obligation d'accepter une vente ?

candys · #1 15-07-2010 10:13:39

Un de mes parents est décédé.
Le survivant veut vendre de gré à gré un bien de résidence secondaire
.Mon frère accepte.
Je suis en désaccord depuis plusieurs années et sent l'arnaque venir.
Un notaire me fait part de cette volonté de vente, suis-je obligé d'accepter, je préfererais attendre la succession.
Est-ce possible ?Merci pour votre réponse !

Gof · #2 15-07-2010 10:31:23

Vous pouvez refuser de vendre.

Mais nul n'est tenu de rester en indivision, en sorte qu'à défaut d'accord, l'immeuble pourra être adjugé en vente publique judiciaire.

candys · #3 15-07-2010 10:43:10

je vous remercie de cette réponse rapide !
Je pense que dans ce cas même la vente publique judiciaire est préférable à une vente proposée de gré à gré ??où on peut me cacher subtilement beaucoup plus de choses !
Pouvez-vous me dire pourquoi le notaire me dit : " donner votre accord de principe ?"
merci encore !

Gof · #4 15-07-2010 16:01:02

Il est difficile de répondre sans avoir davantage d'éléments (nature des droits possédés, sur quels droits porte l'indivision, s'agissait-il de l'habitation familiale, etc.).

La vente publique a pour avantage de favoriser en principe la transparence, mais le vendeur doit s'incliner devant son résultat.

La vente publique volontaire offre la même transparence, mais le vendeur peut toujours refuser d'accepter les offres qui lui sont faites dans ce cadre, s'il les juge insuffisantes. Il s'expose dans ce cas aux frais de la vente.

La vente de gré à gré est moins transparente, mais permet de chercher plus longtemps l'amateur disposé à payer le prix souhaité.

Chaque procédure a donc ses avantages et ses inconvénients. Mais ne faut-il pas attendre le partage des biens avant d'envisager leur vente ?

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