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Le commissaire aux comptes

Tintin
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Re : Le commissaire aux comptes

Réponse à Grmff.
Cette appellation n'a aucun label contrôlé.
L'image de la belle fesse, c'est quand on ne discute, que de tout ce qui va bien. Celle de la fesse vérolée, c'est quand on ne discute que de tout ce qui va mal.
Une réunion où tout va bien, ne donne pas lieu à de grands débats passionnés, dans le cas contraire, oui. C'est ce que je voulais expliquer à Francis. Pour lui être agréable, j'ajouterai qu'idéalement il faut parler des deux.

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luc
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Re : Le commissaire aux comptes

raspoutine a écrit :

Auditeur interne et externe

Je ne crois pas qu'on peut en même temps être auditeur interne ET auditeur externe.

Lire par exemple:

- Audit.

mais aussi:

- Audit Comptable et Financier

- Définition: Vérificateur

- Commissaire aux comptes

- Expert-Comptable

et last but not least:

- Comptabilité

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grmff
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Re : Le commissaire aux comptes

C'est de nouveau l'histoire de la belle fesse et de la fesse vérolée

Je ne connaissais pas cette image... et je ne suis pas sûr de la comprendre.

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Tintin
Pimonaute assidu
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Re : Le commissaire aux comptes

J'espère qu'avant de faire ce grand pas, qu'on vérifiera si nous ne sommes pas face à un précipice.

Personne ne nie l'évidence qu'il y a beaucoup de bons syndics, mais ceux qui viennent sur ce forum, le font généralement, pour s'informer de leurs droits, car ils ont le sentiment qu'ils se font arnaquer. Ceux qui ont des bons syndics, ne se posent pas de questions. Il est donc naturel que l'on veuille se prémunir des conséquences des mauvais syndics. C'est de nouveau l'histoire de la belle fesse et de la fesse vérolée

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PIM
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Re : Le commissaire aux comptes

Francis a écrit :

Le jour où  cela sera compris par tous , sur ce forum, on aura fait un grand pas en avant.

Heu.... : pas que sur ce forum.....

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Francis
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Re : Le commissaire aux comptes

Ce que certains proposent c'est en quelque sorte de faire arbitrer des compétitions de patinage artistique par des arbitres de footbal mais surtout pas par des juges de patinage, même d'une autre fédération, ou d'un autre pays !    Restons sérieux, ce n'est pas parce que certains syndics sont malhonnêtes (ou incompétent) qu'il faut mettre toute la profession dans le même sac.

Le jour où  cela sera compris par tous , sur ce forum, on aura fait un grand pas en avant.

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raspoutine
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Re : Le commissaire aux comptes

Qu’il soit copropriétaire (donc interne à l’ACP), ou une personne externe : un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise,  ou tout autre personne, cela pourrait même être le vérificateur de l’ ACP voisine, dans tous les cas, les obligations et les compétences doivent être déterminées dans le règlement de copropriété.

Et jusqu'à présent, c'est toujours l'assemblée qui désigne annuellement le vérificateur aux comptes ( Commissaire aux  Comptes dans la loi).

Raspoutine

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grmff
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Re : Le commissaire aux comptes

Le texte suivant aura donc donc recueillir tous les suffrages :

« L'assemblée générale désigne annuellement un vérificateur aux comptes, copropriétaire ou expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises.

Lorsque le vérificateur aux comptes est un copropriétaire, ses obligations et ses compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. »

Non, vous n'auriez pas eu mon suffrage sur ce texte. Je n'aurais pas mis les agents immobiliers syndic hors de la catégorie des auditeurs potentiels. Ni les avocats. Ni les géomètres experts. Ni aucune profession qui à la possibilité de faire du syndic de copropriété.

Je pense que vous serez d'accord avec moi qu'une personne qualifiée pour faire le métier de syndic sera forcément qualifiée pour le métier d'auditeur de syndic...

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Saxo
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Re : Le commissaire aux comptes

raspoutine a écrit :

Personnellement, je pense qu’un syndic pour contrôler les comptes d’ACP tout comme un géomètre pour contrôler la mission d’un géomètre n’est pas toujours la meilleure solution.

Il faut que la personne en charge de cette mission puisse garantir de pouvoir adopter une attitude objective par rapport aux attentes des copropriétaires et ce sans aucune extrapolation personnelle et éviter d’être influencé par ses propres origines et ses propres techniques et par les systèmes mis en  place par le syndic audité.

C’est la raison pour laquelle, j’avantagerai toujours un Copropriétaire bénévole, disponible, motivé ( saine motivation) et ayant une parfaite connaissance de l’ ACP avec son historique.


Le texte suivant aura donc donc recueillir tous les suffrages :

« L'assemblée générale désigne annuellement un vérificateur aux comptes, copropriétaire ou expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises.

Lorsque le vérificateur aux comptes est un copropriétaire, ses obligations et ses compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. »


Hélas, ce ne fut pas le cas. On se demande bien pourquoi.


