une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

Si votre bail est établi en réservant l'usage du bien à une occupation résidentielle privative, vous serez normalement taxé sur base du RC.

Si le locataire déclare les loyers dans le cadre d'une occupation professionnelle (totale ou partielle) vous risquez fort de vous faire taxer sur base des loyers réels.

Et si vous établissez un nouveau bail au nom d'une société, ou pour tout autre usage que strictement résidentiel, vous serez taxé sur base des loyers réels. (60% des loyers hors charges sont taxés)
Pour faire court, on considère généralement que l'impact fiscal se situe aux environs d'un supplément de 30%. Vous risquez donc de payer (selon votre situation fiscale) un supplément de contributions. Vous auriez donc intérêt à majorer votre loyer de 30% -environ- pour compenser ce supplément de taxation.

@ alpacino:

Devinez d'où sort cette clause de bail.....

"Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.

Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf
silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier."

Mr PIM vient d'armer votre bras !
C'est clair, pas très concis, mais fort précis !!!

Si votre locataire fait entrer le loyer dans une compta commerciale quelconque, le fisc risque d'en être informé et peut vous taxer sur base de ce loyer.
Avec le bail de PIM (correctement rempli) vous êtes assuré de récupérer votre préjudice fiscal.

Soit vous maintenez la clause et vous l'avertissez verbalement du risque encouru...
Soit vous anticipez, et vous lui proposez un bail adapté à un usage professionnel, mais majoré de 30%.
Un choix à faire...
Un conseil : en cas de renouvellement du bail : ne faire aucune mention dans le nouveau bail d'un bail précédent et éviter toute trace permettant d'en déceler l'existence. Si une location professionnelle n'a pas été détectée par le fisc durant la durée de ce premier bail, vous limitez le risque de taxation rétroactive possible.

la société me répond: le bail privé conclu entre vous
et Mr ......n'est aucunement modifié suite à la domiciliation 
administrative de la société de Mr....... à la même adresse. La 
société n'est pas locatrice du bien et n'a aucunement l'intention de 
déduire un quelconque loyer. il s'agit simplement de l'adresse 
administrative de la société.

Bon, que dois-je comprendre, que tout le monde se trompe alors... J'en doute...., quel est votre avis sur cette réponse? Merci

j'ai recu ce message par email. Je vais demander maintenant un courrier écrit, signé des gérants et qu'ils s'engagent à tenir cet engagement jusqu'à la fin du bail. Merci PIM pour votre réaction rapide...