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Formalités afin de scinder immeuble
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- candys
- Pimonaute
Formalités afin de scinder immeuble
Je voudrais connaître les formalités à accomplir pour scinder un immeuble en vue d'une vente.
Je possède un bâtiment avec 2 numéros différents : 25A et 25 B -2 portes entrée différentes , compteurs et chaudières séparées MAIS sol et toiture commune.
En fait il s'agit de 2 plateaux: le 25B est le rez de chaussée et le 25 A le premier étage.
Mon intention les vendre séparément.
Quelles formalités accomplir pour cette toiture + le sol en commun ?
Merci !
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Re : Formalités afin de scinder immeuble
Prenez contact avec votre notaire: il y a lieu d'établir un acte de base (division juridique de l'immeuble) .
Il faut également vérifier à l'urbanisme (commune) si l'immeuble est répertorié en bifamilial. A défaut, il faut introduire une demande de permis d'urbanisme.
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