Explusion d'un locataire pour un membre de la famille.

dabedoo · #1 15-07-2010 16:09:46

Bonjour,

Mes parents sont propriétaire de plusieurs appartements à Anderlecht et
j'aimerai savoir quelle est la procédure à suivre pour expulser le dernier
locataire en date afin que je puisse y habiter suite à des problèmes familiaux.

Le locataire actuel a signé un bail de 3 ans au mois d'avril 2010 et j'y
rajoute qu'après plusieurs rappels il l n'a toujours pas déposé de garantie
locative à la banque. Ce dernier détail n'a peut être aucune importance mais
ne sait-on jamais...

Pouvez-vous m'aider afin que je puisse rapidement trouver une solution
à ce problème.

Une discussion avec le locataire actuel n'a eu comme résultat qu'il nous
menaçait d'aller en justice de paix...

Je rajoute que je compte bien y habiter il qu'il ne s'agit en aucun cas
d'expulser un locataire qui ne nous inspire aucune confiance.

Merci de votre aide.

[edit moderator: j'ai enlevé votre identité mentionnée]

PIM · #2 15-07-2010 16:19:36

dabedoo a écrit :

Le locataire actuel a signé un bail de 3 ans au mois d'avril 2010 et j'y
rajoute qu'après plusieurs rappels il l n'a toujours pas déposé de garantie
locative à la banque.
Ce dernier détail n'a peut être aucune importance mais ne sait-on jamais...

- Un bail de 3 ans n'est pas résiliable par le bailleur avant l'échéance.
Il faut, en outre, ne pas oublier de notifier le congé avec un préavis de 3 mois, pour éviter qu'à la dite échéance, le bail ne soit automatiquement reconduit et transformé en bail de 9 ans...

- L'absence de constitution de la garantie n'est absolument pas un détail: c'est même votre éventuelle seule porte de sortie...
Si le locataire n'a pas rempli ses obligations (et elle est importante), vous pouvez tenter de demander en justice de paix la résolution du bail aux torts du preneur (n'invoquez surtout pas le besoin d'occupation personnelle d'un membre de la famille).
Evidemment, le juge pourrait consentir un délai au locataire: c'est un "risque"...

- la résiliation pour occupation personnelle ne fonctionne que pour les baux de 9 ans

dabedoo · #3 15-07-2010 17:05:52

PIM a écrit :

dabedoo a écrit :
Le locataire actuel a signé un bail de 3 ans au mois d'avril 2010 et j'y
rajoute qu'après plusieurs rappels il l n'a toujours pas déposé de garantie
locative à la banque.
Ce dernier détail n'a peut être aucune importance mais ne sait-on jamais...

- Un bail de 3 ans n'est pas résiliable par le bailleur avant l'échéance.
Il faut, en outre, ne pas oublier de notifier le congé avec un préavis de 3 mois, pour éviter qu'à la dite échéance, le bail ne soit automatiquement reconduit et transformé en bail de 9 ans...
- L'absence de constitution de la garantie n'est absolument pas un détail: c'est même votre éventuelle seule porte de sortie...
Si le locataire n'a pas rempli ses obligations (et elle est importante), vous pouvez tenter de demander en justice de paix la résolution du bail aux torts du preneur (n'invoquez surtout pas le besoin d'occupation personnelle d'un membre de la famille).
Evidemment, le juge pourrait consentir un délai au locataire: c'est un "risque"...
- la résiliation pour occupation personnelle ne fonctionne que pour les baux de 9 ans

Rectification, il s'agit bien d'un bail de 9 ans et non d'un bail de 3 ans!

Quel est mon recours dans ce cas ?

grmff · #4 15-07-2010 21:04:46

S'il est de mauvaise foi et de mauvaise composition, rien d'autre qu'un huissier ne l'expulsera.

Passez à la vitesse supérieure sans tarder: direction justice de paix.

pfffff · #5 16-07-2010 09:51:05

Bonjour,

Sommairement, uniquement en ce qui concerne la résiliation pour occupation personnelle (ou de proches...), s'il s'agit d'un bail de neuf ans, voir article 3 § 2 de la loi sur le bail de résidence principale :

" Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."

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