pose de clôture : quid concernant le partage des frais ?

Xheres-0643 · #1 31-07-2010 16:55:41

Bonjour,

Nous venons mon conjoint et moi d'emménager dans un nouveau logement qui nous est donné en location. La maison (3 façades) étant une construction récente datant de 2007, le jardin n'a à ce jour jamais été clôturé. Nous possédons un chien et envisagions dès le départ de clôturer. En accord avec le propriétaire (celui-ci ayant eu du mal à accepter notre chien), la pose de clôture nous incombe et à nos frais.

Or, il se fait que la maison est voisine d'une autre maison (en phase de construction) appartenant également au propriétaire mais qui est mise en vente. Nous voulons clôturer une partie de notre terrain mais également entre les 2 maisons. Cette dernière "portion" de clôture étant mitoyenne, serions-nous en droit de réclamer la moitié des frais pour celle-ci ?
A qui devons-nous demander? au proprio actuel ou au futur ?

Merci d'avance.

cochise · #2 31-07-2010 17:11:36

Je ne pense pas qu'il soit obligé d'accepter la cloture. Vous pouvez la faire à 1m de la limite.

Francis · #3 31-07-2010 18:57:23

Comme locataire, vous n'avez aucun droit pour exiger une participation du voisin à la clôture !

Erico · #4 31-07-2010 19:28:01

Néanmoins ça ne coûte rien de demander une participation, tout ce qu'on sait vous répondre, c non !
A mon avis le proprio actuel vous dira non...et c logique vu qu'il va vendre, mais qui sait le futur sera peut être d'accord...

Gof · #5 31-07-2010 20:22:54

Article 663 du Code civil : Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs; la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usage et de règlement, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres (...) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (...) dans les autres.

Il convient encore de vérifier ce qu'il y a lieu d'entendre par 'chacun'.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation et la doctrine consultées, cela viserait le propriétaire (mais peut être est-ce parce qu'un locataire ne prend que rarement ce type de frais à sa charge).

Dans votre cas, vous pourriez cependant alléguer avoir reçu mandat pour représenter le propriétaire dans cette prétention.

C'est évidemment quelque peu bizarre que le propriétaire que vous représenteriez soit également votre voisin, en sorte que l'on peut se demander si l'on peut contraindre son mandant à participer à des frais qu'il n'aurait pas souhaité exposer.

Je crains donc que pour l'heure, vous deviez clôturer à vos frais.

Erico · #6 31-07-2010 20:37:05

ou vendre le chien lol

Francis · #7 31-07-2010 22:28:00

Gof, la législation que vous évoquez concerne les murs de clôture, je crois. Pour les clôtures (piquets et fils ou grillage) c'est, si mes souvenirs sont bons, très différent.

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