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une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

alpacino
Pimonaute assidu
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Messages : 143

une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

Bonjour, une sprl voudrait établir son siège social dans un appartement que je loue. Quels sont mes risques, quel type de bail je dois proposer, et quelles sont les implications fiscales, si il y en a? Le bail est pour le moment fait au nom du gérant, bail de 1 an qui se termine dans 3 mois. Mais je ne sais pas si il sous loue a sa société. Merci pour vos avis, le bail doit etre adapté? Quels risques je prend ou doit éviter, je dois remettre une décision, mais après avoir recu vos avis... Merci

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rexou
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

alpacino a écrit :

Bonjour, une sprl voudrait établir son siège social dans un appartement que je loue. Quels sont mes risques, quel type de bail je dois proposer, et quelles sont les implications fiscales, si il y en a? Le bail est pour le moment fait au nom du gérant, bail de 1 an qui se termine dans 3 mois. Mais je ne sais pas si il sous loue a sa société. Merci pour vos avis, le bail doit etre adapté? Quels risques je prend ou doit éviter, je dois remettre une décision, mais après avoir recu vos avis... Merci

Si votre bail est établi en réservant l'usage du bien à une occupation résidentielle privative, vous serez normalement taxé sur base du RC.

Si le locataire déclare les loyers dans le cadre d'une occupation professionnelle (totale ou partielle) vous risquez fort de vous faire taxer sur base des loyers réels.

Et si vous établissez un nouveau bail au nom d'une société, ou pour tout autre usage que strictement résidentiel, vous serez taxé sur base des loyers réels. (60% des loyers hors charges sont taxés)
Pour faire court, on considère généralement que l'impact fiscal se situe aux environs d'un supplément de 30%. Vous risquez donc de payer (selon votre situation fiscale) un supplément de contributions. Vous auriez donc intérêt à majorer votre loyer de 30% -environ- pour compenser ce supplément de taxation.

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alpacino
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

Rexou, un tout grand merci pour ces réponses claires, précises, et compréhensibles....
Juste une autre question: si je fais le bail à Mr et Mme (donc personne privée, bail de résidence principale, puisqu'il habite dans l'appartement et est domicilié), et que la société lui paye une location, est ce que c'est moi qui devrai payer des taxes en plus, ou lui-même parce qu'il percoir des revenus locatifs (ou doit lui, les déclarer dans se socntributions)? Je ne pense pas que tous les propriétaires savent si une société est établie dans le bien qu'ils ont mis en locataion via un bail de résidence principal.... . ou je me trompe...

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PIM
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

@ alpacino:

Devinez d'où sort cette clause de bail.....

"Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.

Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf
silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier."

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alpacino
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

Effectivement, c'est bien écrit dans le bail.... Je serai donc contraint, en cas de taxation, de me retourner contre lui,... Ne vaut-il pas mieux mettre un terme a tout ca, avant un quelconque problème?

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rexou
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

PIM a écrit :

Mr PIM vient d'armer votre bras !
C'est clair, pas très concis, mais fort précis !!!

Si votre locataire fait entrer le loyer dans une compta commerciale quelconque, le fisc risque d'en être informé et peut vous taxer sur base de ce loyer.
Avec le bail de PIM (correctement rempli) vous êtes assuré de récupérer votre préjudice fiscal.

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alpacino
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

Voila qui est clair. C'est toujours bien de relire ses baux de temps en temps....  smile

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rexou
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

alpacino a écrit :

Effectivement, c'est bien écrit dans le bail.... Je serai donc contraint, en cas de taxation, de me retourner contre lui,... Ne vaut-il pas mieux mettre un terme a tout ca, avant un quelconque problème?

Soit vous maintenez la clause et vous l'avertissez verbalement du risque encouru...
Soit vous anticipez, et vous lui proposez un bail adapté à un usage professionnel, mais majoré de 30%.
Un choix à faire...
Un conseil : en cas de renouvellement du bail : ne faire aucune mention dans le nouveau bail d'un bail précédent et éviter toute trace permettant d'en déceler l'existence. Si une location professionnelle n'a pas été détectée par le fisc durant la durée de ce premier bail, vous limitez le risque de taxation rétroactive possible.

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PIM
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

rexou a écrit :

Avec le bail de PIM (correctement rempli) vous êtes assuré de récupérer votre préjudice fiscal.

- ne surtout pas oublier d'enregistrer le dit bail, correctement rempli....
- lire aussi les infos de notre FAQ dont celle-ci...

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alpacino
Pimonaute assidu
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

la société me répond: le bail privé conclu entre vous
et Mr ......n'est aucunement modifié suite à la domiciliation 
administrative de la société de Mr....... à la même adresse. La 
société n'est pas locatrice du bien et n'a aucunement l'intention de 
déduire un quelconque loyer. il s'agit simplement de l'adresse 
administrative de la société.


Bon, que dois-je comprendre, que tout le monde se trompe alors... J'en doute...., quel est votre avis sur cette réponse? Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

Si vous utilisez notre bail avec la clause citée, que le bail est enregistré, qu'il est conclu comme logement avec un particulier, que celui-ci se limite à inscrire le siège social de sa société dans les lieux loués et que cette société ne déduit pas fiscalement le loyer payé, que vous avez un courrier tel que cité.... je crois que vous ne risquez rien, fiscalement parlant, à ce sujet.

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alpacino
Pimonaute assidu
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Re : une SPRL demande pour se domicilier dans l'appartement

j'ai recu ce message par email. Je vais demander maintenant un courrier écrit, signé des gérants et qu'ils s'engagent à tenir cet engagement jusqu'à la fin du bail. Merci PIM pour votre réaction rapide...

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