non enregistrement d'un bail résid princ 9 ans

Erico · #1 31-05-2010 11:54:45

en cas de non enregistrement d'un tel bail dans les 2 mois de délai, c'est à l'avantage du preneur qui peut quitter sans préavis

mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

bref qui a intérêt à ce que le bail ne soit pas enregistré ?

PIM · #2 31-05-2010 12:07:20

Rico a écrit :

mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

Cette faculté est réservée au preneur (pas au bailleur)

Erico · #3 31-05-2010 12:10:27

PIM a écrit :

Rico a écrit :
mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

Cette faculté est réservée au preneur (pas au bailleur)

Merci

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