L'art 30Bis de l'ONSS: Voulez-vous payer deux fois?

L'art 30bis est une loi qui impose à tout commettant (donc les copropriétés!) de vérifier que le prestataire de travaux immobiliers (dont le nettoyage!!!) est en ordre ONSS.

S'il n'est pas en ordre ONSS, le commettant (celui qui paye!) doit retenir 35% de la facture HTVA et les verser sur un compte de l'ONSS.

Vous pouvez consulter le site web de l'ONSS concernant cette Obligation de retenue Art 30Bis

Voir aussi l'Avis aux entrepreneurs et aux commettants

Attention, si vous ne le faites pas, vous êtes susceptible de devoir payer une deuxième fois l'intégralité de la facture!

Edifiants les règles ce que les règles internes de l'administration peuvent avir comme conséquences...