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garanti decennale !?
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- christopheEU
- Pimonaute assidu
garanti decennale !?
bonjour,
je suis coproprietaire et je vis dans un batiment qui a ete construit au debut des années 2000 (2001-2002)
j'aimerais savoir ce que couvre la garanti decenale ?
- batiment seul (mur)
- batiment et contenu (chaudiere, chassis,..)
- ...
merci pour vos eclaircissements
Christophe
Hors ligne
Re : garanti decennale !?
@christopheEU
Sans approfondir, je vous renvoie à la page "La loi Breyne: les principes impératifs" du site Confédération Construction, et j'en cite un paragraphe:
Résponsabilité décénnale
La responsabilité décennale en matière de contrats d'entreprise (articles 1792 et 2270 du Code civil) est également rendue applicable au promoteur et au vendeur. La loi prévoit par ailleurs expressément que cette responsabilité bénéficie aux propriétaires successifs de la maison ou de l’appartement, étant entendu que l'action ne peut être exercée que contre le vendeur originaire.
Il suffit qu'un seul des appartements d'un immeuble collectif soit vendu avant son achèvement pour que la responsabilité décennale du vendeur puisse valoir aussi pour les parties communes des appartements vendus après leur achèvement.
Le point de départ de la garantie décennale est déterminé par la date d'agréation de l'ouvrage qui est en principe celle de la réception définitive, à moins que les parties n'y aient dérogé.
Sanction: toute clause contraire à ces principes est réputée non écrite.
Les parties communes sont spécifiés dans vos statuts.
Hors ligne
- christopheEU
- Pimonaute assidu
Re : garanti decennale !?
merci luc pour l'information
christophe
Hors ligne
- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : garanti decennale !?
La garantie décennale ne peut être invoquée qu'en cas de vice important qui soit affecte la stabilité de l'ouvrage, soit compromet un élément essentiel de l'ouvrage.
Dans les autres cas, la chose relève de la garantie ordinaire des vices véniels, qui, sauf convention contraire, peut être invoquée dans un délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage, mais à condition d'agir en temps utile (c'est-à-dire avec une certaine diligence).
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