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Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

ragrati
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Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

salut j'ai du retard par rapport à l'acte qui était prévu
je paye donc des intérêts
Mais je serai prêt la semaine prochaine et le proprio sera en vacances pour un mois

Je me demandais dans ce cas si je devais lui payer encore un mois d'intérêts alors que c'est lui qui ne peut ou veut pas signer ?

Merci

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PIM
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

- Soyez surtout attentif au délai fiscal (4 mois, à dater du caractère définitif de la vente)...

- il ne peut pas donner une procuration à quelqu'un ce vendeur ?

- vérifiez ce qui est prévu dans la clause "sanctions" du compromis.
A priori, les intérêts de retard sont dus par celui... qui est en retard...

Donc, vous, pour la période qui vous concerne.


Erik DECKERS
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ragrati
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

le délai sur le compromis était de 2 mois pas 4 mois
donc j'ai déjà payé 1,5 mois de retard mais à partir du moment ou je peux pas signer car le proprio est pas là, c'est quand même pas à moi à payer le temps que le gars revienne quand même ?

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grmff
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

Dites lui d'aller signer une procuration chez le notaire pour ne pas retarder la vente. Le coût est minime (moins de 100€) et solutionne bien des problèmes qui vont vous tomber dessus!


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ragrati
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

ça ne répond pas à la question de savoir s'il serait responsable de partir 1 mois en dehors des désagréments pour moi

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PIM
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

ragrati a écrit :

ça ne répond pas à la question de savoir s'il serait responsable de partir 1 mois en dehors des désagréments pour moi

J'ai déjà répondu: "A priori, les intérêts de retard sont dus par celui... qui est en retard...

Donc, vous, pour la période qui vous concerne."

Donc pour la période qui ne vous concerne pas: non.

Encore faut-il établir de manière irréfutable que vous êtes financièrement prêt à passer votre acte dès à présent et que le retard complémentaire ne vous est en rien imputable.

Tout cela étant dit, j'attire à nouveau votre attention sur le problème du délai fiscal.

Consultez votre propre notaire qui pourra vous assister utilement, sur base des pièces du dossier.


Erik DECKERS
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ragrati
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

c'est quoi le délai fiscal ?

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grmff
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

Le délai fiscal est de 4 mois: l'enregistrement doit avoir lieux dans les 4 mois de la signature du compromis.

Si retard, intérêts et amendes!


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PIM
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

Votre notaire ne vous conseille pas dans cette affaire ?....
Avez-vous désigné votre propre notaire ?


Erik DECKERS
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ragrati
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

PIM a écrit :

Votre notaire ne vous conseille pas dans cette affaire ?....
Avez-vous désigné votre propre notaire ?

c'est le même que celui du vendeur ...

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grmff
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

c'est le même que celui du vendeur ...

paf.gif A se demander pourquoi ce n'est pas interdit...


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ragrati
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

grmff a écrit :

Citation :c'est le même que celui du vendeur ...
A se demander pourquoi ce n'est pas interdit...

question con : c'était légal de me donner que 2 mois après le compromis ?

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PIM
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

ragrati a écrit :

question con : c'était légal de me donner que 2 mois après le compromis ?

ce qui est con, c'est de se poser des questions après avoir signé...

Non, ce n'est pas illégal. Mais l'usage, c'est 4 mois. Si plus rapide, cela résulte souvent d'un accord négocié.


Erik DECKERS
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ragrati
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

J'ai signé car je pensais que sinon le proprio voudrait pas me vendre
et comme j'ai eu le même notaire que lui ce dernier s'est bien gardé de me renseigner bordel

J'ai eu un juriste au téléphone qui m'a confirmé que 4 mois était la durée légale et comme on ne m'a pas spécialement informé moi qui suis français et donc avec une législation différente, je peux aller voir un juge ?

Est ce que je pourrais récupérer ces intérêts ?
Qu'en pensez vous ?

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YAKA
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

Qd les gens comprendront que prendre un autre notaire que le vendeur ne coûte pas plus cher et que les intérêts de chacun sont ainsi mieux préservés ce sera plus simple.  yikes
Vous envoyer un recommandé au notaire commun en lui signifiant que vous êtes VOUS prêt à passer les actes, on ne pourra pas ainsi vous imputer des intérêts dûs de par la faute du vendeur.

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ragrati
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

Je lis dans le compromis que le proprio peut annuler la vente et garder la garantie ...
Est ce possible ?

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PIM
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Re : Intérêts lorsque l'on dépasse l'acte

ragrati a écrit :

Je lis dans le compromis que le proprio peut annuler la vente et garder la garantie ...
Est ce possible ?

Cela doit résulter d'une décision judiciaire ou arbitrale...

Arrêtez de pédaler dans la choucroute et consultez le notaire désigné.
Si celui-ci ne vous assiste pas, menacez-le de désigner votre propre notaire.


Erik DECKERS
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