Le contrat du syndic et le RDC après que la loi entre en vigueur

luc · #1 01-06-2010 08:40:25

virago a écrit :

(...)
-Il est également inscrit que le réglement de coprorpiété doit indiquer la surée du mandat de syndic, es conditions du renouvellement, du renom MAIS alors qui doit primer le reglement ou le contrat qu'aura instauré le syndic profesionnel??
(...)

Le règlement de copropriété prime selon moi toujours, sauf:

- maintenant avant que la loi entre en vigueur, si le contrat a été remis aux ACP avec l'invitation pour l'AG et été approuvé explicitement avec la majorité requise par l'AG, selon son contenu.

- dans le futur, dès que la loi entre en vigueur, si le règlement de copropriété est en contradiction avec des lois en vigueur. Dès ce moment la loi prime sur le RDC et au moins une coordination "officieuse" par le syndic s'impose.

Lisez aussi l'article 19 §2 du texte approuvé par le Parlement

luc · #2 01-06-2010 08:50:38

ABSA a écrit :

(...)Au niveau du contrat, effectivement cela pourrait poser problème. Le représentant de l'ACP devra contrôler et/ou négocier avec le syndic les conditions de sons contrat en fonction du RGC (...)

- Le représentant de l'ACP est le syndic de l'ACP. Le ou les contrats proposés devront être joints en entier à l'invitation ET
ou bien approuvés explicitement par l'AG
ou bien l'AG doit nommer un syndic provisoire avec mission spécifique à signer ce contrat, sans qu'il peut avoir un mandat à adapter les statuts.

Ceci exigera que les candidats-syndic tiennent compte avec les statuts concrets.

- Les ACP fondés après 1994 n'ont pas un RGP (Règlement Général de copropriété). Dès 1995 seul un Règlement de copropriété peut exister. Le coordination imposé devra entre autres changer cela.

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Re : Le contrat du syndic et le RDC après que la loi entre en vigueur

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