Les enchères? Domaine réservé aux Notaires?

Lu sur le site notaire.be:

Lu sur l'annonce pour cette vente aux enchères par une agence bien dans la place, faisant partie d'un grand réseau national (voire international):

Légal? Vous avez dit légal?

A mon avis placer une annonce mentionnant "Faire offre à partir de" n'a rien d'illégal.. Et c'est bien une vente aux enchères, non ?

Par MP cela a fonctionné 

L'annonce dit "ATTENTION, le prix de vente de ce bien sera établi lors de la vente aux enchères en ligne. Le prix indiqué correspond au PRIX DE DEPART de l'enchère. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre agent immobilier."

@ immorp: ce n'est donc pas du tout la même chose que d'annoncer "faire offre à partir de" (même si j'ai toujours trouvé ce procédé détestable, mais c'est autre débat).

Ce qui est nouveau ici c'est le concept annoncé de "vente aux enchères en ligne" dont on ne sait strictement rien...

@ grmff: puisque pour en savoir plus, il faut contacter le dit agent immobilier, il me paraît délicat que ce soit moi qui le fasse...
Vous venez nous raconter ensuite ? 

Suffit de faire offre sur celle-là aussi (au diable l'avarice)...

Il est comique de noter que la recherche sur google de la phrase "ATTENTION, le prix de vente de ce bien sera établi lors de la vente aux enchères en ligne. Le prix indiqué correspond au PRIX DE DEPART de l'enchère. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre agent immobilier" donne un lien vers une autre annonce, d'une autre agence, d'une autre région linguistique, du même réseau international et intercontinental qui à 110 agences franchisées en Belgique.

Avec exactement le même texte, on comprend que c'est une nouvelle méthode du groupe, et on peut se demander si ce groupe a décidé de détrôner les notaires...

Je retombe sur le même genre d'annonce.

EN août, on trouvait une autre annonce avec ce procédé. Aujours'hui, on en trouve des dizaines, pour des agences partout dans le pays.

Les notaires se laissent marcher sur les pieds?

Dans l'Ipi-Mail n° 7 (7e année) que je viens de recevoir, on évoque ce sujet :
"Les enchères immobilières : légales ?

Le site Internet Eenmaal-andermaal.be peut-il organiser des enchères immobilières en ligne ou entre-t-il, ce faisant, dans le domaine réservé aux notaires? Le tribunal correctionnel d’Anvers doit se prononcer sur cette question. Le ministère public a requis pour le site une amende de 2750 euros avec sursis et, pour les deux organisateurs des enchères, un mois de prison avec sursis pour “ingérence dans une fonction publique” (celle de notaire).

Depuis début 2010, le site Internet organise, en collaboration avec des agents immobiliers, des offres en ligne pour des biens immobiliers.  L’intéressé considère qu’il ne s’agit pas réellement de ventes publiques parce que les offres ne sont pas contraignantes et que la transmission de propriété ne se déroule pas via le site. C’est seulement après l’offre que l’agent immobilier contacte le plus offrant et que le vendeur et l’acheteur potentiel sont réunis.

L’IPI a diligenté une étude afin de déterminer si une telle manière de travailler n’est pas contraire à la réglementation concernant les ventes publiques de biens immobiliers (art 1 §2 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat). Sur la base de cette étude, l’IPI considère qu’il n’y a pas d’argument qui permette de conclure qu’un agent immobilier qui offre une telle plateforme agisse contre la loi.

Le prononcé du jugement est attendu pour le 11 mars. A suivre donc."

(fin de citation)