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retour en arriére de 7 ans pour calculer l index

panpandor
Pimonaute
Lieu : quaregnon belgique
Inscription : 15-07-2010
Messages : 1

retour en arriére de 7 ans pour calculer l index

bonjour,
voici ma question,
je loue un commerce depuis 2003 et mon loyer n'a jamais été indexé.
mon propriétaire désire maintenant le faire.
mais il calcule l'index du loyer en prenant le montant de mon loyer de 2003,qui n a jamais bougé. ce qui me fais une énorme différence,est il en droit de le faire.
merci d'avance pour votre aide.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 753
Site Web

Re : retour en arriére de 7 ans pour calculer l index

Oui, il est en droit de le faire.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : retour en arriére de 7 ans pour calculer l index

Voyez le bon côté : pendant 7 ans, vous avez payé moins cher.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Maelstrom
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 12-07-2010
Messages : 10

Re : retour en arriére de 7 ans pour calculer l index

Je ne veux pas dire de bêtises mais d'après cette source, je cite "dans le cadre du bail commercial, le loyer ne peut être indexé que si le bailleur (propriétaire…) et preneur (locataire…) ont prévu cette possibilité dans le bail."

Cordialement,
Mael.


Cordialement,
Mael

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : retour en arriére de 7 ans pour calculer l index

attention ,ça ne peut être rétroactif !


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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