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Manque d'entretien et absence d'assurance

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#1 12-07-2010 10:00:04
Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Manque d'entretien et absence d'assurance

Alors que j'ai un contrat de bail "PIM", cela fait maintenant 2 ans que mes demandes concernant la preuve de l'entretien annuel de la chaudière et du ramonage de la cheminée restent lettres mortes.
Idem pour l'assurance obligatoire.

Quel est mon recours?

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#2 12-07-2010 10:04:09
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 835
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Re : Manque d'entretien et absence d'assurance

La justice de paix: certificat de domicile et requête en matière de louage de chose.

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#3 12-07-2010 10:11:35
PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
Messages : 18 128
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Re : Manque d'entretien et absence d'assurance

Si bail Pim pas bidouillé --> clause d'arbitrage

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#4 12-07-2010 10:19:05
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 835
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Re : Manque d'entretien et absence d'assurance

Oups... c'est vrai. Désolé

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