Résiliation d'un bail d' 1 an, effectif au 01/07/07

Epicurienne · #1 25-05-2010 00:13:24

Bonjour à tous,

je souhaite quitter mon logement actuel dans les meilleures conditions et pourtant je me pose plein de questions... hmm

Voici les données:

- bail d'un an prenant effet le 01/07/07

- versement de la garantie locative correspondant à 2 mois de loyer en date du 13/06/07

- mention présente:
"à défaut de congé notifié, par lettre AR, par l'une ou l'autre des parties, au moins 3 mois avant l'échéance de la 3e année prenant cours à la date d'entré en vigueur du bail, celui-ci sera reconduit pour une durée ininterrompue de 9 ans à compter de la date de la conclusion du bail initial de courte durée, conformément à la loi du 20/02/91. Ce délai de 3 mois prendra cours au 1er du mois suivant la date de notification du congé."

- j'ignore totalement si le bail a été enregistré, aucune mention à ce propos sur le contrat de bail.

- à ma connaissance la garantie locative n'a pas été versée sur un compte bloqué à mon nom (je le saurai tout de même! yikes )

Voici pour les faits; à présent mes interrogations:

1) Est-il normal que la garantie n'aie pas été versée sur un compte?

2) J'ai cru lire que le 01/07/07 est une date charnière concernant les baux non enregistrés, comment puis-je savoir s'il a été enregistré ou pas?

Quelles sont les conséquences de ce point dans mon cas puisque cela coïncide avec la date anniversaire des 3 ans et donc du passage en bail longue durée...
(vous comprenez à présent pourquoi je me pose tant de questions?!? tongue )

Messieurs et Mesdames les experts de l'immobilier, que me conseillez-vous sachant que je souhaite libérer ce logement au plus tard fin Août/début Septembre ?
En un mot comme en cent: heeeeelp !

Je vous remercie par avance pour vos conseils avisés.

cochise · #2 25-05-2010 05:59:14

Vous êtes déjà dans un bail de 9 ans, puisqu'il a déjà été reconduit deux fois.
Donc, soit il est enregistré (il suffit de demander au bureau d'enregistrement de votre commune) et vous avez alors un préavis de 3 mois (qui commence le 1er du mois qui suit), sans indemnité si vous quittez après la 3ème année (et c'est le cas ici si vous partez sen septembre), soit il est pas enregistré et vous partez quand vous voulez mais perso je trouve ce procédé un rien cavalier (et c'est un euphémisme).

Epicurienne · #3 25-05-2010 08:41:14

Je vous remercie pour votre réponse, Cochise.

Je suis donc désormais dans un bail de 9 ans.
Si enregistré alors préavis de 3 mois sans indemnité
Si non-enregistré alors ni préavis à observer ni indemnité

Pourquoi "cavalier"?
Je ne compte pas partir un beau matin sans prévenir mes propriétaires, rassurez-vous. Ma future maison exigeant une réfection globale avant mon entrée dans les murs, je serai en mesure de les prévenir 1 voire 2 mois à l'avance quoiqu'il arrive.

Je souhaite simplement sortir en toute légalité et à moindre frais.
Donc, si je peux éviter de payer un double loyer pendant 1, 2 ou 3 mois, je ne rechignerai pas...

A présent, quid de la garantie et des intérêts?

Panchito-9340 · #4 25-05-2010 09:11:41

Bonjour,
En ce qui concerne la garantie locative, la loi exigeait déjà à l'époque que vous la déposiez sur un compte bloqué à votre nom.

Gof · #5 25-05-2010 17:18:46

Depuis 1983 en tous cas ...

Epicurienne · #6 25-05-2010 21:07:37

Gof a écrit :

Depuis 1983 en tous cas ...

Ah... J'ignorais tout à fait. hmm
Ma propriétaire m'ayant demandé à avoir des espèces en main propres, il n'a pas du tout été question de compte bloqué.

Panchito-9340 · #7 25-05-2010 21:30:44

Votre bail ne mentionnait rien quant à la garantie?

Epicurienne · #8 25-05-2010 22:21:27

Panchito a écrit :

Votre bail ne mentionnait rien quant à la garantie?

voici les seuls éléments s'y reportant:

"10. Garantie locative
A titre de garantie par le preneur de la bonne et entière exécution de ses obligations, celui s'engage à verser au plus tard le 13/06/07, une somme de 1340 euros correspondant à 2 mois de loyer"

+ mention manuscrite de la propriétaire:
"reçu 1340€ pour la garantie locative - Fait le 13/06/07 + signature"

... c'est tout hmm

rexou · #9 26-05-2010 14:14:48

Dans le cadre de bonnes relations, il me semble normal et correct de prévenir votre bailleur de votre intention de libérer les lieux, et de donner un préavis de 3 mois.
La garantie devait effectivement être versée sur un compte bloqué... vous avez toutefois accepté de verser du liquide...

Soit vous conservez de bonnes relations avec votre bailleur et vous avez toutes les chances de cloturer votre bail au mieux des intérêts de chacun, soit vous cherchez les failles (niveau enregistrement par exemple) et vous risquez aussi que votre bailleur vous rende la monnaie par un état des lieux de sortie très pointu...

Ne cherchez donc pas le conflit...

cochise · #10 27-05-2010 07:06:38

Epicurienne a écrit :

Pourquoi "cavalier"?
Je ne compte pas partir un beau matin sans prévenir mes propriétaires,

Ca ne s'adressait pas à vous directement mais la Loi prévoit cette clause et je la trouve très inconvenante. Elle est de nature à créer des tensions entre proprio/locataires et de plus totalement injuste.

rexou · #11 27-05-2010 09:33:46

L'obligation d'enregistrer les baux est un prélude à la taxation des loyers réels...
Et ce n'est l'intérêt ni des bailleurs, ni des locataires. Les premiers répercuteront le manque à gagner sur les seconds.
J'abonde dans le même sens que Coch' !!!
Cette loi a tous les vices et nuit gravement aux bonnes relations des signataires d'un bail en favorisant les conflits.
Pour rappel, l'initiatrice de ce texte est Laurette... On va bientôt voter, c'est aussi le moment de nous rappeler les dangers qui nous guettent...

Résiliation d'un bail d' 1 an, effectif au 01/07/07

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