Histoire d'annexes...

ou Histoire Belge !

Obligation de joindre des annexes, mais pas de sanction et aucun risque en cas de manquement. ..."L’obligation n’est pas assortie de sanction spécifique ; sa méconnaissance sera donc sanctionnée par la responsabilité contractuelle du bailleur, dès lors qu’un dommage naîtra de manière nécessaire de la méconnaissance non fautive du preneur, des informations contenues dans l’annexe en question."

Pareil pour le bail court et l'état des lieux à enregistrer... quel intérêt ?

J'entends Quel intérêt pour le bailleur bien sur. Le législateur répertorie, classifie... et disposera d'une base fiable pour envisager une taxation...