Payement des charges: combien de temps en arrière?

Pour la dernière question, le noyau dur des textes à débattre est à mon avis constitué des articles 1728 quater et 2273 Cciv :

"§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
  La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
  L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

" L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."

Mais il faudrait en savoir plus sur le mode d'établissement des charges pour voir si on peut effectivement parler de paiement d'indu...

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