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locataire encore présent à la fin du bail

essence
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 23-02-2005
Messages : 104

locataire encore présent à la fin du bail

Mardi, se termine la période de préavis  de 6 mois, envoyé par recomande.
Aujourd'hui le locataire me dit qu'il n'a pas encore trouvé d'autre logement et qu'il est donc obligé de rester
Des travaux de rénovation sont programmés à partir de mardi matin, 1 juin
Le locataire à accepté que ceux-ci commencent malgré qu'il soit toujours là, il m'autorise aussi à entreposer qq nouveaux meubles de cuisine dans son salon. Cet accord à été fait oralement.  Est-ce suffisant ou dois-je lui demander de l'écrire ?

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grmff
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Les greffiers disent beaucoup de bêtise, je vous l'accorde.

Si le juge est "pro-locataire", cela ne veut pas dire qu'il ne vous entendra pas! Au contraire, au vu de la description que vous faites, le bien du locataire sera de le prendre en charge.

Perso, j'avais fait des photos pour que le juge se rende compte avant de se déplacer. Ainsi, cela a été beaucoup plus vite.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Excellente idée, les photos !
Et la présence du locataire est de loin préférable à son absence.
Il n'est pas nécessaire de disposer de ressources pour faire opposition, et la perspective d'une expulsion est une motivation sérieuse...
Qui peut conseiller votre locataire ? Tout le monde. Qui écoutera-t-il ? Sans doute personne. La solution ? Elle viendra, il faut l'espérer, d'un avocat, d'un service social, ou du juge de paix...

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essence
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Le 23 juin, nous sommes allé devant le juge de paix qui lui a donné jusqu'au 30 septembre pour quitter les lieux
Est ce normal que je n'ai pas reçu de copie de ce jugement ?
Constatant l'état du locataire et percevant son degré de puanteur malgré qu'il ait pris soin de mettre une propre chemise, elle à dit qu'il fallait lui désigner un administrateurde biens.  Ce à quoi il a répondu ; mais je n'ai pas de biens  :-)))
Actuellement rien ne semble bouger. Serais-je informée de l'identité de cette personne ?  Coment entrer en con,tact avec elle ?
Que dois-je faire pour que la situation ne soit pas la même le 30 septembre ?
S'il est encore présent à cette date, cela veut-il dire qu'il sera mis sur le trottoir  ?

Merci pour vos réponses

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

essence a écrit :

Est ce normal que je n'ai pas reçu de copie de ce jugement ?

Vous aviez un avocat ?

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Il faut aller la chercher au greffe

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essence
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Je n'avais pas d'avocat et était la seule dans ce cas.  Cela m'a vallut d'attendre de 9 à 12h30 !
Il est bien dit qu'il ne faut pas d'avocat, mais tous le monde en a un, puisque c'est ce qui est demandé lorsque l'on dépose la requête
Où est la notion de la justice  de proximité, proche du citoyen si c'est aini détourné ?

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Bravo pour le jugement, c'est un bon premier pas !
Il faut espérer que le locataire ne consultera pas un avocat qui lui donnerait l'idée d'interjeter appel !
A défaut d'éappel, le jugement est exécutoire. Fin septembre donc, s'il n'est pas parti, vous pouvez contacter un huissier en vue de l'expulser. Attention à l'hiver !!! (Je ne connais pas les dates exactes -entre fin octobre et début mars?- auxquelles on ne peut procéder à une expulsion)

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

rexou a écrit :

Bravo pour le jugement, c'est un bon premier pas !
Il faut espérer que le locataire ne consultera pas un avocat qui lui donnerait l'idée d'interjeter appel !
A défaut d'éappel, le jugement est exécutoire. Fin septembre donc, s'il n'est pas parti, vous pouvez contacter un huissier en vue de l'expulser. Attention à l'hiver !!! (Je ne connais pas les dates exactes -entre fin octobre et début mars?- auxquelles on ne peut procéder à une expulsion)

Exécutoire ?
Faudrait d'abord voir le jugement...
Et le délai ne commence à courir qu'à partir de la signification du jugement.

@ Essence: se rendre au greffe et signifier le jugement (par huissier)

@ essence again: ce n'est pas parce qu'un avocat n'est pas obligatoire en justice de paix qu'il est inutile.... cool

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

PIM a écrit :

Exécutoire ?
Faudrait d'abord voir le jugement...
Et le délai ne commence à courir qu'à partir de la signification du jugement.
8|

Heu... toutes mes excuses pour avoir en effet négligé ce "détail" !!!

