ahat d'un appartement loué préavis pour occupation personnelle

white · #1 21-06-2010 20:18:59

Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement loué depuis 1995. Après avoir contacté les locataires j'ai envoyé un préavis de 3 mois pour occupation personnelle car selon les notaires le bail n'était pas enregistré. Or il l'est. Dois-je renvoyer un nouveau préavis de 6 mois cette fois?
J'ai rencontré les locataires qui n'ont pas l'air de vouloir partir et disent qu'ils peuvent rester encore 6 mois par rapport au préavis mais encore 6 mois de plus pour des raison exeptionnelles. Ce qui fait 1 an et qui est très problématique pour moi.
Quelles sont les raisons exeptionnelles qui permettent de ne pas tenir compte du préavis? Que dois-je faire pour être sûr qu'il partiront dans 6 mois?
Merci pour vos réponses

grmff · #2 21-06-2010 21:28:29

Votre préavis n'est pas complètement nul. Simplement, les locataires peuvent demander l'application de la durée légale de préavis, soit 6 mois.

Pour les 6 mois de prolongations, ils devront trouver effectivement des circonstances exceptionnelles.

Que faire pour éviter cela? Attaquer le premier... et ester en justice.

rexou · #3 21-06-2010 22:44:49

Ils peuvent en effet demander l'application du préavis légal, soit 6 mois.
Il faut une motivation sérieuse pour qu'un juge accorde une prolongation.
Vous pourriez (après examen du bail de vos locataires) déclarer que vous souhaitez vendre l'appartement et imposer des visites régulières... Bien entendu, vous indiquez un prix de vente largement surfait... Plus il y a de visites, plus il y a de contraintes, maoins il subsistera une envie de s'incruster...
Mais je sais, on va dire que je suis méchant...

white · #4 24-06-2010 05:34:42

rexou a écrit :

Ils peuvent en effet demander l'application du préavis légal, soit 6 mois.
Il faut une motivation sérieuse pour qu'un juge accorde une prolongation.
Vous pourriez (après examen du bail de vos locataires) déclarer que vous souhaitez vendre l'appartement et imposer des visites régulières... Bien entendu, vous indiquez un prix de vente largement surfait... Plus il y a de visites, plus il y a de contraintes, maoins il subsistera une envie de s'incruster...
Mais je sais, on va dire que je suis méchant...

Merci pour votre réponse. Qu'est-ce qu'une motivation sérieuse?

white · #5 24-06-2010 05:41:03

grmff a écrit :

Votre préavis n'est pas complètement nul. Simplement, les locataires peuvent demander l'application de la durée légale de préavis, soit 6 mois.
Pour les 6 mois de prolongations, ils devront trouver effectivement des circonstances exceptionnelles.
Que faire pour éviter cela? Attaquer le premier... et ester en justice.

Merci pour votre réponse. Ma notaire m'a conseillé de renvoyer un préavis de 6 mois ce qui en effet n'est pas très compliqué. Donc de toute façon maintenant je dois attendre ces 6 mois avant de faire quoi que ce soit.

grmff · #6 24-06-2010 06:31:25

Si vous avez de bonnes raisons de croire que le locataire ne va pas quitter au terme de ces 6 mois, vous pouvez aller en justice demander la confirmation de la fin du bail.

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