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dégradation après signature du compromis
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- Katjacq
- Pimonaute
dégradation après signature du compromis
J'ai signé une promesse de vente pour une habitation. Celle ci n'était pas vide lors des visites et le propriétaire actuel devait vider la maison. Le travail est en cours mais ... suite à ce "déménagement" - qui dure depuis 3 mois ! - nous avons constaté de nombreuses dégradations ( pierres extérieures cassées, pierres de soubassement tombées, coup dans les portes, une fuite d'eau le long du mur, ..). Quel est mon recours face à ces dégradations ? L'acte authentique devrait être signé fin août. , Merci de vos conseils
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : dégradation après signature du compromis
Tout d'abord en parler à votre notaire (j'espère qu'il est différent de celui du vendeur). Le bien doit normalement être dans l'état dans lequel vous l'avez vu lorsque vous avez signé le compromis. Etes vous sur que ces dégradations sont consécutives au déménagement ou étaient elles déjà présentes auparavant et vous ne les auriez pas vues??
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- Katjacq
- Pimonaute
Re : dégradation après signature du compromis
Oui, compromis - stipulé dans l'acte "le bien est vendu tel qu'il se trouve et s'étend dans son état à ce jour bien connu de l'acheteur. Le vendeur conservera et entretiendra le bien en bon père de famille.
Nous avons pris des photos lors de la première visite et la semaine dernière où l'on voit les "dégradations"
Merci de vos conseils
Bienvenue.
Je suppose que par "promesse de vente" il y a lieu de lire "compromis de vente".
Qu'y est-il mentionné à ce propos ? (du genre: "l'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve actuellement")
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Re : dégradation après signature du compromis
- Avez-vous votre propre notaire ?
- Puisque l'immeuble vous est vendu dans l'état où il se trouvait au moment du compromis de vente... il doit vous être délivré dans cet état-là.
Il "reste" à pouvoir prouver que l'état n'est pas le même et à en chiffrer les dommages...
Pas évident... si le vendeur est de mauvaise foi.
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- Katjacq
- Pimonaute
Re : dégradation après signature du compromis
oui, j'ai mon propre notaire, je pense que la meilleure solution est de lui en parler.
Nous avons fait appel à un expert lors de notre première visite pour "estimer" le bien Celui-ci pourrait il jouer le rôle "d'arbitre" ?
- merci
- Avez-vous votre propre notaire ?
- Puisque l'immeuble vous est vendu dans l'état où il se trouvait au moment du compromis de vente... il doit vous être délivré dans cet état-là.Il "reste" à pouvoir prouver que l'état n'est pas le même et à en chiffrer les dommages...
Pas évident... si le vendeur est de mauvaise foi.
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- Panchito-9340
- Pimonaute
Re : dégradation après signature du compromis
Et l'expert n'a rien vu non plus??
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Re : dégradation après signature du compromis
Et l'expert n'a rien vu non plus??
Un expert qui procède à une évaluation n'a pas pour mission (sauf spécification expresse) de procéder à un état des lieux...
Et je suppose qu'il a fait son évaluation avant la signature du compromis et quil n'est pas revenu depuis (cela ne servirait à rien: une mission d'arbitre nécessité l'accord de toutes les parties pour le désigner comme tel).
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- Katjacq
- Pimonaute
Re : dégradation après signature du compromis
Si je comprends bien ... je n'ai pas beaucoup de solutions si ce n'est "espérer" la bonne foi du vendeur. Ce dont je doute.
Ce n'est quand même pas normal de n'avoir aucun autre recours. Je signe un compromis en mai pour une maison avec x travaux à faire et je me retrouve 3 mois plus tard obligée d'acheter une maison avec xxx travaux en plus.
Panchito a écrit : Et l'expert n'a rien vu non plus??
Un expert qui procède à une évaluation n'a pas pour mission (sauf spécification expresse) de procéder à un état des lieux...
Et je suppose qu'il a fait son évaluation avant la signature du compromis et quil n'est pas revenu depuis (cela ne servirait à rien: une mission d'arbitre nécessité l'accord de toutes les parties pour le désigner comme tel).
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Re : dégradation après signature du compromis
Il est toujours loisible à un acquéreur de faire procéder à un état des lieux contradictoire, à ses frais, s'il le souhaite, au moment du compromis (qui peut d'ailleurs le prévoir expressément).
Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas de recours: je faisais simplement valoir la difficulté de prouver les dommages.
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- Katjacq
- Pimonaute
Re : dégradation après signature du compromis
ok nous allons donc essayer de "prouver" et faire reconnaître les dommages.
Merci pour vos infos
Il est toujours loisible à un acquéreur de faire procéder à un état des lieux contradictoire, à ses frais, s'il le souhaite, au moment du compromis (qui peut d'ailleurs le prévoir expressément).
Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas de recours: je faisais simplement valoir la difficulté de prouver les dommages.
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