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garantie locative non légale

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

garantie locative non légale

pour aider une connaissance

cette personne a signé le 27/7/2007 un bail de 3 ans pour un appart, le bail prenait cours le 01/08/2007

le proprio a demandé 3 mois de garantie locative ( versés sur compte bloqué ouvert au nom du preneur)

il me semble pourtant qu'à cette date, le max qu'un proprio pouvait demander c'était 2 mois ( sous cette formule là en tous cas )

de plus le loyer était de 550 et il a demandé 3 mois de loyer plus charges (80 ) soit 3 x 630 = 1890

je précise que le proprio est un avocat


votre avis urgent svp

merci d'avance


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JpEd
Pimonaute
Lieu : Schaerbeek
Inscription : 15-07-2009
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Re : garantie locative non légale

Bonjour,
oui mais quelle est votre question ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : garantie locative non légale

et bien

comme je dis , je pense qu'à cette date, le proprio ne pouvait demander que deux mois et pas trois !

je me trompe ?

et selon moi il ne pouvait demander que deux mois de loyers et pas deux mois de loyers + charges !

je me trompe ?

je pose donc deux questions !


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : garantie locative non légale

Vous avez raison dans les deux cas: deux mois de loyer hors charge max.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : garantie locative non légale

grmff a écrit :

Vous avez raison dans les deux cas: deux mois de loyer hors charge max.

il me semblait bien qu'à cette date là, la loi qui limitait à deux mois la garantie locative était bien déjà d'application

et comme je le dis ce proprio est pourtant avocat

et sur l'affiche pour la nouvelle location exige à nouveau 3 mois de garantie

je me demande bien quel recours à un locataire qui a donné 3 mois, alors qu'il ne devait donner, légalement, que deux mois !

en fait le bail est terminé depuis le 31/07, l'EDL de sortie a été fait, il y avait quelques dégâts ( le proprio a été assez tatillon et avait tendance à confondre dégâts et vétusté ) cela dit les rapports entre le loc et le proprio sont  assez bons, et là le proprio a demandé des devis pour les dégâts
donc le loc acceptera sans problèmes que ces dégâts soient déduits de la garantie

mais bon c une question de principe quoi !

cela dit est ce qu'un locataire sortant doit réparer avant son départ une chasse d'eau qui fuit...alors qu'elle ne fuitait pas à son arrivée....une chasse d'eau qui fuit c'est pas de la vétusté ?


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : garantie locative non légale

quelqu'un pourrait me donner un lien vers un texte officiel que je pourrais mettre "sous le nez " de ce proprio pas très réglo  ?

merci


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : garantie locative non légale

Une chasse d'eau qui fuit, c'est généralement un joint à changer. Les joints sont à charge du locataire.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : garantie locative non légale

grmff a écrit :

Une chasse d'eau qui fuit, c'est généralement un joint à changer. Les joints sont à charge du locataire.

c'est une chasse d'eau geberit, à deux boutons pour petit et gros débit de chasse
assez récente, sur l'étiquette il est indiqué 2006
et où se situerait le joint à changer d'après vous ?
ce n'est pas plutôt le mécanisme de remplissage ?


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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 555

Re : garantie locative non légale

L'entretien de la chasse est à charge du locataire.

Il y a aussi des avocats qui ne respectent pas la loi, comme des notaires, des policiers, des....


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : garantie locative non légale

Francis a écrit :

L'entretien de la chasse est à charge du locataire.

Il y a aussi des avocats qui ne respectent pas la loi, comme des notaires, des policiers, des....

oui Françis, mais alors qu'ils ne soient pas exagérément exigeants envers leurs locataires
j'aime pas ce genre d'attitude
si je n'étais pas intervenu, il aurait fallu que le loc lui rende son appart mieux qu'avant...puis il a un peu lâché du lest
et c aujourd'hui que j'apprends que la garantie était de 3 mois au lieu de deux et qu'il en demande tout autant sur l'affiche indiquant que le bien est à louer

je me demande donc en cas de litige sur le montant des dégâts ( car il a tendance à confondre dégâts locatifs et vétusté ) ou en cas d'autre litige, quel recours à un locataire qui s'est fait gruger sur le montant de la garantie locative

car demander à un locataire de respecter ses obligations c normal, mais un proprio doit en faire autant selon moi


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