forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



la conciliation devant un juge de paix n'existe plus ??

jeanpierrehonda
Pimonaute
Inscription : 15-09-2009
Messages : 26

la conciliation devant un juge de paix n'existe plus ??

La fin de la requête en conciliation?? j'ai été fort surpris en contactant le greffe du tribunal de justice de paix . Je m'explique concernant un bien loué pour lequel le locataire ne paye pas son eau ni son loyer la conciliation n'est plus obligatoire malgré que cela est indiqué dans le bail. Donc les brochures justice de paix sur internet sont désactualisées ??? quand je lis :le locataire ne paye pas son loyer: procédure en conciliation préalable obligatoire depuis janvier 2003. Donc je dois me rendre au greffe du Tribunal, de justice de Paix et y retirer des documents afin di'indroduire une procédure judiciaire. Cette situation est elle nouvelle?? Merci pour vos réponses

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 624
Site Web

Re : la conciliation devant un juge de paix n'existe plus ??

La conciliation chez le Juge de Paix existe toujours.
C'est son caractère obligatoire qui n'existe plus.

Voir sur notre forum
ici

et
le débat préalable ici


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres