TVA 6 % bientôt modifiée ?

Je comprends les inquiétudes et frustrations.

Mais je trouve qu'il faut rester raisonnable également.

D'abord, en matière d'impôt, seul le parlement est compétent. Donc, techniquement parlant, l'on peut se passer d'un gouvernement pour voter des lois d'impôts.

'Juridiquement', cette analyse est parfaite, mais concrètement, comment gouverner de manière cohérente si le parlement vote des lois d'impôt sans accord de gouvernement ? Ce serait l'anarchie.

Ensuite, comme soulevé, il s'agit de dispositions transitoires. Il est intéressant d'analyser à cet égard la structure légale de la TVA.

Vous avez le Code TVA, qui pose les principes (il s'agit sans aucun doute de l'impôt le plus harmonisé au niveau CE).

Les principes trouvent exécution dans des arrêtés royaux (qui sont ensuite confirmés par le parlement, pour respecter l'exigence constitutionnelle "pas d'impôt sans loi"). L'arrêté royal n° 20 est parmi les plus importants. Il est en fait très court (3 à 4 articles). C'est-à-dire que le taux de la TVA est fixé à 21 %. Mais une série de livraison de biens et de services sont soumis à un taux soit de 12 %, soit de 6 %.

Ces livraisons de biens et de services sont répertoriés dans 2 tableaux annexés à l'arrêt royal.

Ainsi, on trouvera dans le tableau A (6 %), les travaux à un immeuble de plus de 15 ans.

A titre transitoire et jusqu'au 31/12/2010, l'arrêté royal a été amendé d'un article 1(bis, ter, quater, je ne sais plus), qui réduit la durée fixée dans le tableau A à 5 ans.

Les choses sont donc claires, sauf que pour des raisons politiques, une décision quant à la prorogation de l'exception (qui reste donc une exception) n'est pas décidée, ce que l'on peut en effet regretter. Mais à défaut de décision, il n'y a pas d'incertitude, puisque les taux sont fixés par la loi.

Par manque de clarté politique, que l'on peut regretter, toute une série de personnes risquent de reporter leurs projets, ce qui va évidemment affecter les marchés concernés, ce qui à son tour ne manquera pas de provoquer des réactions politiques.

Apparemment, dans le cadre des affaires courantes, le gouvernement actuel (oui, oui: nous avons encore un gouvernement) aurait décidé de prolonger la mesure provisoire pour 6 mois de plus (soit jusqu'au 30 juin 2011).

voir ici dans La Libre

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Le cabinet restreint s'est mis d'accord mercredi sur une prolongation de six mois de la baisse de TVA à 6% sur la rénovation de logements de plus de cinq ans. Cette mesure, entrée en vigueur en 2000 et déjà prolongée plusieurs fois, devait venir à échéance le 31 décembre. Elle reste d'application jusqu'au 30 juin 2011.

Cette prolongation de six mois relève d'une décision qui entre dans les compétences d'un gouvernement chargé de la gestion des affaires courantes. Le ministre des Finances Didier Reynders a exprimé mercredi le souhait de voir le prochain gouvernement de plein exercice traduire cette mesure "dans la permanence".

Il a souligné "l'effet bénéfique" d'une telle décision pour le secteur et dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Il a répété que les derniers chiffres de rentrées fiscales en TVA traduisaient une reprise de la consommation."

(fin de citation)