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Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

grmff
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Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Je tombe sur une vente aux enchères sur internet via agence immobilière. Qu'en penser? Qu'en pense l'IPI?


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immorp
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Je ne vois pas ce qui empêcherait cette pratique..
C'est à mon avis uniquement une question d'usage, la "mode" en Belgique étant de "faire offre" en dessous du prix demandé. Pourquoi pas l'inverse ?
Je crois que ça se pratique en Australie, où tous les agents immobiliers sont équipés d'un maillet pour adjuger le bien..
juge.gif


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grmff
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Lu sur le site notaire.be:

La vente publique

Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes se réalisent exclusivement par un notaire.

Lu sur l'annonce pour cette vente aux enchères par une agence bien dans la place, faisant partie d'un grand réseau national (voire international):

ATTENTION, le prix de vente de ce bien sera établi lors de la vente aux enchères en ligne.

Légal? Vous avez dit légal?


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PIM
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Lien concerné (par MP) ?
Cela m'intrigue qu'une agence "bien dans la place" s'embarque dans un truc pareil...


Erik DECKERS
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immorp
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

A mon avis placer une annonce mentionnant "Faire offre à partir de" n'a rien d'illégal.. Et c'est bien une vente aux enchères, non ?


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grmff
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Impossible de poster le lien vers l'annonce, elle contient des mots illicites...


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PIM
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

grmff a écrit :

Impossible de poster le lien vers l'annonce, elle contient des mots illicites...

Par MP cela a fonctionné  wink

L'annonce dit "ATTENTION, le prix de vente de ce bien sera établi lors de la vente aux enchères en ligne. Le prix indiqué correspond au PRIX DE DEPART de l'enchère. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre agent immobilier."

@ immorp: ce n'est donc pas du tout la même chose que d'annoncer "faire offre à partir de" (même si j'ai toujours trouvé ce procédé détestable, mais c'est autre débat).

Ce qui est nouveau ici c'est le concept annoncé de "vente aux enchères en ligne" dont on ne sait strictement rien...

@ grmff: puisque pour en savoir plus, il faut contacter le dit agent immobilier, il me paraît délicat que ce soit moi qui le fasse...
Vous venez nous raconter ensuite ?  big_smile


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Vous raconter la suite? Ce serait avec plaisir. Mais étant donné que je suis en train de faire une autre transaction avec lui, je me vois mal fiche le brin dans son agence...


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PIM
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

grmff a écrit :

Vous raconter la suite? Ce serait avec plaisir. Mais étant donné que je suis en train de faire une autre transaction avec lui, je me vois mal fiche le brin dans son agence...

Suffit de faire offre sur celle-là aussi (au diable l'avarice)...


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immorp
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

L'enchère est définie par le Dictionnaire de l'académie française comme une " offre d’un prix supérieur à la mise à prix, ou au prix qu’un autre a déjà offert, en parlant des Choses qui se vendent ou s’afferment au plus offrant. "


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grmff
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Il est comique de noter que la recherche sur google de la phrase "ATTENTION, le prix de vente de ce bien sera établi lors de la vente aux enchères en ligne. Le prix indiqué correspond au PRIX DE DEPART de l'enchère. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre agent immobilier" donne un lien vers une autre annonce, d'une autre agence, d'une autre région linguistique, du même réseau international et intercontinental qui à 110 agences franchisées en Belgique.

Avec exactement le même texte, on comprend que c'est une nouvelle méthode du groupe, et on peut se demander si ce groupe a décidé de détrôner les notaires...


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Gof
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Voyez l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat :

Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
  Sous réserve des droits de l'autorité publique, ils ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant et dernier enchérisseur.

Cela vaudrait sans doute la peine d'étudier la portée exacte de ce texte, mais pour moi, il ne fait aucune différence selon qu'il s'agit d'une vente publique volontaire ou judiciaire.


Le chocolat etc.

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grmff
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Je retombe sur le même genre d'annonce.

EN août, on trouvait une autre annonce avec ce procédé. Aujours'hui, on en trouve des dizaines, pour des agences partout dans le pays.

Les notaires se laissent marcher sur les pieds?


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Gof
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

De nos jours, les boulangers veulent vendre de la charcuterie et les charcutiers des petits pains.

Il suffit de regarder la polémique autour de la vente d'immeubles à l'intervention de notaires.


Le chocolat etc.

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PIM
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Dans l'Ipi-Mail n° 7 (7e année) que je viens de recevoir, on évoque ce sujet :
"Les enchères immobilières : légales ?

Le site Internet Eenmaal-andermaal.be peut-il organiser des enchères immobilières en ligne ou entre-t-il, ce faisant, dans le domaine réservé aux notaires? Le tribunal correctionnel d’Anvers doit se prononcer sur cette question. Le ministère public a requis pour le site une amende de 2750 euros avec sursis et, pour les deux organisateurs des enchères, un mois de prison avec sursis pour “ingérence dans une fonction publique” (celle de notaire).

Depuis début 2010, le site Internet organise, en collaboration avec des agents immobiliers, des offres en ligne pour des biens immobiliers.  L’intéressé considère qu’il ne s’agit pas réellement de ventes publiques parce que les offres ne sont pas contraignantes et que la transmission de propriété ne se déroule pas via le site. C’est seulement après l’offre que l’agent immobilier contacte le plus offrant et que le vendeur et l’acheteur potentiel sont réunis.

L’IPI a diligenté une étude afin de déterminer si une telle manière de travailler n’est pas contraire à la réglementation concernant les ventes publiques de biens immobiliers (art 1 §2 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat). Sur la base de cette étude, l’IPI considère qu’il n’y a pas d’argument qui permette de conclure qu’un agent immobilier qui offre une telle plateforme agisse contre la loi.

Le prononcé du jugement est attendu pour le 11 mars. A suivre donc."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

PIM a écrit :

Le prononcé du jugement est attendu pour le 11 mars. A suivre donc."

Réponse dans l'IpiMail n° 11 reçu ce jour:

"Nous vous l’annoncions dans l’IPI-Mail n°07 du 16 février dernier (cliquez ici), le Tribunal correctionnel d’Anvers avait à connaître d’une affaire opposant le site Internet Eenmaal-andermaal.be au ministère public et au notariat.

Pour rappel, ce site organise, en collaboration avec des agents immobiliers, des enchères immobilières en ligne (offres en ligne pour des biens immobiliers).

Les notaires et le ministère public soutenait qu’il s’agissait là de ventes publiques et donc d’une activité réservée au seul notariat.

Dans son jugement du 11 mars dernier, le tribunal n’a pas suivi cette argumentation et, considérant que les offres émises via le site ne sont pas contraignantes, a acquitté le site Eenmaal-andermaal."
(fin de citation)


Erik DECKERS
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