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Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ?

luc
Pimonaute non modérable
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Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ?

Le texte de l'article 577-14 à déjà donné lieu à des débats homériques sur ce forum. Le législateur à voulu donner une solution, en confirmant une jurisprudence.

Une phrase a été ajouté (en gras):

Sous-section VI. - Du caractère impératif.

Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives. Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

La définition des mots "de plein droit" m'intrigue (voir cette page).

Question:

Peut-on demander l'annulation (ou mise à jour) des dispositions statutaires non conforme après le 01.01.2011 (01.09.2010 + 4 mois), si l'ACP refuse de le faire?

Idem s'ils datent d'avant le 01.08.1995 ?


Cordialement,

Luc

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ?

A priori, de plein droit signifie automatiquement.

Je ne vois pas l’intérêt de demander l’annulation de dispositions automatiquement remplacées...


Erik DECKERS
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Saxo
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Re : Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ?

Il faut lire la loi dans son entier, et notamment :


Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4º du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

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Gof
Pimonaute intarissable
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Re : Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ?

luc a écrit :

La définition des mots "de plein droit" m'intrigue (voir cette page).

Je comprends que cela puisse vous intriguer, car c'est intriguant.

La technique du "de plein droit et sans mise en demeure préalable" est empruntée au droit des obligations et plus particulièrement à celui des contrats.

L'on y recourt en général pour prévoir les conséquences d'une inexécution contractuelle. Il est donc étonnant de retrouver cela dans une obligation légale. Le législateur aurait pu se passer de cette adjonction sans réduire d'un iota la force obligatoire de la loi.


Le chocolat etc.

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PIM
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Re : Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ?

Gof a écrit :

  Le législateur aurait pu se passer de cette adjonction sans réduire d'un iota la force obligatoire de la loi.

Ce qui n'entraîne pas pour autant que la dite adjonction réduise la force obligatoire de la loi...


Erik DECKERS
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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ?

Gof a écrit :

(...)

La technique du "de plein droit et sans mise en demeure préalable" est empruntée au droit des obligations et plus particulièrement à celui des contrats.

L'on y recourt en général pour prévoir les conséquences d'une inexécution contractuelle. Il est donc étonnant de retrouver cela dans une obligation légale. Le législateur aurait pu se passer de cette adjonction sans réduire d'un iota la force obligatoire de la loi.

Je commence lentement à y voir clair, puisque l'acte de base est un contrat.

La loi du 02.06.2010 est truffé de rappels de principes fondamentaux, que le législateur de 1994 n'a pas jugé utile à mettre dans la loi, à juste titre.

Mais certains personnes ont jugé utile de se baser dés 1995 sur le principe: "Ce qui n'est pas interdit par la loi, limitée aux articles 577-2 à 577-14, est autorisé". Ils ont ainsi rendu nécessaire à répéter dans la loi de 2010 certains principes de base.

Encore aujourd'hui un syndic professionnel, avec une haute fonction dans le monde immobilier, à essayé de me convaincre qu'il suffit de montrer l'extrait bancaire du 1 janvier, un listing des mouvements et l'extrait du 31 décembre, pour faire vérifier les mouvemente bancaires par un commissaire aux comptes. Ceci malgré le jugement du ledit "RB".

Doit-on vraiment mettre dans la loi future que le syndic doit montrer tous les extraits du compte bancaires au copropriétaire (qui le demande avant l'AG annuelle) ou commissaire aux comptes (à sa demande durant l'année)?


Cordialement,

Luc

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Baxter
Pimonaute bavard
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Messages : 389

Re : Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ?

luc a écrit :

Encore aujourd'hui un syndic professionnel, avec une haute fonction dans le monde immobilier, à essayé de me convaincre qu'il suffit de montrer l'extrait bancaire du 1 janvier, un listing des mouvements et l'extrait du 31 décembre, pour faire vérifier les mouvemente bancaires par un commissaire aux comptes. Ceci malgré le jugement du ledit "RB".

Doit-on vraiment mettre dans la loi future que le syndic doit montrer tous les extraits du compte bancaires au copropriétaire (qui le demande avant l'AG annuelle) ou commissaire aux comptes (à sa demande durant l'année)?

Il y a un truc qui m'échappe là....

Si on a l'extrait au 01/01, la liste complète des mouvements et l'extrait au 31/12, qu'est-ce qui cloche ?
En quoi y a-t-il un risque de fraude, tromperie, cachotterie ?

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