En tout cas, il faut arrêter de dénigrer la profession d'expert comptable, surtout de la part des immobiliers.

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raspoutine
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Re : Le commissaire aux comptes

Tout à fait d’accord avec Grmff, outre le coût, un réviseur agréé-Commissaire aux comptes externe,  qui ne connaît pas les spécificités des Associations des copropriétaires, les statuts spécifiques de l’association contrôlée avec toute ses particularités, qui n’a pas connaissance des PV ainsi que les comptes des deux à trois dernières années,  éprouvera les pires difficultés à répondre à l’esprit d’un contrôle des comptes  d’ACP et répondre aux attentes des copropriétaires.

Personnellement, je pense qu’un syndic pour contrôler les comptes d’ACP tout comme un géomètre pour contrôler la mission d’un géomètre n’est pas toujours la meilleure solution.

Il faut que la personne en charge de cette mission puisse garantir de pouvoir adopter une attitude objective par rapport aux attentes des copropriétaires et ce sans aucune extrapolation personnelle et éviter d’être influencé par ses propres origines et ses propres techniques et par les systèmes mis en  place par le syndic audité.

C’est la raison pour laquelle, j’avantagerai toujours un Copropriétaire bénévole, disponible, motivé ( saine motivation) et ayant une parfaite connaissance de l’ ACP avec son historique.

Raspoutine.
Auditeur interne et externe

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Tintin
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Re : Le commissaire aux comptes

Francis, ne vous tracassez pas pour les syndics honnêtes. Ceux-ci n'ont absolument rien à craindre des vérificateurs. Donc ce débat ne les concerne pas ou si peu.

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Francis
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Re : Le commissaire aux comptes

Luc, c'est du détournement de débat ?  Pas sympa ni honnête intelectuellement !  Vous partez du postulat que tous les syndics sont malhonnêtes et les CP honnêtes.  Là, vous touchez le fond et je sort.

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Tintin
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Re : Le commissaire aux comptes

Si je comprends bien, les plus qualifiés pour contrôler leurs collègues sont les syndics. Chaque syndic a sa méthode de gestion et par conséquent un expert comptable ne pourraît pas s'y retrouver et surtout risquerait de ne rien comprendre.
C'est grave docteur ! Quand je pense qu'on demande à chaque AG aux copropriétaires de donner décharge au syndic sur sa comptabilité, sur quelle base ceux-ci doivent-ils se forger une opinion valable ? Si vous ne faites pas confiance à votre syndic, faites confiance au vérificateur.
Comme Luc le dit, il faut un A.R. précis qui permette à chacun de s'y retrouver et de comprendre. Idéalement, c'est aux copropriétaires qu'il appartient de choisir celui qui va examiner les comptes. Une fois choisi, ce contrôleur doit se voir définir sa mission par un cahier de charges émis par les copropriétaires. Il devra donc être professionnellement compétent et indépendant, pour pouvoir remplir sa mission correctement.
Mais c'est comme pour le contrat du syndic, la loi a laissé une page blanche pour organiser ces missions. Moralité, ce sera comme avant, les copropriétaires seront face au fait accompli et ce sera le syndic et/ou le président du conseil de coprorpriété qui décidera(ont).
En l'abscence de règles, il faut une procédure qui fixe ces modalités dans le réglement de copropriété. C'est prévu par l'article 577-8/2
Qui va rédiger ses règles ? Qui pourra donner son avis ?

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luc
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Re : Le commissaire aux comptes

grmff a écrit :

Ceux qui sont venu m'auditer n'y connaissaient rien en copropriété, et cela leur a pris un temps fou pour entrer dans le système.

Alors, pourquoi ne pas se faire contrôler par ces professionnel du secteur concerné?

C'est exact. Ils ne connaissent pas les 1000 systèmes des 1000 syndics.

Comme en 1975 ils avaient aussi de grands problèmes à comprendre la comptabilité des firmes, avec chacun leur système spécifique.

Attendez la publication de l'AR sur le schéma normalisé. On va voir si le schéma compliqué et non transparent de l'IPI, qui veut faire une répartition sans utiliser les classe 8 et 9 sur base d'une liste de 5 pages de comptes obligatoires (au lieu d'une page proposé par la CNC), va être imposé. Espérons que non.

On va savoir si l'IPI a réussi à rendre le schéma non transparent pour les experts-comptables.

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Francis
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Re : Le commissaire aux comptes

ben oui, comme géomètre, je vois mal un comptable, ou un boulanger (et même un architecte), venir contrôler mes mesurages ou PV de bornage.  Un syndic est sans doutes la personne la plus compétente pour contrôler la gestion d'une copropriété.  Bien évidemment, un syndic honnête et neutre !

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grmff
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Re : Le commissaire aux comptes

Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que chacun connait son métier, et qu'une comptabilité de syndic n'est pas une comptabilité normale.

Du coup, les frais étant proportionnels à la durée de travail, la facture s'en ressent. D'autant plus qu'un tarif horaire d'expert comptable (et encore plus de réviseur) est plus élevé que celui d'un syndic.

