Réception provisoire d'appartement dans chantier non fini

folixa · #1 21-08-2010 15:24:52

Bonjour,

nous avons acheté un appartement dans un immeuble en construction, suivant la Loi Breyne. On a rendez-vous début septembre pour la réception provisoire de l'appartement. L'appartement se situe dans un quatrième étage, et les communs sont loin d'être finis. A l'heure actuelle les emplacements de parking sont inutilisables, les portes d'entrée du bâtiment ne sont pas finies, les boîtes aux lettres et les sonnettes ne sont pas placées, et tout à l'intérieur dans les communs est en chantier (une grande partie non plafonnée, non carrelée, pas de portes placées, on ne sait pas si les ascenseurs fonctionnent, on n'est pas sûrs que la cage d'escalier soit finie).
Est-ce qu'ils peuvent considérer que l'appartement est "habitable" si on n'a pas de boîte aux lettres, pas de sonnette, pas de serrure sécurisée à l'entrée (tout le monde peut rentrer dans le chantier, il suffit de pousser la porte), pas de cage d'escalier finie et pas d'ascenseur fonctionnel? Quel est le minimum requis dans ces éléments pour qu'ils considèrent l'appartement habitable? En sachant qu'il doit avoir réception de l'emplacement de parking et d'une cave, qui sont aussi privatifs et qu'on pense ne sont pas finis ni accessibles pour l'instant?

Merci d'avance

grmff · #2 21-08-2010 21:26:34

La loi Breyne est assez nébuleuse sur la réception provisoire de l'appartement par rapport aux communs.

Elle ne parle que de la réception définitive:

la loi Breyne a écrit :

Art. 9. La réception définitive de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'après qu'il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire, et pour autant qu'il ait déjà été procédé à la réception définitive des parties communes, y compris les accès, de telle sorte qu'une habitabilité normale soit assurée.

Avant la réception provisoire, il faut que tout ce qui a été demandé soit réalisé. A mon sens, si tous les éléments privatifs sont présents et utilisables, vous devez vous présenter à la réception provisoire.

Dans votre cas, il semble que les caves et parkings ne le soient pas. Rien que sur ce fait, vous pouvez refuser la réception provisoire.

En outre, si les éléments tels que l'ascenseur, les sonnettes et les boites aux lettres ne sont pas présent ou utilisable, l'appartement n'est pas encore habitable. Donc ne peut être réceptionné.

Par contre, si la cage d'escalier n'est pas finie (pas peinte, par exemple), cela ne suffirait pas à vous opposer à la réception.

Je connais des personnes qui ont fait appel à un architecte indépendant pour la réception de leur maison. Ils ont eu 100% raison, étant donné que l'architecte est souvent lié avec le promoteur. Sur papier, il est indépendant. Mais en réalité, ils doivent s'entendre correctement pour continuer à travailler ensemble...

Perso, je n'ai pas fait appel à un architecte extérieur, et c'était une erreur (je touche du bois, cela se passe bien...)

Ceci étant dit, la réception provisoire n'est pas la réception définitive... Il est normal que tout ne soit pas encore tip-top.

Si c'est inhabitable, vous devez vous opposer à la réception en question.

Tout ceci étant dit en temps que non-expert. C'est un domaine que je connais très peu. Je vous conseille d'attendre que des spécialistes viennent vous répondre de manière plus claire et juridique.

folixa · #3 24-08-2010 12:30:03

Bonjour Grmff,

encore merci pour votre réponse...personne d'autre n'ayant réagi, je suppose que soit ils sont de votre avis, soit c'est un sujet très nébuleux smile

bonne journée

folixa

grmff · #4 24-08-2010 18:52:09

Ils sont peut-être en vacances aussi...

grmff · #5 24-08-2010 19:18:32

Une petite recherche, et je tombe sur le site de test-achat:

Quelle est l'importance de la réception provisoire ?
Lorsqu'un bâtiment en construction est pratiquement terminé, à quelques détails près, et est jugé suffisamment achevé pour être occupé, on procède à une réception provisoire. Celle-ci sert à constater que le bâtiment est habitable. Si des travaux importants susceptibles de nuire à votre confort normal (pose du carrelage dans la cuisine ou la salle de bains) doivent encore être effectués, refusez la réception.
La réception provisoire est un moment extrêmement important, notamment pour les raisons suivantes :
- Il s'agit de votre dernière chance de mentionner des vices légers apparents. Si vous remarquez encore des défauts apparents plus tard, vous ne pourrez plus en tenir le promoteur immobilier responsable.
- C'est à ce moment-là que vous devez payer le solde. S'il apparaît toutefois qu'il y a encore de nombreux défauts, vous aurez le droit d'en déduire une certaine somme.
- Ce n'est qu'à compter de la réception provisoire que vous serez responsable du bâtiment. Il n'est donc pas nécessaire de conclure une assurance contre l'incendie, par exemple, avant.

Réception provisoire d'appartement dans chantier non fini

Réception provisoire d'appartement dans chantier non fini

Re : Réception provisoire d'appartement dans chantier non fini

Re : Réception provisoire d'appartement dans chantier non fini

Re : Réception provisoire d'appartement dans chantier non fini

Re : Réception provisoire d'appartement dans chantier non fini

Pied de page des forums