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reprise de bail commercial et cession du fonds de commerce

louisiane
Pimonaute
Inscription : 12-07-2010
Messages : 9

reprise de bail commercial et cession du fonds de commerce

Question précise dans le cas d'une éventuelle augmentation de loyer d'un bail commercial(3/6/9) signé en juin 2002 et se terminant fin mai 2011. Entretemps, il y a cession du fonds de commerce avec donc reprise du bail initial.Les nouveaux cessionnaires terminent donc dans 1 an le bail initial et selon un notaire consulté, le bail sera en juin 2011 tacitement renouvelé, mais à durée indéterminée et non plus en 3/6/9.Les repreneurs pourraient dès lors arrêter le bail annuellement, et nous, en tant que propriétaires, aimerions plutôt la formule classique du bail habituel signé pour 9 ans !Peut-on profiter du changement de repreneurs locataires pour augmenter leur loyer? Ou peut-on envisager de signer ou conclure un futur bail au 1er juin 2011, en précisant un loyer supérieur, déjà maintenant ? Ou peut-on seulement augmenter le loyer l'an prochain ? MOTIFS : 1) changement de locataires repreneurs du bail 2)cession de bail valable 1 an 3)travaux de voirie et de relooking dans la rue principale commerçante améliorant les futures ventes 4)embellissement des façades commerciales par les propriétaires du bâtiment ?
Merci pour vos futures réponses qui pourront nous aider  kiss


louisiane

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 390

Re : reprise de bail commercial et cession du fonds de commerce

La loi sur les baux commerciaux (vous êtes bien certain qu'il s'agit d'un bail commercial ?) est très très spécifique et, dans certains cas, des modalités précises doivent être respectées.

Cela vaut donc la peine de consulter un avocat spécialisé dans la matière, sur base des pièces du dossier.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : reprise de bail commercial et cession du fonds de commerce

Je suis de l'avis de Baxter. Ou bien il s'agit d'un bail commercial, et vos explications vont totalement à l'encontre de la législation qui s'y applique, ou bien il s'agit d'un autre type de bail (bureaux par exemple).

Champ d'application de la loi loi :

Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

Quel est exactement l'objet de la location (commerce, bureaux, dépôt, ...) ?


Le chocolat etc.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 810
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Re : reprise de bail commercial et cession du fonds de commerce

Gof a écrit :

Champ d'application de la loi loi :

Gof est un fan du jeu de l'oie...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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