facture ascenseur non detaille !

Les mentions légales d'une facture sont:
l'identité du vendeur
le nom ou la raison sociale
l'adresse
le numéro d'entreprise BCE
le numéro de compte financier
la date de délivrance de la facture
le numéro d'inscription au facturier de sortie
le nom et l'adresse du cocontractant
Le numéro de TVA du cocontractant
La date de livraison
la désignation précise des biens ou du service
la ou les différentes bases d'imposition par taux
le ou les taux de la taxe et le montant de celle-ci
la mention éventuelle de la disposition légale qui exonère la livraison ou la prestation de service
La mention "facture"

Si la facture ne porte pas les mentions précitées, cela peut entrainer l'application des sanctions suivantes
Une facture irrégulière ne permet pas la déduction de la TVA par l'assujetti, soit un cout supplémentaire pour le client
L'administration de la TVA peut infliger une amende administrative
Le principe de solidarité rend le fournisseur et le cocontractant solidaires du paiement de la taxe ou de l'amende

Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services.
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Un devis est une estimation des prix réalisée avant l'exécution de travaux, ou avant l'achat d'un bien.
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Un cahier des charges vise à définir exhaustivement les « spécifications de base » d’un produit ou d’un service à réaliser.

Le cahier des charges prend des formes variables selon le type d’activité (production ou service récurrent, projet ponctuel,…), selon le domaine d’activité principal concerné et selon la culture d’entreprise.
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Utilisation du cahier des charges
En interne, le cahier des charges sert à formaliser les besoins et à les expliquer aux différents acteurs pour s’assurer que tout le monde est d’accord. En particulier, le cahier des charges permet de cadrer la ou les missions des acteurs impliqués, et notamment celles du directeur de projet (côté maîtrise d’ouvrage) et/ou du chef de projet (côté maîtrise d’œuvre).
Le cahier des charges sert ensuite à sélectionner le prestataire ou soumissionnaire (dans le cas d'un appel d'offres), et à organiser la relation tout au long du projet.
Le cahier des charges est considéré comme un référentiel partagé par le prestataire et l’équipe interne, et décliné dans les documents contractuels.

Vers l’externe, le cahier des charges est en outre un outil fondamental de communication du directeur de projet et/ou du chef de projet.
Le cahier des charges est un document contractuel entre le client et le prestataire/vendeur, mais il ne constitue pas à lui seul le contrat commercial.

Le cahier des charges permet en outre de remplir l’obligation générale d’information du vendeur ou du prestataire vis-à-vis de son client (…).

Cahier des charges fonctionnel
La partie « expression du besoin » du cahier des charges est ensuite précisée, si besoin, dans un cahier des charges fonctionnel.

Partie technique d'un cahier des charges
La partie technique d’un Cahier des Charges doit se limiter à énumérer les contraintes techniques avérées.
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Méthodologie
Dans le déroulement d'un projet, le cahier des charges fonctionnel précède l'étude technique qui conclut la phase d'avant-projet. Pour arriver au cahier des charges fonctionnel, plusieurs étapes sont donc nécessaires.
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