Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

- Soyez surtout attentif au délai fiscal (4 mois, à dater du caractère définitif de la vente)...

- il ne peut pas donner une procuration à quelqu'un ce vendeur ?

- vérifiez ce qui est prévu dans la clause "sanctions" du compromis.
A priori, les intérêts de retard sont dus par celui... qui est en retard...

Donc, vous, pour la période qui vous concerne.

Dites lui d'aller signer une procuration chez le notaire pour ne pas retarder la vente. Le coût est minime (moins de 100€) et solutionne bien des problèmes qui vont vous tomber dessus!

J'ai déjà répondu: "A priori, les intérêts de retard sont dus par celui... qui est en retard...

Donc, vous, pour la période qui vous concerne."

Donc pour la période qui ne vous concerne pas: non.

Encore faut-il établir de manière irréfutable que vous êtes financièrement prêt à passer votre acte dès à présent et que le retard complémentaire ne vous est en rien imputable.

Tout cela étant dit, j'attire à nouveau votre attention sur le problème du délai fiscal.

Consultez votre propre notaire qui pourra vous assister utilement, sur base des pièces du dossier.

Le délai fiscal est de 4 mois: l'enregistrement doit avoir lieux dans les 4 mois de la signature du compromis.

Si retard, intérêts et amendes!

c'est le même que celui du vendeur ...

question con : c'était légal de me donner que 2 mois après le compromis ?

J'ai signé car je pensais que sinon le proprio voudrait pas me vendre
et comme j'ai eu le même notaire que lui ce dernier s'est bien gardé de me renseigner bordel

J'ai eu un juriste au téléphone qui m'a confirmé que 4 mois était la durée légale et comme on ne m'a pas spécialement informé moi qui suis français et donc avec une législation différente, je peux aller voir un juge ?

Est ce que je pourrais récupérer ces intérêts ?
Qu'en pensez vous ?

Je lis dans le compromis que le proprio peut annuler la vente et garder la garantie ...
Est ce possible ?