie.

2ème:

Puisqu'il n'y pas de dégâts et que toutes vos obligations de paiement ont été remplies, remplissez les formulaires en indiquant que le montant total doit être placé sur votre compte vue (en principal et intérêt); et signez-les

3ème:

Envoyez le tout à votre propriétaire par recommandé avec accusé de réception en demandant de vous les signer et de vous les renvoyer.

NB: Si vous avez un contrat de bail "PIM" vous êtes en droit d'exiger 1% par mois sur le montant dû.

Personnellement je conseille toujours à mes locataires d'être en possession de leurs formulaires le jour de l'ELS et on signe ensemble en présence de l'expert. Cela évite beaucoup de cafouillages tels que celui-ci...

namaline · #14 12-06-2010 23:01:06

Merci,

rappel envoyé en recommandé AR, stipulant la clause du bail Pim concernant l'intérêt de 1%...
Mais je crains ne pas avoir plus de nouvelles.
Que faudra t il alors faire ? Attendre que les mois passent ou contacter un juge de paix ?

Panchito-9340 · #15 13-06-2010 08:10:49

Bonjour,

Il n'y a que deux possibilités pour que votre banque procède au déblocage de votre compte sur lequel vous aviez déposé votre garantie:

1/ Vous êtes en mesure de transmettre à votre banque un écrit signé par vous et votre propriétaire l'autorisant à débloquer votre compte, et indiquant ce qu'il convient de faire avec la somme.

2/ Un jugement (Justice de Paix)

grmff · #16 13-06-2010 09:05:17

Au vu du délai qui s'est écoulé, il ne vous reste que la solution "justice de paix".

C'est pas cher: +/-10€ pour le certificat de domicile du propriétaire, et 35€ pour le greffe du tribunal. Ces frais seront remis à charge du propriétaire.

C'est rapide: on se plaint souvent de la lenteur de la justice. La justice de paix n'est pas concernée.

C'est simple: On peut se défendre soit-même pour des affaires simples comme la vôtre.

Et certains n'imagine pas que vous iriez en justice pour si peu. Montrez leur qu'ils ont tort!

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