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travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

Ines6375
Pimonaute assidu
Inscription : 28-12-2007
Messages : 98

travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

Bonjour,

Pour des raisons de securite incendie (et changement d'un rez-de-chaussee commercial en habitation), je dois refaire le plancher au premier etage de ma maison afin d'y mettre une protection coupe-feu.
Le premier etage est loue par un locataire qui dispose de l'etage + 3 pieces en annexe non touchees par les travaux.
Mon locataire se trouve du aux travaux dans une situation inconfortable car il doit vivre dans une grande chambre ou sont entasse tous ses meubles, il a neanmoins toujours acces a sa cuisine et salle de bain.
Nous avions organise de faire les travaux lors du depart de sa famille en vacances, mais il a change ses dates de depart en derniere minute et les travaux ne seront pas fini quand sa famille rentrera (il y a 4 jours de retard sur le planning).

Je me demandais si je dois lui donner une compensation pour qu'il puisse aller a l'hotel avec sa famille ou une reduction du loyer.
Il me dit qu'il n'etait pas demandeur pour tous ces travaux, et c'est juste, mais je les fait non pas par choix mais par obligation pour repondre aux normes de securite incendie.

Il est indique dans le bail que le preneur devra tolerer sans compensation tous les gros travaux de reparation a charge du bailleur.
Est-ce que ces travaux de securite incendie comptent pour une grosse reparation?

Merci pour vos reponses,

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 753
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Re : travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

Les grosses réparations ne peuvent jamais être mise à charge du locataire "résidence principale". Ces travaux sont à charge du propriétaire. Et le locataire doit les "souffrir", ce qui veut dire que vous êtes obligée de les faire, et qu'il ne peut ni s'y opposer, ni demander une indemnité quelconque.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

mais ça n'interdit pas de trouver un arrangement à l'amiable, selon vos rapports avec votre locataire

à vous de voir


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

article 1724 du Code civil :

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgents et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
  Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé
  Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Il s'agit toutefois d'une disposition de droit supplétif, en sorte que le bail peut y déroger, ce qui est habituellement le cas. C'est-à-dire que beaucoup de baux précisent qu'aucune indemnité n'est due, même si les travaux durent plus de 40 jours.

Par ailleurs, les travaux de mise en conformité sont obligatoires et à mon avis de droit public, en sorte qu'il faut nécessairement les assimiler à de grosses réparations.

Enfin, il me semble extrêmement difficile de reprocher à un bailleur de faire ce type de travaux, sauf s'il le fait dans l'intention de nuire son locataire (dont le bail viendrait par exemple à échéance quelques semaines plus tard, et encore).


Le chocolat etc.

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Ines6375
Pimonaute assidu
Inscription : 28-12-2007
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Re : travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

Merci pour toutes vos reponses.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

Il me semble toutefois que le locataire a droit à une indemnité car son droit de jouissance des lieux est fortement restreint, s'il doit vivre dans une seule chambre.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Ines6375
Pimonaute assidu
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Messages : 98

Re : travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

Si j'ai bien compris les autres posts, il n'y a pas d'obligation de donner au locataire une indemnite.
Je lui ai malgre tout propose de lui en donner une qu'il a refuse.
Son seul desir est que tout soit fini le plus tot possible, mais malheureusement ca ne depend pas de moi et il semblerait que l'entrepreneur a pris du retard.

Dire qu'il doit vivre dans une chambre ne donne pas une vision exacte de la realite.
Il doit vivre dans 70 metres carres au lieu de 120, la chambre en question est une double piece de 10 metres de long, il dispose d'une cuisine/salle a manger de la meme taille, de deux salle de bain et d'une petite piece supplementaire de 10 metre carres. Le probleme est la quantite de meubles dont il dispose qui ont du etre deplaces dans cet espace.


Francis a écrit :

Il me semble toutefois que le locataire a droit à une indemnité car son droit de jouissance des lieux est fortement restreint, s'il doit vivre dans une seule chambre.

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YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 504

Re : travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

Je ne comprend pas trop "travaux de sécurité incendie" dûs au changement d'affectation.
Même si le rez était commercial, les travaux auraient déjà dûs être faits ou alors le commerce n'était pas conforme.
Les pompiers demandent-ils une protection incendie "dans les 2 sens - haut et bas"?
Pour rappel j'y ai travaillé 25 ans.


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 753
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Re : travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

Dès que vous faites un changement à l'urbanisme, ils demande de se mettre aux normes. Si le commerce avait 100 ans, et qu'aucune modification d'urbanisme n'avait été faite depuis, il me semble logique que le commerce pouvait être en ordre, malgré qu'il n'y ait pas cette demande de RF 1H.

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Ines6375
Pimonaute assidu
Inscription : 28-12-2007
Messages : 98

Re : travaux securite incendie, dedommagement pour le locataire?

grmff a écrit :

Dès que vous faites un changement à l'urbanisme, ils demande de se mettre aux normes. Si le commerce avait 100 ans, et qu'aucune modification d'urbanisme n'avait été faite depuis, il me semble logique que le commerce pouvait être en ordre, malgré qu'il n'y ait pas cette demande de RF 1H.

Le commerce avait plus de 100 ans et en effet aucune modification n'avait ete faite.

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