Le caractère impératif de la loi de 2010: changement ?

A priori, de plein droit signifie automatiquement.

Je ne vois pas l’intérêt de demander l’annulation de dispositions automatiquement remplacées...

Je comprends que cela puisse vous intriguer, car c'est intriguant.

La technique du "de plein droit et sans mise en demeure préalable" est empruntée au droit des obligations et plus particulièrement à celui des contrats.

L'on y recourt en général pour prévoir les conséquences d'une inexécution contractuelle. Il est donc étonnant de retrouver cela dans une obligation légale. Le législateur aurait pu se passer de cette adjonction sans réduire d'un iota la force obligatoire de la loi.

Je commence lentement à y voir clair, puisque l'acte de base est un contrat.

La loi du 02.06.2010 est truffé de rappels de principes fondamentaux, que le législateur de 1994 n'a pas jugé utile à mettre dans la loi, à juste titre.

Mais certains personnes ont jugé utile de se baser dés 1995 sur le principe: "Ce qui n'est pas interdit par la loi, limitée aux articles 577-2 à 577-14, est autorisé". Ils ont ainsi rendu nécessaire à répéter dans la loi de 2010 certains principes de base.

Encore aujourd'hui un syndic professionnel, avec une haute fonction dans le monde immobilier, à essayé de me convaincre qu'il suffit de montrer l'extrait bancaire du 1 janvier, un listing des mouvements et l'extrait du 31 décembre, pour faire vérifier les mouvemente bancaires par un commissaire aux comptes. Ceci malgré le jugement du ledit "RB".

Doit-on vraiment mettre dans la loi future que le syndic doit montrer tous les extraits du compte bancaires au copropriétaire (qui le demande avant l'AG annuelle) ou commissaire aux comptes (à sa demande durant l'année)?