Cherche exemple de lettre.

dabedoo · #1 27-07-2010 16:48:36

Bonjour,

Je cherche un exemple de lettre à envoyer à un locataire expliquant
que nous mettons fin à son bail vu que mon fils va habiter l'appartement
qu'il occupe. Ce locataire à signé un bail de 9 ans en avril dernier et peut
d'après la loi encore y rester 6 mois après la réception du courrier si je ne
trompe.

Je cherche aussi un exemple de lettre à envoyer à un locataire qui n'a
toujours pas payé sa garantie locative depuis des mois et que j'aimerai
mettre en garde vu que j'aimerai me rendre devant un juge de paix afin
de régler ce problème.

J'imagine que ces courriers doivent être envoyé sous forme "recommandé" ?

Merci pour votre précieuse aide.

Luc

Panchito-9340 · #2 28-07-2010 08:48:15

Je cherche aussi un exemple de lettre à envoyer à un locataire qui n'a toujours pas payé sa garantie locative depuis des mois et que j'aimerai
mettre en garde vu que j'aimerai me rendre devant un juge de paix afin
de régler ce problème

Règle fondamentale: Ne jamais donner les clés tant qu'on a pas la preuve que le locataire ait bien constitué sa garantie locative. Si vous utilisez le bail "PIM" cette clause est même bétonnée dans le contrat

Erico · #3 28-07-2010 08:53:17

Ben pour la garantie c'est pas compliqué

Vous le mettez en demeure de consituer la garantie dans un délai de dix jours, faute de quoi vous engagerez une procédure devant le juge de paix pour résiliation du contrat !

Pour l'autre et bien vous expliquez dans la lettre que vu que votre fils désire habiter l'appartement, vous mettez fin au bail pour occupation personnelle, comme la loi vous y autorise, avec préavis de 6 mois, tout simplement

Et bien sûr TOUJOURS par recommandé, avec accusé de réception

Je ne crois pas qu'il existe des lettres type, mais bon dans les cas précis, ce n'est pas hyper compliqué

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