Flandre : nouvelles mesures à propos du marché locatif privé

Flandre : nouvelles mesures pour améliorer la qualité du logement sur le marché locatif privé

Fin juillet, le Gouvernement flamand a approuvé un certain nombre de mesures en vue d’améliorer la qualité des logements à louer en Flandre.

Parmi ces mesures, citons :
• l’instauration de normes minimales de performance énergétique ;
• l’interdiction de mettre en location des habitations délabrées (à l’heure actuelle, seule la location d’une habitation en mauvais état est punissable ; dans un avenir proche, l’Inspection du Logement pourra intervenir dès la parution d’une annonce ou l’affichage d’un panneau « à louer ») ;
• les communes pourront délivrer d’office un certificat de conformité ; il s’agit d’un document officiel attestant que le logement à louer est habitable (à l’heure actuelle, ce certificat est uniquement délivré sur demande du propriétaire);
• augmenter la capacité de contrôle dont est investie l’Inspection du Logement.

Cet avant-projet de décret approuvé prévoit de modifier certains décrets relatifs à la politique du Logement. Cette nouvelle réglementation n’est pas encore parue au Moniteur belge.

(source Ipi Mail n° 30)