levée garantie locative et authentification signature

J’y ai penser et d’après moi oui. Mais le guichetier, ainsi que le directeur adjoint de l’agence n’en démorde pas il faut que la propriétaire se présente dans une agence en Belgique. J’ai donc téléphoner au directeur de l’agence et après discutions ca pourrais être (si présentation du bail, de la levée de la garantie locative et copie de la CI donc trois signatures ?!? ) envoyer chez le directeur régional … sans garantie aucune d’acceptation…

grmff,

Le problème n’est pas du côté du propriétaire (à mon avis, pour elle : elle a signer donc débrouille toi avec ça mon ami) mais bel et bien du côté de la banque qui se montre tatillonne .... grrrrrr ;-)

framon

L'article 10 de la loi sur les baux de résidence principale précise textuellement que "Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail (...)".

A moins que la convention de la placement de la garantie sur un compte individualisé ne prévoit explicitement l'exigence de la banque (ce qu'il faut donc vérifier), cette dernière ajoute une condition à la loi.

Je suggère une mise en demeure de la banque en question, en réclamant le bénéfice du taux d'intérêt légal à défaut de libération de la garantie.

Avant de recourir à la justice, tenter éventuellement une intervention d'un avocat (si vous n'avez pas énormément de moyens, via le bureau d'assistance judiciaire), cela peut faire des miracles, ou encore via une association de défense des locataires (à rechercher selon la situation du logement).

Ceci dit et sous réserve de la vérification du contrat bancaire de garantie locative, il n'est pas nécessaire de mettre à la cause le bailleur, puisque celui-ci a donné son accord écrit sur la libération de la garantie.

Le juge compétent reste les juge de paix selon moi, donc facile d'accès et pas cher.