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Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

Concernant le preneur, quelles sont les conditions de résiliation anticipée pour un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans...

Durée du préavis et indemnités ?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 977

Re : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

Pour le preneur 3 mois de préavis plus indemnité de rupture de 3/2/1 mois suivant si on est dans la première , deuxième ou troisième année du bail

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

ok et donc si il résilie à la fin des trois ans, là plus d'indemnité si j'ai bien compris

uniquement un préavis

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 977

Re : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

oui c'est ça .
De plus si son préavis fini après la date anniversaire des 3 ans , il ne doit rien non plus Il n'a donc pas besoin d'attendre les 3 ans accompli 2 ans et 10 mois suffisent.
cela serait jugé innéquitable par le juge.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

merci

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

Si un bailleur consent un bail de 9 ans immédiatement, c'est qu'il a suffisemment confiance en vous.
En effet, dès le départ, les droits du preneur sont garantis pour 9 ans, tandis que le preneur peut mettre fin au contrat, à tout moment sans devoir fournir la moindre justification. Evidemment, il y a des indemnités de rupture à payer: 3/2/1 mois de loyer suivant que l'on se trouve dans la 1/2/3 ème année du bail.

En règle générale les baux de court terme (1, 2 et 3 ans) ne sont pas résiliables et se transforment automatiquement en bail 9 ans.

Ceux d'une année sont souvent utilisés par les bailleurs comme une période d'essai, lorsqu'ils ne sont pas surs que le preneur sera à même de remplir toutes ses obligations de paiement et d'entretien des lieux loués.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

Le bailleur ne nous connaît pas plus que ça, c'est une société immobilière et ils pratiquent toujours comme ça m'ont ils dit, avec des baux de 9 ans

Quant aux droits du preneur, selon moi, ils ne sont pas plus garantis que ça, vu que le bailleur peut mettre fin au bail avec préavis de 6 mois je pense ....ou je me trompe ?

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

Les conditions à respecter par le bailleur pour mettre fin anticipativement à un contrat de 9 ans sont hyper restrictives. Jugez-en par vous même:

1/ Pour occupation personnelle :

Si le bailleur désire occuper personnellement le bien loué, ou le faire occuper par un membre de sa famille, il peut le faire moyennant un congé de six mois.

Le bailleur doit mentionner dans son congé l'identité de la personne qui occupera le bien ainsi que leur lien de parenté (descendants, enfants adoptifs, conjoint, descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint, jusqu'au troisième degré).

Le locataire peut exiger la preuve de ce lien de parenté.

Les lieux doivent dès lors impérativement être occupés de façon effective et continue durant minimum 2 ans par un membre de la famille du bailleur du même lien de parenté que celui spécifié dans le congé.

Si l'obligation d'occupation personnelle effective et continue n'est pas correctement remplie, le locataire peut exiger une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

2/ Travaux de rénovation ou de transformation :
Le bailleur a le droit de mettre fin au bail pour cause de travaux avec un congé de six mois avant l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

Les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et être terminés dans les 24 mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur, et le locataire doit pouvoir entrer en possession des devis et documents justificatifs relatifs aux travaux.

S'il s'agit de plusieurs logements situés dans le même immeuble nécessitant des travaux, le bailleur peut donner le congé à tout moment sauf durant la première année du bail.

Si les diverses conditions reprises ci-dessus ne sont pas correctement remplies, le locataire peut exiger une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

3/ Congé sans motif :
Le bailleur a également le droit de donner congé sans motif, et ce six mois au moins avant l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

Dans ce cas, le bailleur doit verser au locataire une indemnité équivalente à 9 mois de loyer si le congé est donné à l'expiration de la troisième année du bail et 6 mois de loyer si le bail prend fin à l'expiration de la sixième année du bail

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Conditions de résiliation anticipée pour un bail de 9 ans ?

Merci pour toutes ces précisions

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