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Histoire d'annexes...

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 450
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Histoire d'annexes...

Lu sur le blog de l'avocat spécialisé Gilles Carnoy (Carnet de route en droit immobilier, cette analyse de la réglementation des formes du bail de résidence, dont notamment les fameuses annexes au bail...

Je note en passant qu'il y recommande les baux de Pim...
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Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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JpEd
Pimonaute
Lieu : Schaerbeek
Inscription : 15-07-2009
Messages : 23
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Re : Histoire d'annexes...

PIM a écrit :

Lu sur le blog de l'avocat spécialisé Gilles Carnoy (Carnet de route en droit immobilier, cette analyse de la réglementation des formes du bail de résidence, dont notamment les fameuses annexes au bail...

Je note en passant qu'il y recommande les baux de Pim...

Très intéressant ce blog !

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 678

Re : Histoire d'annexes...

ou Histoire Belge !

Obligation de joindre des annexes, mais pas de sanction et aucun risque en cas de manquement. ..."L’obligation n’est pas assortie de sanction spécifique ; sa méconnaissance sera donc sanctionnée par la responsabilité contractuelle du bailleur, dès lors qu’un dommage naîtra de manière nécessaire de la méconnaissance non fautive du preneur, des informations contenues dans l’annexe en question."

Pareil pour le bail court et l'état des lieux à enregistrer... quel intérêt ?

J'entends Quel intérêt pour le bailleur bien sur. Le législateur répertorie, classifie... et disposera d'une base fiable pour envisager une taxation...


rexou

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