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retour en arriére de 7 ans pour calculer l index
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- panpandor
- Pimonaute
retour en arriére de 7 ans pour calculer l index
bonjour,
voici ma question,
je loue un commerce depuis 2003 et mon loyer n'a jamais été indexé.
mon propriétaire désire maintenant le faire.
mais il calcule l'index du loyer en prenant le montant de mon loyer de 2003,qui n a jamais bougé. ce qui me fais une énorme différence,est il en droit de le faire.
merci d'avance pour votre aide.
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : retour en arriére de 7 ans pour calculer l index
Oui, il est en droit de le faire.
En ligne
- cochise
- Pimonaute incurable
Re : retour en arriére de 7 ans pour calculer l index
Voyez le bon côté : pendant 7 ans, vous avez payé moins cher.
Hors ligne
- Maelstrom
- Pimonaute
Re : retour en arriére de 7 ans pour calculer l index
Je ne veux pas dire de bêtises mais d'après cette source, je cite "dans le cadre du bail commercial, le loyer ne peut être indexé que si le bailleur (propriétaire…) et preneur (locataire…) ont prévu cette possibilité dans le bail."
Cordialement,
Mael.
Hors ligne
- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : retour en arriére de 7 ans pour calculer l index
attention ,ça ne peut être rétroactif !
Hors ligne
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