Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

Corben · #1 30-08-2010 09:26:58

Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.

Un propriétaire achète un immeuble à appartements.

Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.

Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.

1) En a-t-elle le droit ?
2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?

Merci encore !

rexou · #2 30-08-2010 09:37:40

Corben a écrit :

Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.
Un propriétaire achète un immeuble à appartements.
Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.
Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.
1) En a-t-elle le droit ?
2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?

Merci encore !

Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en cours

Mais ce n'est qu'un avis d'amateur... des experts confirmeront smile

Corben · #3 30-08-2010 11:48:25

rexou a écrit :

Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en cours
Mais ce n'est qu'un avis d'amateur... des experts confirmeront

Merci de votre réponse. Petite précision, il s'agit d'un bail de 3 années non-enregistré qui débutait 01/04/2006 et se terminait le 31/03/2009.

cochise · #4 30-08-2010 12:03:02

Même avis.
Bail de 9 ans non enregistré, départ notifié par érit, elle peut partir quand elle veut sans préavis.

grmff · #5 30-08-2010 18:31:48

Où avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?

rexou · #6 30-08-2010 19:40:12

grmff a écrit :

Où avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?

A vérifier bureau des enregistrements, 54 av de la régence, à 1000 BXL
Correct ?

grmff · #7 30-08-2010 21:27:45

C'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!

rexou · #8 30-08-2010 22:08:03

grmff a écrit :

C'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!

En effet, c'est pas bête, ça smile

PIM · #9 30-08-2010 22:59:27

En formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h, vous retrouverez le bureau d'enregistrement concerné par l'immeuble en question.

Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

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