remise des clefs après état des lieux de sortie

blond · #1 04-08-2010 17:22:28

Bonjour à tous

Que se passe t'il si apràs l'état des lieux de sortie par exemple si je constate des problèmes d'usure locative je réclame un dédomagement et que la locataire refuse de me rendre les clefs si elle n'a pas retouché sa caution.Serais - ce un cas de violation de domicile et dois je à ce moment faire constater par la police , que faire ? wink

Francis · #2 04-08-2010 18:14:28

usure locative ou dégât locatif? ce n'est pas la même chose !

En principe, après l'ELS, il n'y a plus rien à réclamer, sauf erreur matérielle.

blond · #3 04-08-2010 19:35:17

Francis a écrit :

usure locative ou dégât locatif? ce n'est pas la même chose !
En principe, après l'ELS, il n'y a plus rien à réclamer, sauf erreur matérielle.

je dirais dégats locatifs,mais le refus de remettre les clefs est t'il considéré comme violation de domicile et peut on faire constater par la police.Quels sont les éventualités possibles ? big_smile

immorp · #4 05-08-2010 00:04:43

En principe, c'est au propriétaire à refuser les clés s'il n'y a pas d'accord sur le montant des dégâts locatifs..
Et le locataire reste redevable du loyer..

Francis · #5 05-08-2010 08:07:52

Blond, je ne comprend pas très bien: vous avez fait un état des lieux de sortie, le locataire a gardé les clés, vous avez ensuite constaté d'autres dégâts.
Comment avez vous constaté ces dégâts? Vous avez un double des clés?
Pourquoi le locataire a t il gardé des clés?
Tout ça me parait un peu nébuleux!

Erico · #6 05-08-2010 08:35:40

d'accord avec vous Françis, pas très clair tout ça

il faudrait déjà savoir ce qui a été constaté par écrit dans l'EDL de sortie, et si ça a été signé par les deux parties ?

si aucune réserve n'a été émise, cet EDL de sortie est considéré comme définitif normalement

si c'est le cas, ce jour là, le locataire devait remettre les clés et le bail était terminé

blond · #7 05-08-2010 09:06:27

Francis a écrit :

Blond, je ne comprend pas très bien: vous avez fait un état des lieux de sortie, le locataire a gardé les clés, vous avez ensuite constaté d'autres dégâts.
Comment avez vous constaté ces dégâts? Vous avez un double des clés?
Pourquoi le locataire a t il gardé des clés?
Tout ça me parait un peu nébuleux!

Je voulais donc dire,lundi à 9h nous ferons l'état des lieux de sortie et connaissant la locataire,si je lui facture par exemple une chose ou l'autre,elle est capable de refuser de me remettre les clefs et moi mon prochain locataire attend avec impatience d'enménager,dans ce cas quel est mon recour.Dans quel cas pourra t'elle être considérée comme étant en violation de domicile. Que dois-je faire ? yikes

cochise · #8 05-08-2010 09:25:16

Si elle refuse de rendre les clefs, il faut lui faire comprendre que le bail continue a courir et qu'elle sera redevable du loyer.
Si vous préssentez les ennuis, proposez lui un expert indépendant.

Francis · #9 05-08-2010 11:55:14

tant que les clés ne sont pas remises par le locataire, il reste le gardien de la chose louée et c'est vous qui si vous pénétrez dans l'appartement commttezune violation de domicile ! Prudence !
Comme Cochise, proposez lui de désigner un expert ( tongue ) indépendant qui lui utilisera une procédure pour être sur que les clés sont bien remises et l'appartement liberé.

blond · #10 05-08-2010 13:03:24

Francis a écrit :

tant que les clés ne sont pas remises par le locataire, il reste le gardien de la chose louée et c'est vous qui si vous pénétrez dans l'appartement commttezune violation de domicile ! Prudence !
Comme Cochise, proposez lui de désigner un expert ( ) indépendant qui lui utilisera une procédure pour être sur que les clés sont bien remises et l'appartement liberé.

elle a quand même reçu son renom avec accusé de réception,c'est quand même quelque chose qui lui donne des obligations vis à vis du propriétaire et de plus la maison est vide et elle n'y habite déjà plus.Et au niveau police,il n'y a aucun recourt ? sad

cochise · #11 05-08-2010 13:58:35

En gros et en abrégé :
Police : pénal
Litige locatif : civil

blond · #12 05-08-2010 14:13:40

cochise a écrit :

En gros et en abrégé :
Police : pénal
Litige locatif : civil

Ce qui veut dire ? (?) Que peut faire la police dans ce cas ?

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