Je signalais donc que, contrairement à ce que vous avanciez, je ne trouve pas anormal ni illogique de faire auditer un agent immobilier par un autre agent immobilier. Pas plus que je ne trouve illogique qu'un expert comptable audite un autre expert comptable.

Et qu'il est une bonne raison: le coût.

Bref, chacun son métier. Et un comptable n'a pas comme métier de base le syndic...

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Saxo
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Re : Le commissaire aux comptes

grmff a écrit :

  cela a coûté: 3000€. Et je vous dit pas à quel point j'ai dû expliquer ce qu'était une copropriété, une répartition, une quotité, une part locataire, un fonds de réserve, un fonds de roulement,...

Bref, les syndics sont bon marché et les experts comptables des imbéciles.

Monsieur le Syndic, vous êtes le Phénix des hôtes de ces bois.

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grmff
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Re : Le commissaire aux comptes

Cela ne me choque pas qu'un comptable audite un comptable. Pas plus que cela ne me choque qu'un agent immobilier audite un autre agent immobilier.

EN temps que syndic, j'ai eu l'honneur et l'avantage d'être audité par un réviseur. Je vous dis pas ce que cela a coûté: 3000€. Et je vous dit pas à quel point j'ai dû expliquer ce qu'était une copropriété, une répartition, une quotité, une part locataire, un fonds de réserve, un fonds de roulement,...

Ceux qui sont venu m'auditer n'y connaissaient rien en copropriété, et cela leur a pris un temps fou pour entrer dans le système.

Alors, pourquoi ne pas se faire contrôler par ces professionnel du secteur concerné?

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luc
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Re : Le commissaire aux comptes

Saxo a écrit :

Demain, vous allez avoir des syndics qui vont contrôler les comptes de leurs confrères.

Demain? Là je ne suis pas d'accord. Plutôt hier.

Dans mon ACP cela se passe depuis 2002 dans les coulisses. Le syndic utilise cet "expert" pour "convaincre" une majorité du CdG. Les autres ont été exclus et remplacés par des membres cooptés.

Je ne le sais moi-même par hasard que depuis 2008, lorsqu'un membre du CdG a dévoilé l'existence de cette expertise qui avait invalidé mes remarques concernant la comptabilité, sans procédure contradictoire.

L'IPI approuve de fait cette méthode et a classé ma plainte "sur le rôle".

Cet expert a probablement rendu beaucoup de services de ce type là, puisqu''il a été élu depuis 2002 à des hautes fonctions au sein de l'IPI et fondé des associations qui lui servent d'appui.

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Saxo
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Re : Le commissaire aux comptes

dach a écrit :

une piste bien belge sur lien
Citation :L'article 12 insère un nouvel article 577-8/2. Il y est question de « verificateur van de rekeningen ». Cette expression n'est pas correcte en néerlandais. Elle doit être remplacée par le terme « commissaris ».

Merci pour ce lien !

Si j'ai bien lu, l'amendement n° 68 était on ne peut plus clair, il respectait loi sur l'expertise comptable et - surtout - il donnait aux copropriétaires la garantie que s'ils choisissaient de ne pas confier le contrôle des comptes à un des leurs mais optaient pour un contrôle des comptes extérieur, ce contrôle serait professionnellement certifié puisque l'expert comptable est légalement responsable de son contrôle :

« L'assemblée générale désigne annuellement un vérificateur aux comptes, copropriétaire ou expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises.

Lorsque le vérificateur aux comptes est un copropriétaire, ses obligations et ses compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. »

Et puis, deux autres amendements sont venus tout embrouiller :

l'amendement n° 30 qui prétexte que «la notion d'expert n'est, en soi, pas une catégorie juridique existante» et le sous-amendement n° 118 qui remplace « vérificateur» par « commissaire .

Voilà comment on travaille.

L'amendement n° 68 a été rejeté.
Les amendements n°s 30 et 118 ont été adoptés !

Qui en est satisfait ????
Où est la garantie professionnelle ????

Demain, vous allez avoir des syndics qui vont contrôler les comptes de leurs confrères.

Pourquoi pas ?

Ou le plombier du coin puisque la notion d'expert n'est pas en soi une catégorie juridique.

Pourquoi pas ?

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Gof
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Le commissaire aux comptes

L'article 588-8/2 du Code civil précise que 'L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété'.

A la lecture du rapport de la commission justice de la Chambre, j'apprends que celui-ci devrait vérifier les comptes du syndic. Les explications se limitent à cela.

Si je comprends bien l'objectif du législateur, il est par contre trop vague en ce qui concerne cet organe dorénavant légal. Il ne prévoit pas en quoi doit consister le contrôle, sur quoi il porte, ou comment il doit être exercé. Il ne prévoit pas non plus sous quelle forme il convient de rapporter, ni quelles sont les conséquences du rapport.

Quelqu'un a-t-il davantage d'informations sur cette question ?

N'y a-t-il pas double emploi avec le conseil de copropriété ?

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