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Francis
Pimonaute incurable
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Messages : 3 557

Re : locataire encore présent à la fin du bail

Sauf erreur de ma part, mais en Belgique contrairement à la France, il n'y a pas de période hivernale pendant lquelle les expulsions sont interdites par une loi même si les juges de paix les ordonnent moins facilement!

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 653

Re : locataire encore présent à la fin du bail

Apres signification, il y a encore un delai de 1 mois avant l'execution. Donc, signifiez au plus vite!!

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Francis a raison. Toutes mes excuses ! :-)

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pfffff
Pimonaute bavard
Inscription : 20-08-2008
Messages : 258

Re : locataire encore présent à la fin du bail

Bonjour,

- En Belgique, il n'y a pas de gel absolu des expulsions en hiver, sauf dans le logement social à Bruxelles.

Par contre, les juges de paix peuvent en tenir compte pour postposer le jour à partir duquel l'expulsion peut avoir lieu.

- En règle, l'expulsion ne peut avoir qu'un mois après la signification du jugement. Ce principe connaît néanmoins trois exceptions, en cas d'abandon du bien, d'accord des parties ou de fixation d'un autre délai (plus ou moins long) par le juge en raison de circonstances d' "une gravité particlulière". (voir 1344 Code Judiciaire)

Ici, je vois que vous écrivez que le juge n'a pas fixé un délai mais, plutôt, une date (le 30 sept.)...Je serais curieux de voir la formule précisément employée.

- Il est aussi important de voir si le juge a octroyé l'exécution provisoire.

Ce n'est que si c'est le cas que vous pourriez exécuter le jugement (à vos risques et périls) alors même qu'un appel aurait été introduit...

- Il est possible que votre locataire (et ses meubles) soit effectivement mis "sur le trottoir" par l'huissier.

Si nécessaire, la commune doit en règle assurer la conservation de ses meubles (à ses frais) au dépôt communal (pendant six mois).

Quant à votre locataire, vous devriez avoir un ou deux interlocuteurs privilégiés. D'une part, le CPAS. D'autre part, l'administrateur de biens éventuellement nommé.

Le CPAS a dû normalement être averti (par le greffe...) au stade de l'introduction de la demande d'expulsion. Par contre, il n'est pas certain qu'il sera prévenu le jour d'expulsion (pas d'obligation légale stricte d'info en ce sens à ce moment et pratiques variables selon les personnes). Si vous vous en souciez, voyez pê directement avec votre huissier ou le CPAS...

- Pour ce qui concerne l'administrateur provisoire, voyez le très long article 488bis du Code civil.

Notamment : " Toute décision portant désignation d'un administrateur provisoire est (...) insérée par extrait au Moniteur belge (...) dans les quinze jours du prononce;  Dans le même délai, la décision est notifiée par les soins du greffier au bourgmestre du domicile de la personne protégée afin d'être consignée dans le registre de la population. Le bourgmestre délivre un extrait du registre de la population mentionnant le nom, l'adresse et l'état de capacité d'une personne à la personne elle-même ou à tous tiers justifiant d'un intérêt."...

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essence
Pimonaute assidu
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Inscription : 23-02-2005
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Bonjour,

Je n'ai encore reçu aucuns document concernant le jugement
Je ne sais si un administrateur de biens a été désigné.  Coment le savoir ?
Coment entrer en contact avec lui ?
Mon locataire a reçu la visite d'un assistant social du CPAS.  (Il a été très choqué que celui-ci se soit permis de lui poser des questions d'ordre financier !!!  :^-))

A l'heure actuelle ce sont toutes les infos dont je dispose

Execution provisoire ??? coment savoir, en quoi cela consiste t'il ?

Exécuter le jugement à mes risques et périls, qu'entendez-vous par la ?

Les meubles m'appartiennet, je  lui   fait cadeau de tout, cela me coûtera moins cher que de payer un container, tout est tellement sale que c'est irrécupérable.

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pfffff
Pimonaute bavard
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

- Vous devriez normalement recevoir une copie du jugement par courrier simple chez vous. Un mois, en période de vacances, ca ne me semble pas extraordinaire. Si vous voulez être fixé, vous devez voir avec le greffe.

