pas kif-kif les conseils (de gérance et de copropriété)

Saxo · #1 14-07-2010 21:40:20

En faitsant le point sur les problèmes soulevés par la loi sur la copropriété de 1994, le député sortant Olivier HAMAL, un de co-auteurs de la nouvelle loi sur la copropriété qui entre en application ce 1er septembre, avait pointé les conseils de gérance et les conflits d'intérêts potentiels.

Avec la nouvelle loi de 2010, il n'y aura plus de conseils de gérance. C'en est fini. Et c'en est fini de ce rôle ambigu d'assistance et de contrôle du syndic.

En revanche, ceux qui constitueront le conseil de copropriété devront - je cite la loi - veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions et ils devront aussi - je cite à nouveau adresser aux copropriétaires un rapport semestriel et circonstancié sur l'exercice de cette mission.

Avec l'article 577-7 § 1 sous c) on est donc loin de ces sortes d'adjoints du syndic ou autres co-gérants d'antan (d'avant 1994) !

Se faire déjà passer pour un membre de conseil de copropriété alors qu'on est dans un conseil de gérance, c'est tout bonnement de l'usurpation et une méconnaissance profonde de la philosophie même de la nouvelle loi.

Bonjour les dégâts.

Fledermaus · #2 14-07-2010 22:33:18

Bonsoir Saxo ... oui comme vous dites exactement, bonjour les dégâts.

Pour la simple et bonne raison que dans les petites copropriétés (oui je sais, je suis de nouveau là avec çà) la majorité de copropriétaires, d'origine allachtone ou non, n'en a strictement rien à battre de cette loi car ils viennent de comprendre que c'est eux qui ont tous les droits et pouvoirs et le syndic plus aucun ... que c'est eux qui doivent émettre le contrat de syndic et donc en déterminer les émoluments, tenant compte des missions ordinaires et extraordinaires (là on va bien se marrer) ... alors, le rapport semestriel circonstancié ..... permettez-moi d'en rire ..... ainsi que de celui du pseudo détenteur de la sucette magique ... comprenez le Commissaire aux comptes ... ah ah ah.

luc · #3 15-07-2010 07:09:24

@Fledermaus,

Contre mes habitudes je ne vais pas vous expliquez en détail où votre raisonnement foire, mais aussi où il est loin de la réalité concrète.

Pourquoi? Des textes extensif sont en préparation ... tant au SNP, CSA, UVS, ABSA, ... qu'au CNIC, qui seront publiés dans les semaines qui viennent.

Mais avec un image je peux vous indiquer la direction:

Avant 1994 il n'y avait pas des feux pour régler l'administration de la copropriété FORCEE entre les CP.

En 1994 des feux "clignotants" ont été mis.

En 2010 des vrais feux séparés ont été mis. Des feux verts (les CP peuvent passer) et des feux rouges (seul le syndic peut passer) commenceront à fonctionner dès le 01.09.2010.

Cet image simplifie beaucoup, mais en même temps il donne une indication.

Je suis d'accord avec vous que certains syndics vont maintenant tomber dans le puits qu'ils ont creusés eux-mêmes entre 1994 et 2009, en mettant de fait les CP sous leur tutelle, sauf ceux qui avaient la même opinion qu'eux.

Fledermaus · #4 15-07-2010 11:35:18

Bonjour Luc,

Loin de moi d'être contre la nouvelle loi, le problème est de savoir qui va aller au charbon parmis les CP sans trainer les pieds et sans essayer de refiler le bébé avec l'eau du bain au Syndic qui risque de servir une fois de plus d'homme orchestre.

luc · #5 15-07-2010 12:14:10

Fledermaus a écrit :

Bonjour Luc,
Loin de moi d'être contre la nouvelle loi, le problème est de savoir qui va aller au charbon parmis les CP sans trainer les pieds et sans essayer de refiler le bébé avec l'eau du bain au Syndic qui risque de servir une fois de plus d'homme orchestre.

Le syndic est effectivement l'homme d'orchestre, qui laisse jouer la musique lui imposé par les propriétaires.

Mais avant 2010 il pouvait se cacher derrière l'orchestre (la fameuse "cogérance"), maintenant plus.

Il ne faut pas croire que tout arrivera tout seul.

Les syndics devront faire un effort et retrouver leur place de mandataire professionnel et impartial.

Les CP doivent d'abord faire un effort, engager et accepter le débat lors de l'AG. C'est pourquoi cet AG doit être présidé par un de ses pairs.

En concret cela s'exprimera par exemple par seulement le président de la séance au prétoire, accompagné par un secrétaire nommé par lui.

Tout le reste dans la salle. Le syndic (et ses préposés éventuels) situé un peu à part, mais aussi dans la salle. Aucune autre place réservé pour n'importe quel mandataire. Ils se trouvent dans la salle, mélangés au reste. Si un huissier/avocat/ ... est présent il se trouve à coté de son client. Si le client est l'ACP il se trouve à coté du président de la séance.

Francis · #6 15-07-2010 18:11:15

Luc, j'ai du lire cette nouvelle loi un peu vite car je n'y ai rien vu qui règle, dans le texte, la place que chacun doit occuper en AG.

Je suis assez d'accord avec vous sur les principes: et surtou une présidence par un cp, bien qu'il faille un président qui préside et qui ne se trourne pas systématiquement vers le syndic !,

luc · #7 16-07-2010 06:53:40

Francis a écrit :

Luc, j'ai du lire cette nouvelle loi un peu vite car je n'y ai rien vu qui règle, dans le texte, la place que chacun doit occuper en AG.

Francis, je crois que j'ai écris en gras "par exemple".

Néanmoins cet exemple se base sur une application du droit commun.

En effet en cas de non-existence de règles spécifiques (ce qui est le cas pour la place physique de tous dans l'assemblée) on se tourne vers la manière que les "corps constitués" (parlement, conseil communal, ...) l'ont résolue. Si on veut autre chose, on doit le mettre explicitement dans le RdC.

Ce que j'ai décrit est comment dans les places sont distribués dans un parlement Belge. Le président (et son secrétariat un peu plus vaste) à l'avant, les Ministres au premier rang (sans droit de vote), les députés sur une place fixe (= on connaît le nom).

Avoir une place fixe évite que le député doit à chaque fois se présenter aux autres. Ce qui devrait être imposé aux CP (par voie du RdC dans une moyenne ou grande ACP) = intervention sans donner son nom = intervention anonyme, à traiter tel quel.

Francis a écrit :

Je suis assez d'accord avec vous sur les principes: et surtout une présidence par un CP, bien qu'il faille un président qui préside et qui ne se tourne pas systématiquement vers le syndic !,

Le président ne peut présider que s'il n'y pas d'interférence physique des autres mandataires. Ils doivent donc se retrouver dans la salle et pas sur l'estrade (le commissaire aux comptes, les membres du CdC, le syndic, ...).

Cela évitera aussi le petit "mélange" qui existe parfois entre le syndic et l'avocat, huissier, .... de l'ACP (et/ou syndic?).

Ne peuvent pas être présents dans la salle: par exemple les syndics des associations partielles, s'ils existent, ... .

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