Le commissaire aux comptes

"Mon" organisme IPI? Pour rappel, je ne suis pas propriétaire de l'IPI. Je n'en suis pas vraiment le supporter si vous relisez ce que je pense de l'IPI, et je n'en suis plus membre depuis belle lurette.

Et vous ne lisez pas ce que j'écris.

En substance: plus de règles n'améliore pas le comportement de ceux qui ne respectent pas les règles.
Donc, il ne faut pas plus de règles, mais un respect des règles existantes...

Finalement, on écarte l'ensemble de la profession parce qu'on a été incapable d'écarter les moutons noirs...

Dans le même Code, il est inséré un article 5778/2 rédigé comme suit:
“Art. 577-8/2. L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.”.

Amendement Nº 49 de M. MAHOUX
Art. 12
Remplacer l'article 577-8/2 proposé par ce qui suit:
« Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un vérificateur aux comptes, qui est soit expert-comptable, soit réviseur d'entreprises.
Ce vérificateur aux comptes peut être l'un des copropriétaires, pour autant qu'il exerce l'une des activités professionnelles visée à l'alinéa 1er. ».

Justification
La détermination des compétences du vérificateur aux comptes par le règlement de copropriété ne permet aucune cohérence en matière de vérification des comptes. Il faut que la loi détermine le minimum requis pour exercer cette fonction. L'auteur de l'amendement ne souhaite pas écarter la possibilité qu'un copropriétaire puisse assurer cette vérification, mais il doit répondre d'une formation en la matière.

Par ailleurs, compte tenu de la loi relative aux professions comptables et fiscales du 22 avril 1999, il apparaît légitime de confier prioritairement cette mission de vérification aux experts comptables et réviseurs d'entreprises.

L'exercice de cette mission ne requiert, pour ces derniers, aucun agrément supplémentaire autre que l'appartenance à l'un des instituts professionnels dont ils relèvent; la définition de leurs compétences n'a pas à figurer dans le règlement de copropriété, étant entendu que ces compétences et obligations sont établies par la loi (loi du 22 juillet 1953 créant un institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales).

Philippe MAHOUX.

Amendement No 68 de M. MAHOUX
(En remplacement de l'amendement n° 49)
Art. 12
Remplacer l'article 577-8/2 proposé par ce qui suit :
« Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un vérificateur aux comptes, copropriétaire ou expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises.
Lorsque le vérificateur aux comptes est un copropriétaire, ses obligations et ses compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ».

Justification
En réponse à la question du Conseil d'État formulée dans son avis 47.359/2 du 24 novembre 2009, la mission de « vérification et redressement » comptable au sens de la loi relative aux professions comptables et fiscales du 22 avril 1999 est une mission partagée entre l'expert-comptable externe et le réviseur d'entreprises.

Par conséquent, les mots « un expert extérieur agréé à cette fin » sont remplacés par les mots « un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe ». L'exercice de la mission de vérification des comptes par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable ne requiert pas d'agrément supplémentaire autre que l'appartenance un des instituts. En effet, le statut de membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux, avec l'application obligatoire d'un certain nombre de normes professionnelles qu'il implique, est suffisant pour exercer en tant que vérificateur aux comptes des copropriétés. L'accès à ces professions est en effet réglementé, ainsi que la déontologie et, le cas échéant, la surveillance de la profession.

Il convient en outre, lorsque la mission est confiée aux réviseurs d'entreprises et aux experts-comptables externes, de supprimer l'obligation de déterminer leurs obligations et compétences dans le règlement de copropriété étant donné que ces obligations et ces compétences sont déjà définies par la loi (loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, et loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que leurs règlements d'exécution).

Philippe MAHOUX.

Dans le même Code, il est inséré un article 5778/2 rédigé comme suit:

“Art. 577-8/2. L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.”.

... Cela aurait obligé toutes les copropriétés à des coûts supplémentaires. ...

Je reste peu convaincu que cela permettra de nettoyer la profession des pommes pourries.

Voilà pourquoi je considère que cela fait des coûts supplémentaires pour 95% des copropriétés de manière injuste, pour professionnaliser 5% de syndic qui ne le feront pas et détourneront les règles de toute façon.

La solution n'est donc pas-là. Je le pense, je le dis, je l'affirme...

Vous savez quand même qu'un pourcentage de 5% de pommes pourries fait refuser le panier entier lors d'un achat?

Mon pif. ..., expérimenté en pifométrie expérimento-nasale, poilu, renifleur et juste à 95%.