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non enregistrement d'un bail résid princ 9 ans

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

non enregistrement d'un bail résid princ 9 ans

en cas de non enregistrement d'un tel bail dans les 2 mois de délai, c'est à l'avantage du preneur qui peut quitter sans préavis

mais est ce seulement à l'avantage du preneur ?  le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

bref qui a intérêt à ce que le bail ne soit pas enregistré ?


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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 332
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Re : non enregistrement d'un bail résid princ 9 ans

Rico a écrit :

mais est ce seulement à l'avantage du preneur ?  le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

Cette faculté est réservée au preneur (pas au bailleur)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : non enregistrement d'un bail résid princ 9 ans

PIM a écrit :

Rico a écrit :

mais est ce seulement à l'avantage du preneur ?  le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

Cette faculté est réservée au preneur (pas au bailleur)

Merci


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