- L'administrateur est désigné par le juge de paix et le greffe doit accomplir certaines formalités en vue d'en assurer la publicité > même réponse (ou commune mais elle le sait qu'après coup).

- L'exécution provisoire, c'est un pcpe procédural, applicable à peu près à ttes les matières, contenu dans le code judiciaire :

Art. 1397. Sauf les exceptions prévues par la loi (...), l'opposition formée contre le jugement définitif et l'appel de celui-ci en suspendent l'exécution.

Art. 1398. Sauf les exceptions prévues par la loi, le juge peut accorder l'exécution provisoire du jugement. Néanmoins l'exécution du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit (...)

Si le juge a octroyé l'exécution provisoire, il doit l'avoir indiqué expressément dans sa décision. Tant que vous ne l'aurez pas lue, le suspense plânera.

A ses risques et périls signifie (+-) dans ce texte que si le jugement est, disons, cassé, celui qui a exécuté provisoirement peut être amené à devoir indemniser l'autre partie des dommages subis en suite de cette exécution.

Encore faudrait-il donc pour ça qu'un recours ait été introduit et que la première décision, en ce qu'elle autorisait l'expulsion, soit invalidée a posteriori par le second juge...

- Il est fréquent que les cpas considèrent ne devoir intervenir que sur demande de la personne concernée. Ca me semble pas très bien embarqué de ce côté-là pour le moment...

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cochise
Pimonaute incurable
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

pfffff a écrit :

- Vous devriez normalement recevoir une copie du jugement par courrier simple chez vous. Un mois, en période de vacances, ca ne me semble pas extraordinaire. Si vous voulez être fixé, vous devez voir avec le greffe.


Désolé mais moi, j'ai toujours dû aller le chercher au greffe une dizaine de jours plus tard. On ne me l'a jamais envoyé au domicile. Passez leur un coup de fil, vous serez fixée.

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pfffff
Pimonaute bavard
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Je me souviens pourtant que je recevais à l'époque une copie par courrier. Privilège de fait de l'avocat ? Je n'ai pas creusé à fond cette question...
On est d'accord sur l'essentiel : le plus simple reste encore de voir avec le greffe.

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essence
Pimonaute assidu
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Merci pour toutes vos précisions
Demain, je demande à quitter mon boulot un peu plus tôt pour aller au greffe
Je vous tiens au courant
Bàv

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essence
Pimonaute assidu
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Au greffe, j'ai reçu avec beaucoup de réticence copie du jugement qui parait-il m'avait été envoyé par courrier.  voici ce qui est indiqué :
......que l'action est fondée comme indiqué dans le dispositif ci-après.

Validons le congé notifié par la partie demanderesse à la partie défenderesse le 18 novembre 2009 et concernant les lieux loués sis.........., mais disons qu'il sortira ses pleins et entiers effets le 30/09/2010.

En conséquence, et pour autant que de besoin, condamnons la partie D à déguerpir des dits lieux loués pour ladite date du 30/09/2010, et à défaut par elle de ce faire volontairement, autorisons la partie D, dès à présent et pour lors, à l'en faire expulser, elle, les siens et tous ceux qui se trouveraient dans les lieux de son chef et à en faire mettre leurs meubles et effets mobiliers sur la voie publique par le premier huissier de justice à ce requis en se faisant au besoin assister par la foerce publique

Déclarons ce jugement exécutoire par provision monostant appel et sans caution.


Voilà, j'avoue que je ne suis abolument pas familiarisée avec ce jargon juridique.  En bref, je ne comprends pas tout et ai besoin de votre aide pour savoir ce que je dois faire.


En outre j'ai demandé, ce qu'il en était concernant l'administrateur de biens.  Il m'a été répondu que rien n'avait été fait, que ce n'était pas au juge de s'en occuper (contrairement à ce qu'elle avait dit à l'audience) que je devast faire la demande accompagné d'un certificat médical.  Comment voulez-vous que j'obtienne cela  ?  je ne peux lui imposer de voir un médecin qd il ne veut voir personne.  Devant cet argument, il m'a été répondu que je n'avais qu'à écrire au juge de paix, mais qu'elle était encore 1 mois en congé.  Merci beaucoup pour votre aide, madame l'employée du greffe de S***** [edit moderateur: anonymisé...]

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : locataire encore présent à la fin du bail

Vous devez dare-dare signifier, par huissier, ce jugement.

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