Bail commercial et arbitrage

Nathalie · #1 10-06-2010 20:52:23

Bonjour,

propriétaire d'un local commercial, j'avais suivi vos conseils et, lors de la signature en juin 2008 du bail commercial utilisé le bail type à disposition sur PIM, comportant donc la clause d'arbitrage .

J'avais indiqué non seulement le nom de la société (une SPRL)comme preneur, mais également le nom de son gérant (ou administrateur délégué) de manière solidaire (je pensais qu'en cas de recours, les deux interlocuteurs auraient plus de "solvabilité" qu'une société peut-être en cessation).

Aujourd'hui, confrontée à des arriérés de 6 mois de loyer, et après deux mises en demeure adressées dans les formes, je compte introduire une demande d'arbitrage mais:
1) je n'ai pas l'adresse privée du gérant... dois-je obligatoirement l'obtenir avant de faire la demande en arbitrage ou l'adresse professionnelle suffira ?
2) que se passera-t-il si personne ne se présente à l'audience d'arbitrage ?

Un Pimonaute pourrait-il partager son expérience d'arbitrage, et en particulier pour le cas d' un bail commercial ?
Merci pour vos idées et réponses,

Nathalie · #2 11-06-2010 07:30:30

La nuit portant conseil: j'ai retrouvé l'adresse que je avais notée par ailleurs.

Il reste donc la question 2) et
une question supplémentaire :
- l'arbitrage pourra-t-il conclure à la rupture du bail pour non respect des obligations ou
- devrais-je déjà mettre fin au bail en envoyant le préavis d'un an, conformément au bail (du 1/07/2008) , "...faculté pour le bailleur de renoncer à l'exécution du contrat à l'expiration de chaque période de 3 ans..." pour permettre l'exploitation effective d'un commerce par la famille du bailleur.

Cette deuxième attitude comporte le risque d'envennimer la situation avant l'arbitrage (ou au contraire de me mettre en position de force pour la discussion et de me donner plus d'argument convaincant).

Merci pour vos avis éclairés,

Erico · #3 11-06-2010 08:33:32

il ne paie pas son loyer et donc est 100 % en faute, ça c'est rupture de bail aux torts du preneur pour non respect de ses obligations

PIM · #4 11-06-2010 09:15:50

Ne mélangez pas les démarches.

Votre locataire est en défaut d'exécuter ses obligations: introduisez immédiatement la procédure en arbitrage pour demander notamment la résiliation du bail aux torts du locataire, avec toutes les indemnités qui en résultent (cfr l'article 12 du bail commercial Pim).

Nathalie · #5 11-06-2010 13:34:54

Ok merci pour vos conseils,
je m'y mets tout de suite;

Je reviendrai avec des nouvelles wink .

grmff · #6 03-02-2011 10:01:13

Des nouvelles?

Nathalie · #7 04-02-2011 10:24:09

Oui, des nouvelles mais partielles.

Lorsque je métais présentée auprès de mon locataire défaillant avec le courrier pour introduire la procédure en arbitrage, il a payé une partie du solde.

Entre-temps, il a donné son renon et quitté les lieux anticipativement en septembre (après moins de trois ans de bail commercial).

Je lui ai envoyé un décompte de sortie avec indemnité de rupture de 6 mois qu'il conteste arguant avoir fait des améliorations (volets électrique 3000 €).

Pour l'instant, j'en suis encore à la mise en demeure, envoyée fin décembre, avant de penser à lancer une procédure en arbitrage (j'ai hésité car le locataire m'a dit que sa société avait été mise sous curatelle et je crains de ne rien récupérer ni des frais de procédure ni des arriérés).

A suivre donc, si je ne trouve pas de compromis amiable.

N.

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